17 June 1997 Ministerial Correspondence 971364C F - DOCUMENT D'INFORMATION - INONDATION AU MANITOBA

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Imposition de l’aide financière accordée aux victimes des inondations survenues au Manitoba

Au printemps 1997, de fortes inondations ont dévasté certaines régions du sud du Manitoba, notamment celles du Bassin de la rivière Rouge. Dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, le gouvernement fédéral aide financièrement les provinces lorsque le coût des mesures prises pour faire face à une catastrophe représente un fardeau excessif pour l'économie provinciale.

L'aide accordée par le gouvernement fédéral aux Manitobains victimes des inondations inclut :

une avance de 25 millions de dollars au gouvernement du Manitoba dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe;

une avance à justifier en espèces allant jusqu'à 5 000 $ pour les entrepreneurs et les agriculteurs. Un montant s'élevant jusqu'à 25 millions de dollars sera disponible à cette fin dans le cadre du programme Redémarrage, qui s'inscrit dans l'Initiative de rétablissement de l'économie et des emplois;

un financement de 1,25 million de dollars pour des activités à l'intention des jeunes après les inondations, notamment pour donner un emploi à quelque 500 d'entre eux. Ces montants sont disponibles dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse du gouvernement du Canada;

un montant de 10 $ l'acre pour payer les coûts des services nécessaires d'aide à l'ensemencement (à façon), et un montant de 500 000 $ pour des mesures logistiques, dans le cadre du Programme de rétablissement des cultures.

De plus, certaines victimes des inondations peuvent avoir reçu un secours de leurs employeurs dans les régions touchées, ainsi que de citoyens de partout au pays par l'entremise de la Croix-Rouge et d'organismes bénévoles.

Aide provenant du gouvernement fédéral ou provincial

En général, lorsqu'un gouvernement verse aux victimes d'un désastre des sommes pour compenser la perte de biens personnels, celles ci ne sont pas imposables. Généralement, voici la règle qui s'applique :

Somme reçue du gouvernement pour compenser la perte de biens personnels Non imposable

Somme reçue pour compenser la perte d'une résidence personnelle ou les dommages qui ont pu lui être causés Aucune conséquence fiscale

Somme reçue et dépensée pour compenser le coût de remplacement d'un bien locatif ou d'entreprise détruit Aucune conséquence fiscale

Somme reçue et dépensée pour compenser le coût de réparation d'un bien locatif ou d'entreprise endommagé Aucune conséquence fiscale

Frais personnels Non déductibles

Pertes personnelles Non déductibles

Aide provenant de l'employeur

Habituellement, toute aide financière qu'un employeur verse à un employé est considérée comme un avantage imposable, et l'employé doit l'inclure dans le calcul de son revenu. Toutefois, en raison du caractère exceptionnel de ces inondations, un décret de remise d'impôt exemptera de l'impôt fédéral la plupart des sommes que les employeurs ont versées pour aider leurs employés touchés par le désastre. Cependant, l'aide accordée doit satisfaire à toutes les conditions suivantes :

elle doit s'ajouter à la rémunération périodique de l'employé, et cette dernière doit lui avoir été versée même s'il n'a pas pu se présenter au travail à cause de l'inondation;

elle doit être d'un montant raisonnable vu les circonstances;

elle doit se fonder sur une relation employeur-employé et non être versée parce que l'employé détient des actions dans l'entreprise;

elle doit être versée volontairement par l'employeur;

elle ne doit pas être versée en fonction du rendement de l'employé, de ses états de services ni d'aucun autre facteur lié au travail;

elle ne peut pas être consentie en contrepartie de services passés ou futurs;

elle ne peut pas être utilisée par l'employeur pour compenser l'employé de la perte d'un revenu d'emploi.

Grâce au décret de remise, les employés n'auront pas à inclure le montant de l'aide reçue dans le calcul de leur revenu lorsqu'ils produiront leur déclaration de 1997.

Les employeurs ne sont pas tenus de retenir l'impôt sur ces paiements. Les employeurs qui accordent une aide financière à leurs employés pourront déduire ces paiements comme dépenses d'entreprise dans leur déclaration de revenus.

Les employeurs devront fournir au Ministère le nom, l'adresse et le numéro d'assurance sociale de chaque employé ayant bénéficié d'une aide financière, ainsi que préciser le montant de cette aide. Les employeurs doivent faire parvenir cette liste, accompagnée d'une note explicative, à l'adresse suivante :

Bureau des services fiscaux de Winnipeg
325, avenue Broadway
Winnipeg MB R3C 4T4

Quant aux employés, ils ne sont pas tenus de faire état de cette aide dans leur déclaration de revenus. Cette information ne figurera donc pas sur leur feuillet de renseignements T4.

Pour plus de renseignements

Toute personne qui souhaite obtenir des précisions sur les conséquences fiscales de l'aide financière reçue peut communiquer avec Revenu Canada, à l'un des numéros suivants :

Winnipeg :				(204) 983 6188 (service en français)
(204) 983 6350 (service en anglais)

Ailleurs au Manitoba, sans frais :	1 800 959-7383 (service en français)
					1 800 959-8281 (service en anglais)