17 June 1997 Ministerial Correspondence 971364B F - Q ET R - INONDATION AU MANITOBA

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Aide financière accordée aux

victimes des inondations du Manitoba

Questions et réponses

Q1. Quelle somme le gouvernement fédéral a-t-il versée à la province de Manitoba pour les victimes des inondations?

R1. L’aide accordée par le gouvernement fédéral aux Manitobains victimes des inondations inclut :

une avance de 25 millions de dollars au gouvernement du Manitoba dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe;

une avance à justifier en espèces allant jusqu’à 5 000 $ pour les entrepreneurs et les agriculteurs. Un montant s’élevant jusqu’à 25 millions de dollars sera disponible à cette fin dans le cadre du programme Redémarrage, qui s’inscrit dans l’Initiative de rétablissement de l’économie et des emplois;

un financement de 1,25 million de dollars pour des activités à l’intention des jeunes après les inondations, notamment pour donner un emploi à quelque 500 d’entre eux. Ces montants sont disponibles dans le cadre de la Stratégie emploi-jeunesse du gouvernement du Canada;

un montant de 10 $ l’acre pour payer les coûts des services nécessaires d’aide à l’ensemencement (à façon), et un montant de 500 000 $ pour des mesures logistiques, dans le cadre du Programme de rétablissement des cultures.

De plus, certaines victimes des inondations peuvent avoir reçu un secours de leurs employeurs dans les régions touchées, ainsi que de citoyens de partout au pays par l’entremise de la Croix-Rouge et d’organismes bénévoles.

(Les questions à ce sujet doivent être transmises à Protection civile Canada.)

Q2. Les victimes des inondations du Manitoba sont-elles tenues de faire état dans leur déclaration de revenus de l’aide financière qu’elles ont reçue du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial?

R2. De manière générale, l’aide financière que verse un gouvernement pour compenser des pertes personnelles, par exemple le coût d’un logement temporaire ou les frais de repas, n’est pas imposable.

L’indemnisation gouvernementale reçue pour des biens est considérée comme un produit d’assurance et, par conséquent, ne devrait pas entraîner de conséquences fiscales.

L’indemnisation versée pour compenser la perte de résidences personnelles et les biens qu’elles contiennent ou les dommages causés à ceux-ci ne devrait pas avoir de conséquences fiscales en vertu de certaines dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris l’exemption au titre de résidence principale.

L’indemnisation versée pour compenser la perte d’immeubles locatifs et de biens d’entreprise ou les dommages causés à ceux-ci ne devrait pas avoir de conséquences fiscales si le propriétaire remplace le bien détruit ou répare les dommages causés.

Les particuliers qui ont besoin d’aide à ce sujet peuvent communiquer avec leur bureau des services fiscaux.

Q3. Qu’a fait Revenu Canada pour informer les victimes des inondations de l’incidence fiscale de l’aide reçue dans le cadre des programmes gouvernementaux de secours?

R3. Jusqu’à maintenant, Revenu Canada a publié un communiqué de presse et une feuille de renseignements pour informer les victimes résidant dans le Bassin de la rivière Rouge d’un décret de remise. Ce décret éliminera toutes les conséquences fiscales des paiements de secours raisonnables que les employeurs ont versé à leurs employés.

Le Ministère enverra, sous peu, un avis d’information à plus de 43 000 employeurs au Manitoba en vue de les informer du décret de remise. Cet avis a pour but d’informer les employeurs qu’ils n’ont pas à déclarer les paiements d’aide qu’ils ont versés à leurs employés dans les feuillets T4 de ces derniers. L’avis leur expliquera, en outre, qu’ils n’ont pas à faire de retenues sur ces paiements et leur fournira la procédure à suivre dans le cas où ils ont déjà fait des retenues.

Q4. Une somme versée par le gouvernement fédéral pour compenser les pertes personnelles est-elle considérée comme un revenu imposable?

R4. Non, car toute somme qu’un particulier reçoit du gouvernement pour compenser des pertes personnelles, par exemple le coût d’un logement temporaire ou les frais de repas, n’est pas imposable.

Q5. Un particulier peut-il déduire dans sa déclaration de revenus le montant d’argent qu’il a dépensé pour un logement temporaire ou ses repas?

R5. Non, car ces frais sont considérés comme des dépenses personnelles et des frais de subsistance.

Q6. Les sommes versées afin de compenser la perte d’un bien locatif ou d’entreprise ou encore les dommages qui lui sont causés sont-elles imposables?

R6. Toute somme reçue en compensation de la perte d’un bien locatif ou d’entreprise ou encore des dommages qui lui sont causés est traitée de la même façon que le serait une somme provenant d’une assurance. En général, il ne devrait pas y avoir de conséquences fiscales dans le cas où le propriétaire remplace le bien détruit ou répare les dommages causés.

Les particuliers qui ont besoin de plus de renseignements à ce sujet peuvent communiquer avec leur bureau des services fiscaux.

Q7. Les sommes que les employeurs ont versées à leurs employés ou les dons qu’ils leur ont faits sont-ils imposables?

R7. Habituellement, toute aide financière qu’un employeur consent à ses employés est considérée comme un avantage imposable.

Toutefois, étant donné le caractère exceptionnel des inondations, il est recommandé qu’un décret de remise soit émis dans le but d’exempter d’impôt une telle aide reçue par les employés.

Q8. Quelles sont les conséquences fiscales du décret de remise?

R8. Ce décret de remise a pour effet d’éliminer les conséquences fiscales se rattachant à toute aide financière qu’un employé aura reçue, pourvu que le montant en soit raisonnable dans les circonstances et que l’employeur l’ait versée en raison de la seule relation employeur-employé, et non parce que l’employé détient des actions dans l’entreprise.

Pour que le décret de remise s’applique, les conditions suivantes doivent être remplies :

l’employeur doit verser volontairement la somme;

la somme ne doit être fonction ni du rendement de l’employé, ni du poste qu’il occupe au sein de l’entreprise, ni de ses états de services, ni d’aucun autre facteur lié au travail;

la somme ne peut pas être accordée en échange de services passés ou futurs;

l’employeur ne peut pas utiliser la somme pour compenser l’employé de la perte d’un revenu d’emploi.

Q9. Quelles sont les implications du décret de remise pour un détenteur d’actions?

R9. Les actionnaires qui ne sont pas des employés ne sont pas visés par le décret. Cependant, celui-ci s’appliquera à un actionnaire qui est également un employé si l’aide lui est accordée en raison de la relation employeur-employé et non parce qu’il détient des actions dans l’entreprise.

Q10. Quelles sont les régions où les employés sont visés par le décret?

R10. Ce décret vise le Bassin de la rivière Rouge qui a été dévasté par les fortes inondations survenues au printemps 1997 (avril et mai 1997).

Q11. Quelles mesures Revenu Canada a-t-il prises pour informer les employeurs au sujet du décret de remise?

R11. Une lettre intitulée Avis aux employeurs sera envoyée à tous les employeurs figurant dans le système informatique du Ministère comme résidant dans la région affectée par les inondations au Manitoba. Cet avis a pour but d’informer les employeurs qu’ils n’ont pas à déclarer les paiements d’aide qu’ils ont versés à leurs employés dans les feuillets T4 de ces derniers. Revenu Canada enverra cet avis à plus de 43 000 employeurs.

Q12. A combien pensez-vous que s’élèvera la perte en recettes fiscales pour le gouvernement fédéral en raison du décret de remise?

R12. On ne peut pas pour l’instant dire avec exactitude ce que le décret de remise coûtera au gouvernement fédéral en fait de pertes fiscales. Bien que de nombreux employeurs aient fourni de l’aide aux personnes qui en avaient besoin, seul un petit nombre d’entre eux, à notre connaissance, ont mis sur pied des programmes d’aide destinés à leur employés.

Il importe pour le gouvernement fédéral d’éviter d’imposer des difficultés indues aux résidents des régions sinistrées qui ont déjà subi des pertes considérables à la suite des inondations.

Q13. Un employeur peut-il déduire comme dépenses d’entreprise l’aide financière qu’il a versée à ses employés?

R13. Oui, un employeur peut déduire comme dépenses d’entreprise l’aide financière qu’il a versée.