Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Changement mineur dans transactions
Position Adoptée:
Routine
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
XXXXXXXXXX 1-971472
XXXXXXXXXX
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande de décisions anticipées 3-970418 (Décision)
La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous nous informez que le paragraphe 14 de la Décision est annulé et remplacé par le suivant:
Lorsque les pertes seront absorbées et que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que Société B n'en générera pas de nouvelles, Société B réduira le capital versé des actions émises à Société A selon le numéro 10 ci-dessus jusqu'à concurrence de XXXXXXXXXX $ par action (cette réduction pourra être effectuée en plus d'une fois). La réduction du capital versé ( XXXXXXXXXX $) sera payée en espèces par Société B et suite à cela, Société A remboursera à Société B le principal de sa dette ( XXXXXXXXXX $) ainsi que les intérêts courus à ce moment. Société A continuera de détenir les nouvelles actions ordinaires émises par Société B (éventuellement, ces nouvelles actions ordinaires pourraient être échangées contre d'autres actions ordinaires de Société B).
Sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, publiée par Revenu Canada, nous confirmons que les décisions rendues dans la Décision demeurent valides pourvu que les actions ordinaires soient émises le ou avant le XXXXXXXXXX.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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