21 November 1997 External T.I. 9714945 F - AUTOMOBILE UTILISÉE PAR LE CONJOINT D'UN ENTREPRENEUR

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Un particulier exploite une entreprise pour laquelle travaille son conjoint. Il met son automobile à la disposition du conjoint pour son utilisation personnelle. Est-ce que le conjoint reçoit un avantage imposable pour l'usage et le fonctionnement d'une automobile qui doit être ajouté à son revenu d'emploi? Est-ce que le particulier peut déduire la totalité des dépenses d'automobile encourues?

Position Adoptée:

Dans une situation où le particulier ne met pas l'automobile à la disposition du conjoint parce que le conjoint est un employé, aucun avantage ne serait ajouté au revenu d'emploi du conjoint conformément à l'alinéa 6(1)e) de la Loi. Le particulier ne pourrait déduire que les dépenses d'automobile encourues lorsque celle-ci sert aux fins de l'entreprise ce qui ne comprendrait pas les dépenses d'automobile encourues lorsque le conjoint l'utilise à des fins personnelles.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Dans cette situation, le particulier n'agirait pas à titre d'employeur lorsqu'il met l'automobile à la disposition de son conjoint.

5-971494
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 21 novembre 1997

Mesdames, Messieurs,

Objet: Automobile utilisée par un conjoint

La présente est en réponse à votre lettre du 28 mai 1997 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal dans une situation où une automobile est utilisée personnellement par le conjoint du propriétaire. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.

Un particulier exploite une entreprise pour laquelle son conjoint travaille à temps plein. Ce particulier possède une automobile qui sert en partie aux fins de son entreprise. De plus, il met l’automobile à la disposition de son conjoint à des fins personnelles (durant les périodes où le conjoint ne travaille pas ainsi que pour ses déplacements entre la résidence et le lieu de travail).

Vous mentionnez deux traitements possibles et mutuellement exclusifs, soit:

-le conjoint reçoit un avantage imposable pour l’usage et le fonctionnement de l’automobile pour les périodes où le particulier met l’automobile à sa disposition à des fins personnelles. Le conjoint doit ajouter cet avantage à son revenu d'emploi. Dans une telle situation, vous êtes d'avis que le particulier pourrait déduire de son revenu d’entreprise la totalité des dépenses d’automobile puisqu'elles seraient encourues aux fins de gagner du revenu d'entreprise.

-le conjoint ne reçoit aucun avantage imposable relativement à l'automobile. Dans cette situation, le particulier ne peut déduire que les dépenses d'automobile encourues lorsque celle-ci sert aux fins de l'entreprise ce qui ne comprendrait pas les dépenses d'automobile encourues lorsque le conjoint l'utilise à des fins personnelles.

Vous nous demandez lequel de ces deux traitements seraient appliqués dans une situation similaire à celle que vous nous exposez.

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Nous sommes d'avis que le traitement fiscal qui serait appliqué dépendrait des conditions d'emploi du conjoint. En effet, dans une situation spécifique, il faudrait déterminer si le particulier met l'automobile à la disposition de son conjoint parce qu'il est son employé. Ceci est une question de fait. Cependant, nous sommes d'avis que ce ne serait généralement pas le cas si le conjoint aurait pu utiliser l'automobile du particulier même s'il n'avait pas été son employé. Dans une telle situation, nous sommes d’avis que le particulier n'agirait pas à titre d'employeur lorsqu'il mettrait son automobile à la disposition de son conjoint et que l'alinéa 6(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu ne s'appliquerait pas à l'égard de l'usage de cette automobile. Le particulier ne pourrait déduire que les dépenses d'automobile encourues lorsque celle-ci sert aux fins de l'entreprise ce qui ne comprendrait pas les dépenses d'automobile encourues lorsque le conjoint l'utilise à des fins personnelles.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Marc Vanasse, CA
Gestionnaire
Section des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation