Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Lorsqu'un employé qui prend sa retraite a droit aux vacances entières de l'année de sa retraite, le montant reçu est-il une allocation de retraite?
Position Adoptée:
Oui.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Ne représente pas des vacances accumulées mais plutôt un montant supplémentaire calculé en fonction des vacances annuelles accordées, donc en reconnaissance de longs états de service au moment de la retraite.
XXXXXXXXXX 5-971299
A l'attention de XXXXXXXXXX L. J. Roy
Le 18 août 1997
Mesdames, Messieurs
Objet: Allocation de retraite
La présente est en réponse à un fac-similé acheminé le 15 mai 1997 par XXXXXXXXXX de votre établissement par lequel elle nous demandait si le montant reçu relativement aux vacances entières accordées pour l'année de la retraite et non acquises représente une allocation de retraite.
Selon la définition au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"), une "allocation de retraite" comprend une somme reçue en reconnaissance de longs états de service à compter du moment où le contribuable prend sa retraite, ou reçue à l'égard de la perte d'une charge ou d'un emploi.
Tel que mentionné au paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-337R2, lorsqu'un employé quitte son emploi et qu'un versement est fait relativement à des vacances accumulées qui n'ont pas été épuisées avant la retraite, ce versement est considéré comme une rémunération ordinaire et est inclus dans le revenu de l'employé pour l'année de réception conformément au paragraphe 6(3) de la Loi.
A notre avis, un montant calculé en fonction du nombre de jours de vacances qu'un employé aurait eu droit s'il avait été au service de l'employeur toute l'année de sa retraite, ne représente pas des vacances accumulées à être inclus dans le revenu de l'employé conformément au paragraphe 6(3) de la Loi mais plutôt une allocation de retraite.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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