Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
XXXXXXXXXX 5-971213
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 7 août 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Recherches scientifiques et développement expérimental
Application de l'alinéa 37(8)a) de la Loi
La présente est en réponse à votre lettre du 5 mai 1997 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application de l'alinéa 37(8)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"). Plus spécifiquement vous nous demandez si certaines dépenses font parties du coût du matériel consommé aux fins de la subdivision 37(8)a)(ii)(B)(V).
Vous faites référence à une opinion que nous avons rendue sur le même sujet le 7 août 1996 et portant le numéro 5-961235. En bref, dans cette lettre nous avons conclu ce qui suit aux fins de la subdivision 37(8)a)(ii)(B)(V) de la Loi:
a)le mot "matériel" signifie "ce qui compose le corps d'une chose",
b)l'expression "matériel consommé" vise les matières ou les substances qui sont consommées dans le processus de RS&DE.
En se référant à la liste de dépenses que vous avez jointe à votre demande, nous sommes d'avis que les liquides chimiques, les enzymes et les milieux de culture qui sont consommés dans le processus de RS&DE constituent du matériel consommé s'ils composent le corps d'une chose à un moment quelconque du processus de RS&DE. A notre avis, tous les autres items de votre liste ne constituent pas du matériel consommé pour les fins de la subdivision 37(8)a)(ii)(B)(V) de la Loi.
La présente ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lie pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse
Chef de section intérimaire
Section des ressources,
des sociétés de personnes et des fiducies
Direction des décisions
et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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