Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'une récompense reçue en vertu du XXXXXXXXXX est une récompense réglementaire prévue à l'article 7700 du Règlement?
Position Adoptée:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Rencontre les critères énumérés à l'article 7700 du Règlement
- Il s'agit d'un prix reconnu par le public:
- réception importante pour la remise du prix
- les journaux du Québec font part de la nouvelle
- XXXXXXXXXX
- Il s'agit d'une oeuvre méritoire réalisée dans le domaine des arts:
- XXXXXXXXXX
- Il est raisonnable de considérer que le montant de la récompense n'a pas été reçu en échange de services. XXXXXXXXXX
Le 21 juillet 1997
CENTRE FISCAL DE SHAWINIGAN-SUD
Service à la clientèle T1 Martine Filiatrault
Section 541-1-1 Administration centrale
A l'attention de Mme Danielle Gélinas
(613) 957-8953
7-971508
Demande d'interprétation
XXXXXXXXXX - Article 7700 du Règlement
La présente fait suite à votre demande du 5 juin 1997. Vous nous demandez si le XXXXXXXXXX pourrait être considéré comme une récompense visée par règlement, c'est à dire, une récompense non imposable en conformité avec l'article 7700 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le "Règlement").
Faits
XXXXXXXXXX
L'article 56(1)n) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") prévoit qu'une somme reçue au titre de récompense couronnant une oeuvre remarquable réalisée dans le domaine d'activité habituel du contribuable est imposable à moins qu'elle ne soit considérée comme une récompense réglementaire en vertu de l'article 7700 du Règlement.
Pour être considéré comme une récompense réglementaire, le Prix doit être reconnu par le public. Nous considérons que le Prix est une récompense reconnue par le public comme le démontrent, XXXXXXXXXX ainsi que la publicité entourant la remise du prix.
De plus, la récompense doit être décernée pour une oeuvre méritoire réalisée dans le domaine des arts. A notre avis, cette exigence est rencontrée puisque le Prix a été décerné pour XXXXXXXXXX.
Finalement, pour qu'une récompense soit considérée comme non imposable, il ne faut pas qu'elle soit reçue en échange de services. Nous considérons que le Prix n'a pas été reçu en échange de services XXXXXXXXXX
Nous sommes donc d'avis que le Prix reçu par XXXXXXXXXX est une récompense réglementaire et non imposable en vertu du paragraphe 56(1)n) de la Loi et de l'article 7700 du Règlement.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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