Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Aux fins de l'application du paragraphe 110.7(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, le salarié résidait-il tout au long d'une période d'au moins six mois consécutifs dans une région visée par règlement en tenant compte d'un cycle de travail de 22 jours dans la région visée et de six jours de congé dans une région non visée?
Position Adoptée:
Oui. A partir des informations fournies, le contribuable résidait dans une région visée par règlement.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Tient compte de la notion de résidence adoptée dans le dossier 7-941370.
Le 3 juin 1997
Bureau des services fiscaux Administration centrale de XXXXXXXXXX Danielle Bouffard
Service à la clientèle
A l'attention de XXXXXXXXXX
7-971366
Déduction pour région visée par règlement
La présente est en réponse à votre note de service du 23 mai 1997 relativement au sujet mentionné en titre.
FAITS
Un salarié travaille à XXXXXXXXXX, soit une région visée par règlement, pendant plus de six mois.
Le cycle de travail sur le chantier est de 22 jours suivis de 6 jours de congé. Le transport dans une région non visée s'effectue pendant les journées de travail et représente une demi-journée. Il passe six journées et sept nuits dans cette région non visée.
A XXXXXXXXXX, le salarié occupe une chambre avec salle de bain, il n'a aucune entrée privée. Il est nourri à la cafétéria de l'entreprise.
QUESTION
Aux fins de l'application du paragraphe 110.7(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"), le salarié résidait-il tout au long d'une période d'au moins six mois consécutifs dans une région visée par règlement en tenant compte du cycle de travail de 22 jours dans la région visée par règlement et de six jours de congé dans une région non visée par règlement?
Nous sommes d'avis que dans la situation factuelle que vous nous avez soumise, le salarié résidait sur le chantier de telle sorte qu'il avait une "période admissible" de résidence dans une zone visée par règlement aux fins de l'application de l'article 110.7 de la Loi.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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