30 November 1996 Ruling 9715113 F - MODIFICATION D'UN ACTE DE FIDUCIE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1.Est-ce qu'il y aura disposition des parts du Fonds, telle que définie à l'article 54 de la Loi, en raison des modifications apportées à l'acte de fiducie?

2.Est-ce qu'il y aura rachat des parts du Fonds et création d'un "rachat au titre des gains en capital", tel que défini au paragraphe 132(4) de la Loi, en raison des modifications apportées à l'acte de fiducie?

3.Est-ce qu'il y aura disposition des parts du Fonds, telle que définie à l'article 54 de la Loi, en raison de la distribution de capital ou de la consolidation des parts, l'une ou l'autre étant effectuée afin que la valeur de chaque part soit de XXXXXXXXXX $?

4.Est-ce qu'il y aura rachat des parts du Fonds et création d'un "rachat au titre des gains en capital", tel que défini au paragraphe 132(4) de la Loi, en raison de la distribution de capital ou de la consolidation des parts, l'une ou l'autre étant effectuée afin que la valeur de chaque part soit de XXXXXXXXXX $?

5.Est-ce que le montant de la distribution de capital réduira le prix de base rajusté des parts en vertu du sous-alinéa 53(2)h)(i.1) de la Loi?

6.Est-ce que le montant de la distribution de capital constituera un montant à inclure au revenu du porteur de parts en vertu du paragraphe 104(13) ou de l'article 105 de la Loi?

Position Adoptée:

1.Non
2.Non
3.Non
4.Non
5.Oui
6.Non

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1.Il n'y a pas de création de nouvelle fiducie. L'acte de fiducie permet que les fiduciaires effectuent des modifications à l'acte de fiducie. Les parties n'ont pas l'intention de mettre fin à la fiducie déjà existante. Les modifications ne donnent pas lieu à des changements suffisants pour causer une disposition. Les droits, les obligations et la participation globale dans le Fonds n'ont pas été modifiés. Selon les faits, il n'y a ni rachat ni annulation des parts du fonds. Il ne s'agit pas d'une opération ou d'un événement donnant droit au porteur de parts à un produit de disposition. On peut faire une analogie avec les paragraphes 10, 11 et 15 du Bulletin d'interprétation IT-448.

2.Il n'y a pas de disposition des parts du Fonds et selon les faits, il n'y a pas de rachat ni d'annulation des parts.

3.Dans le cas d'une consolidation des parts, il n'y a aucun changement dans les droits, les obligations et la participation globale dans le Fonds pour le porteur de parts. On pourrait faire une analogie avec ce qui est indiqué au paragraphe 15 du Bulletin d'interprétation IT-448 et avec le Bulletin d'interprétation IT-65. Il n'y a pas d'opération donnant droit au porteur de part à un produit de disposition ni de rachat ou d'annulation de parts.

Dans le cas de la distribution, le montant n'est pas payé en raison d'une disposition d'une partie des parts ni en raison d'un rachat ou d'une annulation des parts.

4.Selon les faits, le Fonds n'effectue aucun rachat ni aucune annulation de ses parts et, tel qu'indiqué au paragraphe 3, le porteur de parts ne dispose pas de ses parts.

5.Il n'y a pas eu de montant attribué par la fiducie au porteur de parts en vertu ni du paragraphe 104(20) de la Loi ni du paragraphe 104(21) de la Loi. Selon les faits, le montant de distribution ne provient pas du revenu de la fiducie, il s'agit d'une distribution de capital. Aucun montant ne sera à inclure dans le calcul du revenu du porteur de parts en vertu du paragraphe 104(13) de la Loi et il n'y aura aucun montant pour lequel un impôt sera à déduire en vertu de la Partie XIII par application de l'alinéa 212(1)c) de la Loi.

6.Il s'agit d'une fiducie qui a résidé au Canada tout au long de l'année d'imposition. Selon les faits, le montant de distribution ne provient pas du revenu de la fiducie. La fiducie ne demande aucune déduction à l'égard de cette distribution en vertu du paragraphe 104(6) de la Loi. La distribution de capital n'est pas incluse en application du paragraphe 104(13) dans le calcul du revenu du porteur de parts. Il n'y a pas de montant à inclure dans le revenu du porteur de parts en vertu du paragraphe 105(1) de la Loi puisque le porteur de parts doit réduire le prix de base rajusté de ses parts du Fonds en application de l'alinéa 53(2)h) de la Loi.

XXXXXXXXXX							3-971511
XXXXXXXXXX

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1997

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées
en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à vos lettres du XXXXXXXXXX par lesquelles vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte du contribuable susmentionné relativement aux faits et transactions projetées décrits ci-après.

EXPOSÉ DES FAITS

1.Le "XXXXXXXXXX" (ci-après le "Fonds") a été créé en vertu des lois de la province de XXXXXXXXXX par acte de fiducie daté du XXXXXXXXXX et subséquemment modifié XXXXXXXXXX. L'acte de fiducie ainsi que les modifications étaient joints à votre demande.

2.Le Fonds est une fiducie de fonds commun de placement, au sens du paragraphe 132(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").

3.Le Fonds n'a qu'une seule catégorie de parts offerte au public.

4.Les parts du Fonds sont offertes à la répartition continue dans le public en vertu d'un prospectus daté du XXXXXXXXXX.

5.Le Fonds est présentement un fonds d'obligations dont la politique de placement est prévue à l'article XXXXXXXXXX de l'acte de fiducie qui se lit comme suit:

XXXXXXXXXX

6.L'article XXXXXXXXXX de l'acte de fiducie prévoit que chaque part représente un intérêt indivis dans le Fonds au même titre que les autres parts en circulation, qu'en tout temps, toutes les parts en circulation participent au prorata aux distributions du Fonds ainsi qu'à la valeur nette du Fonds en cas de liquidation de celui-ci. Cet article stipule également qu'aucune part n'est privilégiée ou n'a de priorité sur une autre part.

7.L'article XXXXXXXXXX de l'acte de fiducie prévoit que chaque part confère à son porteur le droit à un vote à toutes les assemblées de porteurs de parts (les fractions de parts ne donnent pas droit à un vote).

8.Le prix d'émission des parts du Fonds est prévu à l'article XXXXXXXXXX de l'acte de fiducie qui stipule que les parts sont émises à un prix équivalent à la valeur nette de l'actif du Fonds divisé par le nombre de parts en circulation après l'acceptation de la demande d'émission de parts.

9.L'article XXXXXXXXXX de l'acte de fiducie prévoit que les fiduciaires du Fonds peuvent procéder, en tout temps, et non moins de XXXXXXXXXX jours de l'envoi d'un avis écrit aux porteurs de parts les avisant de leurs intentions, à un fractionnement ou une consolidation des parts du Fonds.

10.Le prix de rachat des parts du Fonds est prévu à l'article XXXXXXXXXX de l'acte de fiducie qui stipule que les parts sont rachetées pour un montant égal à la valeur nette de l'actif du Fonds divisée par le nombre de parts en circulation après la réception de la demande de rachat de parts.

11.La politique de distribution du Fonds prévue à l'article XXXXXXXXXX de l'acte de fiducie stipule entre autres que les fiduciaires peuvent, à leur discrétion, consolider les parts du Fonds en circulation après une distribution de revenu net, une distribution de gain en capital net ou toute autre forme de distribution, afin que la valeur nette de l'actif par part du Fonds demeure à XXXXXXXXXX $.

12.En date du XXXXXXXXXX, la valeur unitaire d'une part du Fonds s'élevait à XXXXXXXXXX $.

13.En date du XXXXXXXXXX, il y avait XXXXXXXXXX porteurs de parts pour les XXXXXXXXXX parts en circulation.

14.En date du XXXXXXXXXX, le prix de base rajusté moyen d'une part du Fonds pour un porteur de parts s'élevait à environ XXXXXXXXXX $.

15.Le Fonds résidera au Canada tout au long de son année d'imposition.

TRANSACTIONS PROJETÉES

16.Dans le cadre d'un changement de politique de placement du Fonds, l'acte de fiducie régissant le Fonds sera modifié afin de prévoir les changements suivants:

i)l'article XXXXXXXXXX sera modifié et se lira dorénavant comme suit:

XXXXXXXXXX

ii)l'article XXXXXXXXXX sera modifié, et partout ailleurs dans l'acte de fiducie, pour changer le nom du Fonds pour "XXXXXXXXXX" en anglais et "XXXXXXXXXX" en français;

iii)l'article XXXXXXXXXX sera modifié pour ajouter, immédiatement avant le paragraphe existant, le paragraphe suivant:

XXXXXXXXXX

iv)les articles XXXXXXXXXX seront modifiés afin de prévoir que le prix d'émission et le prix de rachat des parts seront désormais fixés à XXXXXXXXXX $;

v)l'article XXXXXXXXXX sera modifié pour prévoir le remplacement du montant de souscription initial minimal de XXXXXXXXXX $ pour un montant de XXXXXXXXXX $;

vi)l'article XXXXXXXXXX sera modifié pour prévoir le remplacement du solde minimum total de la valeur liquidative de XXXXXXXXXX $ à XXXXXXXXXX $ et la réduction des paiements minimums périodiques en vue de l'achat des parts du Fonds de XXXXXXXXXX $ à XXXXXXXXXX $ dans le cadre du programme d'épargne périodique;

vii)l'article XXXXXXXXXX sera modifié par le remplacement du montant du solde minimal requis de la valeur liquidative de XXXXXXXXXX $ à XXXXXXXXXX $;

viii)l'article XXXXXXXXXX sera modifié pour remplacer, à la fin de la première phrase de cet article, les mots "XXXXXXXXXX" par les mots "XXXXXXXXXX";

ix)l'article XXXXXXXXXX sera modifié afin de supprimer, au paragraphe (i), les termes "XXXXXXXXXX";

x)l'article XXXXXXXXXX sera ajouté à l'acte de fiducie et sera ainsi libellé:

XXXXXXXXXX.

17.A la date effective des modifications décrites ci-devant, la valeur nette de l'actif par part sera ramenée à XXXXXXXXXX $ en effectuant les transactions suivantes:

i)Dans le cas où, à la date effective des modifications décrites ci-devant, la valeur par part du Fonds était supérieure à XXXXXXXXXX $, le Fonds procéderait à une distribution de capital, en espèces ou par l'émission de parts additionnelles, représentant la différence entre la valeur nette de l'actif par part à ce moment et XXXXXXXXXX $, afin de ramener la valeur nette de l'actif par part à XXXXXXXXXX $. Cette distribution serait faite en surplus de la distribution des comptes séparés de revenu net et de gain en capital net du Fonds. Le Fonds ne déduirait aucune somme en vertu du paragraphe 104(6) de la Loi à l'égard de cette distribution de capital. Il n'y aura pas de montant attribué par le Fonds au porteur de parts en vertu ni du paragraphe 104(20) de la Loi ni du paragraphe 104(21) de la Loi à l'égard de cette distribution.

ii)Dans le cas où, à la date effective des modifications décrites ci-devant, la valeur par part devait être inférieure à XXXXXXXXXX $, le Fonds procéderait à une consolidation des parts, soit un fractionnement inversé de parts, afin d'assurer qu'à ce moment, la valeur nette du Fonds divisé par le nombre de parts en circulation sera équivalente à XXXXXXXXXX $.

18.En satisfaction à la législation applicable sur les valeurs mobilières, une réunion des porteurs de parts doit avoir lieu au plus tard le XXXXXXXXXX et par conséquent, un avis de convocation aux porteurs de parts du Fonds doit être envoyé au cours de la semaine du XXXXXXXXXX.

19.En aucun cas, dans le cadre des transactions projetées, une part du Fonds ne sera rachetée, en totalité ou en partie, ou annulée.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

20.Le but des transactions projetées est de modifier la politique de placement du Fonds afin de rendre celui-ci plus sécuritaire et moins volatile et de s'assurer que la valeur des parts du Fonds respecte la norme établie par le marché à l'égard de parts dans une fiducie de fonds commun de placement de type marché monétaire, donc que la valeur par part soit fixée à XXXXXXXXXX $. Ceci aura pour résultat de rendre le Fonds éligible aux placements présumés sûrs XXXXXXXXXX.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

21.A votre connaissance et à celle de votre client, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de Revenu Canada, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel.

22.L'adresse du Fonds est la suivante:

XXXXXXXXXX.

23.Le Fonds est desservi par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS RENDUES

24.Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées, nous confirmons ce qui est décrit ci-après:

A)il n'y aura pas de disposition, telle que définie à l'article 54 de la Loi, des parts du Fonds du seul fait des modifications apportées à l'acte de fiducie, décrites au paragraphe 16 des présentes.

B)il n'y aura pas de rachat des parts du Fonds du seul fait des modifications apportées à l'acte de fiducie, décrites au paragraphe 16 des présentes, et ces modifications ne créeront pas un rachat au titre de gains en capital tel que défini au paragraphe 132(4) de la Loi;

C)la distribution de capital ou la consolidation des parts, décrite au paragraphe 17 des présentes, n'entraînera pas une disposition des parts du Fonds, telle que définie à l'article 54 de la Loi;

D)la distribution de capital ou la consolidation des parts, décrite au paragraphe 17 des présentes, n'entraînera pas un rachat des parts du Fonds et ne créera pas un rachat au titre de gains en capital tel que défini au paragraphe 132(4) de la Loi;

E)le montant de la distribution décrite au paragraphe 17 des présentes réduira le prix de base rajusté par part d'un porteur de parts tel que prévu au sous-alinéa 53(2)h)(i.1) de la Loi et ne constituera pas un montant à inclure au revenu du porteur de parts en vertu du paragraphe 104(13) ou de l'article 105 de la Loi;

Les décisions A à E ci-dessus sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 que le ministère du Revenu national a publiée le 30 décembre 1996 et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées décrites aux présentes soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part du Ministère, à l'effet que la valeur attribuée à chacun des biens dans l'énoncé des faits et des transactions projetées représente la juste valeur marchande desdits biens.

Ces décisions sont basées sur la Loi et le Règlement en vigueur présentement et ne tiennent pas compte des modifications qui leurs sont proposées.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Chef de section intérimaire
Section des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation