Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1.Est-ce que la répartition de la dette utilisée sur la T2057 est applicable aux fins de 20(1)c)?
2.Est-ce que les intérêts sur une dette assumée continuent d'être déductibles si suite à un roulement selon 85(1) un bien est substitué à un autre bien générant aucun revenu.
Position Adoptée:
1.Non
2.Question de fait. En général, s'il y a exploitation d'une entreprise à profit, la disposition du bien en soi, ne fait pas en sorte que l'intérêt cesse d'être déductible. Doit regarder la substance versus la forme de la transaction. Si la dette est pour tirer un revenu de bien, les intérêts cessent d'être déductibles s'il n'y a plus de source après la disposition.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1.Ce sont les conventions de vente d'actifs qui doivent servir à faire cette détermination. Si une créance est assumée comme partie intégrante du prix d'achat d'un bien acquis, l'intérêt versé sur la créance assumée sera déductible selon 20(1)c)(ii).
2. Cause Bronfman.
5-971331
XXXXXXXXXX A. St-Amour
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 29 juillet 1997
Madame,
Objet: Demande d'interprétation technique 20(1)c) et 85(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi")
La présente est en réponse à votre lettre du 16 mai 1997, nous demandant de confirmer votre interprétation de la Loi relativement à la déductibilité des intérêts lorsqu'un bien, suite à un roulement en vertu du paragraphe 85(1), est substitué à un autre bien générant aucun revenu.
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît une situation réelle impliquant un contribuable. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées, soumises selon les procédures stipulées à ce Circulaire. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
En général, nous sommes d'avis que les répartitions de la dette, selon un formulaire de roulement (T2057), ne s'appliqueront pas de façon à attribuer une dette précise à un bien spécifique aux fins de la détermination de l'application de l'alinéa 20(1)c). Ce sont les conventions de vente d'actifs qui doivent servir à faire cette détermination. Tel qu'indiqué à la question 3 de la Table ronde du congrès de 1992 de l'ACEF, si le contribuable a assumé la créance d'une autre personne comme partie intégrante du prix d'achat d'un bien (ou de plusieurs biens) qu'il a acquis, il aura une "somme payable pour un bien acquis" en vue d'en tirer un revenu ou de tirer un revenu d'une entreprise et ainsi l'intérêt versé sur cette créance assumée sera déductible dans la mesure permise au sous-alinéa 20(1)c)(ii) de la Loi.
La question à savoir si les intérêts sont déductibles dans le calcul du revenu est une question de fait qui ne peut être déterminée qu'après un examen de tous les faits pertinents. Pour les fins de l'alinéa 20(1)c) de la Loi, c'est l'utilisation actuelle ("current use") des fonds empruntés plutôt que l'utilisation originale qui doit être retenue pour déterminer si les intérêts sont déductibles. Cette évaluation doit être faite annuellement.
Lorsqu'une dette a été encourue pour acquérir des biens en vue de tirer un revenu d'une entreprise, nous sommes d'avis que les intérêts sur une telle dette seront généralement déductibles dans la mesure où il y a expectative de profit. Dans ces circonstances, le fait qu'un bien ne portant pas intérêt soit substitué à un de ces biens ne fera pas nécessairement en sorte que les intérêts sur la dette cessent d'être déductibles. Cependant, dans un tel cas, nous sommes d'avis que la substance versus la forme de la transaction doit aussi être examinée. En effet, dans la cause The Queen v Phyllis Barbara Bronfman Trust 87 DTC 5059, la Cour suprême a mentionné:
"If, for example, the Trust had sold a particular income-producing asset, made the capital allocation to the beneficiary and repurchased the same asset, all within a brief interval of time, the courts might well consider the sale and repurchase to constitute a formality or a sham designed to conceal the essence of the transaction...The Tax Review Board righthly disallowed the deduction sought for interest payments, notwithstanding that the form of the taxpayer's transactions created an aura of compliance with the requirements of the interest deduction provision."
Dans le cas où des biens, acquis en vue d'en tirer un revenu, sont disposés en échange de biens ne générant pas de revenu, les intérêts sur l'argent emprunté qui a été utilisé pour acquérir la source originale de revenu ne continueront pas à être déductibles. Tel qu'énoncé à la question 22 du Corporate Management Tax Conference de 1987, dans le cas où la source de revenu n'est disposée qu'en partie, les intérêts continueront généralement à être déductibles seulement jusqu'à concurrence de la fraction correspondant à la valeur des biens producteurs de revenu sur le coût total des biens.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 30 décembre 1996, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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