Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1) Dans une situation où un contribuable acquiert et installe de façon permanente des biens en remplacement d'anciens biens d'entreprise (soit une nouvelle ligne de sciage) dans une bâtisse, laquelle est située sur le terrain d'une autre société liée au contribuable, et que le contribuable a un droit de propriété superficiaire sur lesdits biens au sens des articles 1110 et suivants du Code Civil du Québec, serait-il raisonnable de conclure que le contribuable a acquis les biens en remplacement des anciens biens d'entreprise aux fins des paragraphes 13(4.1) et 44(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu?
2) Si le contribuable loue les biens intégrés à la nouvelle ligne de sciage à une société liée et que cette dernière utilise les biens pour le même usage ou un usage semblable, les conditions des alinéas 13(4.1)a) et 44(5)a) de la Loi sont-elles rencontrées?
Position Adoptée:
1) Oui.
2) Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1) Dans la mesure où un droit de propriété superficiaire sur un bien acquis par un contribuable en remplacement d'un ancien bien d'entreprise, constitue un bien immeuble pour le contribuable et que les autres conditions énoncées dans ces paragraphes soient rencontrées, nous sommes d'avis qu'il serait raisonnable de conclure que le contribuable a acquis le bien en remplacement de l'ancien bien aux fins des paragraphes 13(4.1) et 44(5) de la Loi.
2) Position exprimée au paragraphe 14 a) du communiqué spécial It-259R2.
5-971539
XXXXXXXXXX D. Bouffard
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 26 juin 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Biens de remplacement
La présente est en réponse à votre lettre du 4 juin 1997 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'application des paragraphes 13(4) et 44(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") dans la situation décrite ci-après.
Faits
La société AA Inc. exploite une entreprise de scierie de bois. La totalité des actions émises par AA Inc. appartiennent à M. A un résident canadien. L'année d'imposition de AA Inc. se termine le 31 mars de chaque année.
Au cours de l'année d'imposition qui se termine le 31 mars 19-A, AA Inc. vend à une tierce partie non liée la totalité de son actif (biens immobiliers et mobiliers) servant à l'exploitation de la scierie.
Dans une autre localité située dans la même région, BB Inc. opère une entreprise de scierie similaire à celle qu'opérait AA Inc.. M.A détient 55% des actions ordinaires émises par BB Inc. et le 45% résiduel est détenu par les frères et soeurs de M.A. L'année d'imposition de BB Inc. se termine le 31 mars de chaque année.
Au cours des années d'imposition qui se terminent le 31 mars 19-A et le 31 mars 19-B, AA Inc. réacquiert progressivement l'ensemble des équipements utiles à l'exploitation d'une ligne de sciage comparable très substantiellement à celle vendue. AA Inc. convient d'installer et installe l'ensemble des équipements composant cette nouvelle ligne de sciage dans une bâtisse agrandie par AA Inc. située sur un terrain appartenant à BB Inc. Cette nouvelle ligne de sciage une fois installée ne peut être démantelée ni déplacée sans démolition de l'immeuble.
Sur le plan civil, vous êtes d'avis que AA Inc. possède contractuellement un droit de propriété superficiaire (au sens des articles 1110 et suivants du Code Civil du Québec) sur l'ensemble des équipements composant cette nouvelle ligne de sciage opérant à proximité de celle appartenant à BB Inc. AA Inc. loue cette deuxième ligne de sciage à BB Inc. et retire un prix de loyer correspondant à celui qui interviendrait entre parties traitant à distance.
Question
AA Inc. pourrait-il se prévaloir des paragraphes 13(4) et 44(5) de la Loi de façon à différer les conséquences fiscales résultant de la disposition volontaire de ses éléments d'actif intervenue durant l'exercice financier se terminant le 31 mars 19-A?
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
Aux fins des paragraphes 13(4) et 44(1) de la Loi, un bien acquis par un contribuable serait un bien servant de remplacement à un ancien bien, s'il est raisonnable de conclure que le contribuable a acquis le bien en remplacement de l'ancien bien, si le bien a été acquis et utilisé pour le même usage que le contribuable a fait de l'ancien bien ou pour un usage semblable et si le bien a été acquis en vue de tirer un revenu de la même entreprise ou d'une entreprise semblable.
Lorsque le bien disposé par le contribuable est un "ancien bien d'entreprise" telle que cette expression est définie au paragraphe 248(1) de la Loi, le bien servant de remplacement doit être une immobilisation qui, sujet à certaines exclusions, est un bien immeuble ou un droit y afférent.
Le bulletin d'interprétion IT-259R2 du 30 septembre 1985 ainsi que le communiqué spécial IT-259R2 du 1er décembre 1994 fournissent les éléments d'interprétation du ministère relativement à la qualification d'un bien à titre de bien de remplacement. Dans la présente situation, les commentaires du paragraphe 10 du bulletin et le paragraphe 14 du communiqué spécial seraient pertinents.
Le paragraphe 10 du bulletin indique, entre autres, qu'il doit y avoir une certaine corrélation ou substitution directe entre la disposition de l'ancien bien et l'acquisition d'un ou de plus d'un bien de remplacement.
Dans la mesure où un droit de propriété superficiaire sur un bien acquis par un contribuable en remplacement d'un ancien bien, constitue un bien immeuble pour le contribuable et que les autres conditions des paragraphes 13(4.1) et 44(5) de la Loi sont rencontrées, il nous apparaît qu'il serait raisonnable de conclure que le contribuable a acquis le bien en remplacement de l'ancien bien.
Par ailleurs, tel que mentionné au paragraphe 14 a) du communiqué spécial, dans le cas de biens amortissables et de biens en immobilisation, un bien acquis par le contribuable en remplacement d'un ancien bien peut être utilisé par une société liée au contribuable (via une location à la société) pourvu qu'il soit utilisé par cette société pour le même usage ou un usage semblable.
Conséquemment, dans une situation comme celle que vous nous avez soumise, il nous apparaît que le fait que AA Inc., d'une part, a un droit de propriété superficiaire sur les biens constituant la nouvelle ligne de sciage laquelle, d'autre part, est louée à BB Inc. pour être utilisée dans le cadre de son entreprise n'empêcherait pas en soi AA Inc. de se prévaloir des dispositions des paragraphes 13(4) et 44(1) de la Loi sous réserve que les autres conditions desdits paragraphes soient rencontrées.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère à l'égard de situations factuelles particulières.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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