Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Est-ce qu'une personne peut participer au RAP si son conjoint était propriétaire du terrain sur lequel l'habitation sera construit?
Position Adoptée:
Oui car ni le particulier ni le conjoint n'a possédé un logement à titre de propriétaire-occupant.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Analyse législative.
5-971283
XXXXXXXXXX L. J. Roy
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 15 juillet 1997
Monsieur
Objet: Régime d'accession à la propriété
La présente est en réponse à votre lettre du 13 mai 1997 par laquelle vous nous demandez si un particulier peut participer au Régime d'accession à la propriété (ci-après "RAP") lorsque son conjoint est propriétaire depuis quelques années du terrain sur lequel l'habitation sera construite.
La situation décrite dans votre lettre est une transaction projetée réelle. Une confirmation écrite des implications fiscales inhérentes à des transactions particulières sont données par cette Direction seulement lorsqu'il s'agit de transactions projetées et que la demande en est faite sous forme de décision anticipée telle que décrite au circulaire d'information 70-6R3. Nous vous offrons, cependant, les commentaires généraux suivants.
Pour participer au régime d'accession à la propriété, un particulier ne doit pas, au moment où il retire un montant de son régime enregistré d'épargne-retraite, avoir été propriétaire d'une habitation qui était son lieu principal de résidence durant la période qui a commencé au début de la quatrième année civile précédente ayant pris fin avant la date du retrait et se terminant 31 jours avant la date du retrait. En outre, le conjoint du particulier ne doit pas avoir été propriétaire d'une habitation qui était son lieu principal de résidence et que le particulier occupait pendant le mariage et au cours de la période en question. A notre avis, le seul fait que le terrain sur lequel la résidence sera construite soit possédé depuis quelques années n'empêche pas le conjoint du détenteur dudit terrain de participer au RAP.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1997
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1997
Email this Content