Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Est-ce que le bénéficiaire d'une fiducie de fonds commun de placement doit s'imposer sur le montant de gain en capital imposable attribué par la fiducie?
Position Adoptée:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le gain en capital est une somme payée ou payable dans l'année au bénéficiaire puisqu'il a reçu des unités supplémentaires de la fiducie. Le paragraphe 104(13) de la Loi prévoit l'imposition dans le revenu d'un bénéficiaire de la partie du revenu de la fiducie qui est payée ou payable au bénéficiaire au cours de l'année.
Le 11 juin 1997
Centre fiscal de Shawinigan-Sud Administration centrale
Service à la clientèle T1 Sylvie Labarre
541-1-1 (613) 957-8953
A l'attention de Mme Danielle Gélinas
7-971378
Gain en capital sur fonds commun de placement
Feuillets T3 supplémentaires reçus par XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre fac-similé du 23 mai 1997 par lequel vous nous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné en titre.
XXXXXXXXXX a reçu des feuillets T3 supplémentaires XXXXXXXXXX Un montant est inscrit à la case "Gain en capital" de ces feuillets.
XXXXXXXXXX croit que les montants de gain en capital apparaissant sur les feuillets ne devraient pas être imposables puisqu'il n'a pas disposé des unités qu'il détenait dans ces fonds communs et que la valeur de ses unités est moins élevée qu'à la date d'acquisition.
Vous désirez savoir si XXXXXXXXXX devait s'imposer sur les gains en capital imposables provenant de la fiducie de fonds commun de placement et si la fiducie devait émettre les feuillets T3 supplémentaires. Vous aimeriez avoir les informations nécessaires pour expliquer la situation à XXXXXXXXXX.
En raison des opérations qu'elle effectue, une fiducie de fonds commun de placement peut réaliser des gains en capital au cours de son exercice financier.
Le paragraphe 104(13) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") prévoit l'inclusion de certains montants dans le calcul du revenu d'un bénéficiaire d'une fiducie. Le revenu d'un bénéficiaire d'une fiducie pour une année d'imposition peut, aux fins de l'impôt sur le revenu, comprendre la fraction du revenu de la fiducie qui est payée au bénéficiaire ou qui lui est payable au cours de l'année, en vertu des modalités du contrat de fiducie, dans la mesure où cette fraction n'a pas été incluse dans le revenu d'une année précédente. L'alinéa 104(6)b) de la Loi prévoit qu'une fiducie pourrait avoir une déduction pour la partie du montant qui est devenue payable à un bénéficiaire au cours de l'année.
Tel qu'indiqué au paragraphe 1 du Bulletin d'interprétation IT-342R, "un montant payable à un bénéficiaire qui provient du revenu d'une fiducie (...) pour l'année doit être inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l'année, que le montant lui ait été versé ou non au cours de l'année."
Le paragraphe 9 du Bulletin d'interprétation IT-286R2 précise que "la somme à payer ne doit pas nécessairement être en espèces. L'attribution d'unités supplémentaires relatives à la part du détenteur d'unités dans le revenu de la fiducie constituerait également une somme payable dans l'année, aux fins du paragraphe 104(6)."
Selon le sommaire des placements du XXXXXXXXXX ont émis des unités supplémentaires de ces fonds pour investir le revenu du client et ce, en date du XXXXXXXXXX. La valeur des unités émises correspondait au montant figurant aux feuillets T3 dans la case de "Gain en capital". XXXXXXXXXX
La valeur des unités émises par chaque fonds commun constituerait une somme payée ou payable au cours de l'année. Par conséquent, si la fiducie a demandé une déduction de son revenu, en vertu du paragraphe 104(6) de la Loi, pour les montants devenus payables aux bénéficiaires, nous sommes d'avis que la fiducie devait émettre des feuillets T3 supplémentaires à XXXXXXXXXX. Le revenu de XXXXXXXXXX, devrait comprendre la portion imposable du gain en capital, soit 75% du gain en capital.
Dans la présente situation, nous sommes d'avis que la valeur d'émission des nouvelles unités d'un fonds serait ajoutée lors du calcul du coût de toutes les unités de ce fonds. Par conséquent, cette valeur réduirait le produit de disposition lors du calcul du gain ou de la perte en capital à la disposition éventuelle des unités d'un fonds.
XXXXXXXXXX argumente qu'il ne peut avoir réalisé un gain puisque la valeur des unités qu'il détient est inférieure à leur valeur au XXXXXXXXXX ou à leur coût d'acquisition. Vous pouvez lui faire remarquer que, sans l'émission des nouvelles unités pour tenir compte du gain en capital, la perte de XXXXXXXXXX sur son placement initial aurait été plus élevée que le montant qu'il indique dans sa lettre. En effet, le XXXXXXXXXX, la valeur des unités que XXXXXXXXXX détenait avant l'émission des nouvelles unités s'élevait à:
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX argumente également que la fiducie n'a attribué que les gains en capital et non les pertes en capital puisque la valeur du fonds a diminué. Si la fiducie a inscrit correctement les montants sur les feuillets T3 supplémentaires, nous sommes en désaccord avec cette affirmation. En effet, le montant figurant à la case 21 des feuillets supplémentaires correspond à 4/3 de la fraction de tout gain en capital imposable net attribué au bénéficiaire. Le calcul des gains en capital imposables nets d'une fiducie est prévu au paragraphe 104(21.3) de la Loi et correspond à l'excédent du total des gains en capital imposables de la fiducie pour l'année sur le total des pertes en capital déductibles de la fiducie pour l'année et du montant des pertes en capital nettes déduit dans le calcul du revenu imposable pour l'année.
Les Bulletins d'interprétation IT-286R2, IT-342R, IT-381R2 et IT-390 contiennent certains commentaires qui pourraient vous aider à expliquer la situation à XXXXXXXXXX.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Marc Vanasse
Chef de section intérimaire
Section des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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