Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Une société est preneur et bénéficiaire d'une police d'assurance-invalidité à l'égard de certains employés. Est-ce que les primes versées en vertu de cette police sont déductibles et est-ce que les prestations reçues seraient imposables?
Position Adoptée:
Les primes ne seraient pas déductibles et les prestations reçues ne seraient pas imposables.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Les primes ne sont pas engagées pour gagner du revenu de l'entreprise ni d'un bien.
5-971495
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 30 octobre 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Assurance-invalidité
La présente est en réponse à votre lettre du 28 mai 1997 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant les conséquences fiscales reliées à une police d'assurance-invalidité contractée par une société sur la tête de certains employés. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Une société est le preneur et le bénéficiaire d'une police d'assurance-invalidité. Elle encaisserait les éventuelles prestations versées en vertu de la police. La société continuerait de verser le salaire habituel à l'employé visé par la police pendant la période d'invalidité ou de maladie. L'employé assuré est également actionnaire et administrateur de la société.
Vous nous demandez de confirmer votre opinion concernant les conséquences pour l'employé et la société lorsque les primes sont payées, lorsque les prestations sont reçues et lorsque le salaire est versé pendant la période d'invalidité ou de maladie.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Pour les fins de la présente, nous assumerons que l'arrangement avec les employés ne constitue pas un régime d'assurance-salaire.
Nous partageons votre opinion à l'effet que le paiement des primes de la police d'assurance-invalidité n'entraînerait pas un avantage conféré à un employé imposable en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") ni un avantage conféré à un actionnaire imposable en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi.
Nous sommes également d'avis que le salaire que la société verserait à l'employé durant sa période d'invalidité ou de maladie constituerait un revenu d'emploi imposable pour l'employé et représenterait une dépense déductible dans le calcul du revenu de la société.
Par contre, nous ne partageons pas votre opinion quant à la déductibilité des primes d'assurance-invalidité pour la société et l'imposition des prestations reçues. Nous sommes d'avis que la société ne pourrait pas déduire de son revenu les primes de la police d'assurance-invalidité car ces dépenses n'ont pas été engagées ou effectuées par la société en vue de tirer un revenu de l'entreprise. Par ailleurs, les prestations d'assurance-invalidité, reçues par la société, ne seraient pas imposables.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse, CA
Gestionnaire
Section des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1997
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1997
Email this Content