Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1. Est-ce qu'un contribuable peut déduire à titre de frais médicaux, dans la même année, un montant à l'égard de frais d'hébergement dans une maison de santé ou de repos en vertu de l'alinéa 118.2(2)b) ou d) de la Loi et des frais de préposé à plein temps aux soins en vertu de l'alinéa 118.2(2)b) de la Loi?
2. Est-ce qu'un contribuable peut déduire à titre de frais médicaux, dans la même année, un montant à l'égard de frais d'hébergement dans une maison de santé ou de repos en vertu de l'alinéa 118.2(2)b) ou d) de la Loi et des frais de préposé à temps partiel aux soins en vertu de l'alinéa 118.2(2)b.1) de la Loi?
3. Est-ce qu'un contribuable peut déduire à titre de frais médicaux un montant à l'égard des frais d'hébergement payés à une résidence pour personnes âgées en vertu de l'alinéa 118.2(2)e) de la Loi?
Position Adoptée:
1. Oui, en autant que l'établissement rencontre la définition de "maison de santé ou de repos" et que les frais de préposé se rapporte effectivement à de la rémunération d'un préposé à plein temps aux soins du particulier.
2. Non.
3. Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. Notamment, en raison du fait que nous interprétons le terme "ou" dans l'expression "à titre de rémunération d'un préposé à plein temps ... ou à titre de frais dans une maison de santé ou de repos pour le séjour à plein temps" à l'alinéa 118.2(2)b) de la Loi comme n'étant pas un "ou" exclusif mais inclusif; et ce malgré l'usage des termes "à plein temps" dans les deux genres de frais.
2. Selon le sous-alinéa 118.2(2)b.1)(ii) de la Loi, un contribuable ne peut pas déduire un montant selon l'alinéa 118.2(2)b.1) de la Loi s'il réclame dans l'année un montant selon l'alinéa 118.2(2)b), c), d) ou e) de la Loi. Le contribuable pourrait cependant choisir de réclamer les frais de préposé pour un montant maximum de 5 000 $ selon l'alinéa 118.2(2)b.1) de la Loi au lieu de réclamer les frais d'hébergement. Il pourrait ainsi bénéficier du crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique en vertu de l'article 118.3 de la Loi. Le contribuable ne peut pas déduire ce crédit s'il réclame les frais d'hébergement en vertu de l'alinéa 118.2(2)b) ou d) de la Loi.
3. Généralement, un tel établissement ne fournit pas d'équipement, d'installations ou de personnel spécialisés pour le soin de particuliers ayant un handicap semblable.
Le 8 septembre 1997
Centre fiscal de XXXXXXXXXX Administration centrale
Services à la clientèle T1 Ghislaine Landry
Section XXXXXXXXXX (613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
7-971198
Demande d'opinion concernant la déductibilité des frais de préposé et des frais d'hébergement
La présente est en réponse à votre note de service du 30 avril 1997 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant l'admissibilité des frais de préposé aux soins et des frais d'hébergement dans un établissement à titre de frais médicaux en vertu du paragraphe 118.2(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"). Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Vous nous présentez quatre situations et vous désirez savoir, dans chacune de ces situations, quel montant un contribuable pourrait déduire comme frais médicaux à titre de rémunération payée à un préposé aux soins et à titre de frais dans une maison de santé ou de repos ou un autre endroit en vertu des alinéas 118.2(2)b), b.1), c), d) ou e) de la Loi. Nous allons analyser chacune des situations dans l'ordre que vous nous les avez présentées.
PREMIERE SITUATION
Une cliente âgée de 86 ans a présenté le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, complété par son médecin indiquant qu'elle est limitée dans sa capacité de marcher et qu'elle a une faculté mentale diminuée dû à l'âge. La cliente a payé à titre de frais d'hébergement un montant de 47 400 $ à un établissement qui fixe ses prix selon une évaluation des soins requis par le résident. La structure de cet établissement consiste en une infirmière chef pour 25-30 patients et un préposé pour 6-7 patients. En plus du montant payé à cet établissement, la cliente a payé un montant de 101 106 $ à une agence de soins à domicile pour des frais de préposé aux soins à temps plein.
Vous désirez savoir si la cliente peut déduire, à titre de frais médicaux, les frais d'hébergement selon l'alinéa 118.2(2)b) ou d) de la Loi et la rémunération pour un préposé aux soins selon l'alinéa 118.2(2)b) de la Loi.
L'alinéa 118.2(2)b) de la Loi permet de déduire comme frais médicaux les frais payés à titre de rémunération d'un préposé à plein temps aux soins d'une personne ou les frais dans une maison de santé ou de repos pour le séjour à plein temps d'une personne à la condition que cette personne aurait par ailleurs droit au crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique en vertu de l'article 118.3 de la Loi si la restriction prévue à l'alinéa 118.3(1)c) de la Loi n'existait pas. Il est donc nécessaire, pour que des frais soient admissibles en vertu de l'alinéa 118.2(2)b) de la Loi, que le formulaire T2201 soit produit à l'égard du particulier. L'alinéa 118.3(1)c) de la Loi prévoit qu'une personne ne peut pas réclamer le crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique si un montant représentant soit une rémunération versée à un préposé aux soins, soit des frais de séjour dans une maison de santé ou de repos est réclamé selon l'article 118.2 de la Loi pour l'année (sauf si le montant est réclamé selon l'alinéa 118.2(2)b.1) de la Loi).
L'expression "maison de santé ou de repos" n'est pas définie dans la Loi. Tel que mentionné au paragraphe 33 du bulletin d'interprétation IT-519R, une maison de santé ou de repos n'est pas nécessairement un hôpital public ou un hôpital privé agréé. Toutefois, la position de notre Direction est à l'effet que pour être considérée comme telle, une "maison de santé ou de repos" doit avoir un personnel médical assez compétent et nombreux pour pouvoir dispenser des soins infirmiers aux patients vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
L'alinéa 118.2(2)b) de la Loi permet aussi la déduction des frais payés à titre de rémunération d'un préposé à plein temps aux soins d'une personne. L'expression "préposé aux soins" n'est pas défini dans la Loi, il faut donc lui attribuer son sens ordinaire. Afin de déterminer le sens ordinaire de cette expression, il faut considérer le contexte dans lequel l'expression est utilisée, i.e. à l'égard d'un particulier qui a une déficience grave et prolongée dont les effets sont tels que sa capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée. A cet effet, on remarque que l'expression "préposé aux soins" est moins restrictive que l'expression "soins médicaux" qui implique un certain degré d'aide médicale. Le mot "soin" a été discuté dans l'affaire Rannelli c. MRN, 91 DTC 816 (CCI), et il a été déterminé qu'on pouvait attribuer à ce terme le sens de sollicitude, de protection, de sympathie ou d'empathie.
L'alinéa 118.2(2)d) de la Loi permet de déduire comme frais médicaux les frais payés à une maison de santé ou de repos pour le séjour à plein temps d'une personne si un médecin atteste que cette personne, faute d'une capacité mentale normale, dépend d'autrui pour ses besoins et soins personnels et continuera d'en dépendre ainsi dans un avenir prévisible.
Dans la situation que vous nous présentez, il nous est impossible de déterminer si l'établissement où réside la cliente est une "maison de santé ou de repos" puisqu'il s'agit d'une question de fait qui ne peut être résolue qu'après un examen de tous les faits propres à chaque situation. Toutefois, si seulement une infirmière est disponible pour 25-30 patients et que les autres préposés ne sont pas du personnel médical, nous sommes d'avis que cet établissement ne serait pas une "maison de santé ou de repos" puisqu'il n'y aurait pas un personnel médical assez compétent et nombreux pour pouvoir dispenser des soins infirmiers aux patients vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Dans certaines circonstances, il est possible qu'un établissement offre des services médicaux plus complets dans certains secteurs de son établissement alors que d'autres secteurs sont réservés à des personnes plus autonomes.
Tel que mentionné ci-dessus, pour être admissible à une déduction selon l'alinéa 118.2(2)b) de la Loi, la personne devrait par ailleurs être admissible au crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique en vertu de l'article 118.3 de la Loi si la restriction prévue à l'alinéa 118.3(1)c) de la Loi n'existait pas. Ainsi, un médecin doit attester que la personne a une déficience mentale ou physique grave et prolongée dont les effets sont tels que sa capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée. Dans la situation que vous nous présentez, il nous est impossible de vous confirmer que la cliente pourrait être admissible à ce crédit puisqu'il s'agit d'une question de fait. Il faudrait s'assurer que la cliente rencontre toutes les exigences relatives à l'application de l'article 118.3 de la Loi, à l'exception de l'alinéa 118.3(1)c) de la Loi, et que le formulaire T2201 a été rempli correctement et a été produit.
A l'égard des frais de préposé aux soins, il faudrait s'assurer que le montant payé à l'agence de soins à domicile a effectivement été versé à titre de rémunération d'un préposé à plein temps aux soins de la cliente et non pas pour d'autres services ou biens.
En conclusion, s'il est déterminé que l'établissement n'est pas une maison de santé ou de repos, les frais d'hébergement payés à cet établissement ne seraient pas déductibles à titre de frais médicaux en vertu de l'alinéa 118.2(2)b) ou d) de la Loi ou d'une autre disposition de l'article 118.2 de la Loi. Toutefois, si l'établissement est une maison de santé ou de repos, les frais d'hébergement pourraient être déductibles à titre de frais médicaux en vertu de l'alinéa 118.2(2)b) ou d) de la Loi si les autres exigences de ces alinéas sont rencontrées.
En ce qui a trait aux frais payés à une agence de soins à domicile, la partie des frais relative à la rémunération d'un préposé à plein temps aux soins de la cliente serait déductible à titre de frais médicaux en vertu de l'alinéa 118.2(2)b) de la Loi seulement s'il est déterminé que la cliente serait par ailleurs admissible au crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique en vertu de l'article 118.3 de la Loi si la restriction prévue à l'alinéa 118.3(1)c) de la Loi n'existait pas. Cette déduction serait permise peu importe que le contribuable réclame ou non un montant en vertu de l'alinéa 118.2(2)b) ou d) de la Loi à l'égard de frais d'hébergement.
DEUXIEME SITUATION
Une cliente âgée de 76 ans a présenté un certificat médical qui précise qu'elle souffre de la maladie d'Alzeimer depuis juillet 1995. Elle a été admise dans une maison de santé ou de repos en juillet 1995 selon la prescription de son médecin et a payé un montant de 13 554 $ à titre de frais d'hébergement pour cette période de 6 mois. De plus, de janvier à juin 1995, la cliente a payé des frais de préposé aux soins, pas à temps plein, pour un montant de 5 200 $.
Vous désirez savoir si la cliente peut déduire, à titre de frais médicaux, les frais d'hébergement selon l'alinéa 118.2(2)d) de la Loi et la rémunération pour un préposé aux soins selon l'alinéa 118.2(2)b.1) de la Loi, et jusqu'à concurrence de quel montant.
L'alinéa 118.2(2)b.1) de la Loi permet, de façon générale, la déduction des frais payés à titre de rémunération pour les soins d'un préposé, qu'ils soient à plein temps ou non, pour un montant n'excédant pas 5 000 $ si toutes les exigences de cet alinéa sont rencontrées. Entre autres, cette déduction est permise seulement si un montant est déductible à l'égard de la personne à titre de crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique en vertu de l'article 118.3 de la Loi. Il est donc nécessaire, pour que des frais soient admissibles en vertu de l'alinéa 118.2(2)b.1) de la Loi, que le formulaire T2201 soit produit à l'égard du particulier. De plus, cette déduction est permise seulement si aucun montant n'est demandé pour cette personne en vertu des articles 63 (frais de garde d'enfants) ou 64 (frais de préposé aux soins) ou des alinéas 118.2(2)b), c), d) ou e) de la Loi.
Dans la situation que vous nous présentez, nous sommes d'avis que la cliente pourrait déduire les frais d'hébergement en vertu de l'alinéa 118.2(2)d) de la Loi puisque ces frais ont été payés à une maison de santé ou de repos pour le séjour à plein temps, de juillet à décembre 1995, de la cliente. De plus, en raison de sa maladie, nous sommes d'avis que la cliente, faute d'une capacité mentale normale, dépend d'autrui pour ses besoins et soins personnels et continuera d'en dépendre ainsi dans un avenir prévisible.
Toutefois, si la cliente réclame les frais d'hébergement en vertu de l'alinéa 118.2(2)d) de la Loi, elle ne peut pas réclamer la rémunération pour les soins de préposé en vertu de l'alinéa 118.2(2)b.1) de la Loi en raison de la restriction prévue au sous-alinéa 118.2(2)b.1)(ii) de la Loi.
Veuillez noter que dans certaines situations, un contribuable qui est admissible au crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique en vertu de l'article 118.3 de la Loi pourrait choisir de déduire la rémunération pour les soins d'un préposé en vertu de l'alinéa 118.2(2)b.1) de la Loi pour un montant maximum de 5 000 $ au lieu de réclamer les frais d'hébergement en vertu de l'alinéa 118.2(2)b) ou d) de la Loi. Il pourrait alors réclamer le crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique, ce qu'il ne peut pas faire s'il réclame les frais d'hébergement selon l'alinéa 118.2(2)b) ou d) de la Loi. Le contribuable peut alors choisir ce qui est le plus avantageux dans sa situation.
TROISIEME SITUATION
Un client âgé de 67 ans a présenté le formulaire T2201 indiquant qu'il a des difficultés marquées dans sa capacité de marcher et qu'il est atteint de la maladie d'Alzeimer, niveau 1. Le client a payé un montant de 26 335 $ à une maison de santé ou de repos. De plus, il a payé un montant de 80 249 $ à titre de rémunération d'un préposé à plein temps.
Vous désirez savoir si le client peut déduire, à titre de frais médicaux, les frais d'hébergement selon l'alinéa 118.2(2)b) ou d) de la Loi et la rémunération pour un préposé aux soins selon l'alinéa 118.2(2)b) de la Loi.
Nous sommes d'avis que le client pourrait déduire les frais d'hébergement payés à une maison de santé ou de repos en vertu de l'alinéa 118.2(2)b) ou d) de la Loi s'il est déterminé, selon les faits, que l'établissement a un personnel médical assez compétent et nombreux pour pouvoir dispenser des soins infirmiers aux patients vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il faudrait toutefois s'assurer que les autres conditions d'application de ces alinéas soient rencontrées.
Le client pourrait aussi déduire la rémunération d'un préposé à plein temps aux soins en vertu de l'alinéa 118.2(2)b) de la Loi à condition qu'il aurait par ailleurs droit au crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique en vertu de l'article 118.3 de la Loi si la restriction prévue à l'alinéa 118.3(1)c) de la Loi n'existait pas. Il faudrait également s'assurer que le préposé aux soins n'est pas le conjoint du client ni une personne âgée de moins de 18 ans.
QUATRIEME SITUATION
Un client âgé de 74 ans a présenté le formulaire T2201 indiquant qu'il est limité dans sa capacité de marcher. Le client fournit aussi une lettre d'un médecin indiquant qu'il doit résider dans une résidence pour personnes âgées en particulier. Le client a payé un montant de 36 400 $ à cette résidence pour personnes âgées. De plus, il a payé un montant de 13 400 $ à titre de rémunération d'un préposé aux soins à temps partiel.
Vous désirez savoir si le client peut déduire, à titre de frais médicaux, les frais payés à la résidence pour personnes âgées selon l'alinéa 118.2(2)e) de la Loi et la rémunération pour un préposé aux soins selon l'alinéa 118.2(2)b) ou c) de la Loi.
L'alinéa 118.2(2)e) de la Loi prévoit que les frais payés pour le soin d'un particulier dans une école, une institution ou un autre endroit peuvent être admissibles à titre de frais médicaux. L'expression "un autre endroit" a un sens assez large pour inclure tout établissement qui offre des soins. Toutefois, l'alinéa 118.2(2)e) de la Loi prévoit d'autres conditions qui doivent être rencontrées par le particulier qui reçoit les soins afin que les frais payés soient admissibles à titre de frais médicaux.
L'alinéa 118.2(2)e) de la Loi exige qu'une personne habilitée à cette fin atteste qu'en raison de son handicap, le particulier a besoin d'équipement, d'installations ou de personnel spécialisés. De plus, cet équipement, ces installations ou ce personnel spécialisés doivent être fournis par l'établissement pour le soin de particuliers ayant un handicap semblable.
Afin que les frais soient admissibles à titre de frais médicaux en vertu de l'alinéa 118.2(2)e) de la Loi, il n'est pas nécessaire que les soins soient offerts à plein temps, toutefois l'équipement, les installations ou le personnel spécialisés fournis par l'établissement doivent être spécialement conçus pour le soin de personnes souffrant d'un handicap particulier.
Relativement aux frais de préposé aux soins à temps partiel, ces frais pourraient être déductibles en vertu de l'alinéa 118.2(2)b.1) de la Loi si toutes les exigences de cet alinéa sont rencontrées. Un particulier ne pourrait pas déduire ces frais en vertu des alinéas 118.2(2)b) ou c) de la Loi puisque ces alinéas s'appliquent seulement à l'égard de rémunération d'un préposé à plein temps.
L'alinéa 118.2(2)b.1) de la Loi permet, de façon générale, la déduction des frais payés à titre de rémunération pour les soins d'un préposé, qu'ils soient à plein temps ou non, pour un montant n'excédant pas 5 000 $ si toutes les exigences de cet alinéa sont rencontrées. Entre autres, cette déduction est admissible seulement si un montant est déductible à l'égard de la personne à titre de crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique en vertu de l'article 118.3 de la Loi.
Dans la situation que vous nous présentez, nous sommes d'avis que les frais payés par le client à une résidence pour personnes âgées ne seraient pas admissibles en vertu de l'alinéa 118.2(2)e) de la Loi puisqu'il nous apparaît qu'un tel établissement ne fournit généralement pas d'équipement, d'installations ou de personnel spécialisés pour le soin d'un handicap en particulier. Le client pourrait toutefois déduire la rémunération d'un préposé aux soins à temps partiel seulement s'il est admissible au crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique en vertu de l'article 118.3 de la Loi et que les autres exigences de l'alinéa 118.2(2)b.1) de la Loi sont rencontrées.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Les présents commentaires ne tiennent pas compte des modifications proposées à la Loi dans les propositions législatives publiées par le ministre des Finances en juillet 1997.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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