Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1. Est-ce que le paragraphe 125.4(4) de la Loi s'applique à des situations particulières?
2. Est-ce que les sommes versées par les sociétés constituent des montants d'aide venant diminuer le coût de production aux fins du calcul du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne?
3. Est-ce que le terme "salaire" utilisé à l'alinéa a) de la définition de "dépense de main-d'oeuvre" au paragraphe 125.4(1) de la Loi fait référence au salaire net ou au salaire brut versé à un employé?
Position Adoptée:
1. et 2. Aucune
3. L'expression "traitement ou salaire" viserait le traitement ou le salaire brut versé à un employé à l'exception d'un montant exclus selon la définition de cette expression au paragraphe 125.4(1) de la Loi.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. et 2. Commentaires généraux
3. Définition de "traitement ou salaire" au paragraphe 248(1) de la Loi et au paragraphe 125.4(1) de la Loi.
5-971124
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre
Le 10 juin 1997
Monsieur,
Objet: Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
La présente est en réponse à votre lettre du 24 avril 1997 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le sujet ci-dessus mentionné.
Vous désirez avoir des renseignements sur le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (ci-après "le crédit") relativement à des ententes particulières signées entre un producteur et des sociétés de distribution qui participent financièrement au coût d'un projet.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions complétées. Lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Pour obtenir son crédit, une société admissible devra joindre, entre autres, à sa déclaration de revenu qu'elle produit pour l'année un "certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne". Ce certificat atteste, entre autres, que la production est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.
Une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne ne comprend pas une production exclue. Une interview-variétés est une production exclue. De plus, une production exclue comprend, entre autres, une production si la société et une autre société canadienne imposable qui est liée à la société n'est pas titulaire exclusif du droit d'auteur mondial sur la production aux fins de son exploitation commerciale pour la période de vingt-cinq ans qui commence dès que la production est achevée et exploitable commercialement, sauf jusqu'à concurrence d'une participation dans la production que détient une société canadienne imposable à titre de coproducteur ou une personne visée au paragraphe 1106(7) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le "Règlement").
Dans le calcul du crédit, nous sommes d'avis qu'une société admissible devrait soustraire, de ses coûts de production, les dépenses défrayées ou remboursées par une personne visée par le Règlement ou par un coproducteur puisqu'en réalité ces dépenses ne feraient pas partie de ses coûts réels de production.
Investisseur
En vertu du paragraphe 125.4(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"), la société admissible perdra son crédit à l'égard d'une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne si un investisseur peut déduire un montant relativement à la production dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition.
Le terme "investisseur" est défini au paragraphe 125.4(1) de la Loi comme suit:
"Personne, sauf une personne visée par règlement, qui ne prend pas une part active, de façon régulière, continue et importante, dans les activités d'une entreprise exploitée par l'entremise d'un établissement stable au Canada, au sens du Règlement de l'impôt sur le revenu, qui constitue une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne."
Le paragraphe 1106(7) du Règlement définit la personne visée par règlement pour l'application de l'article 125.4 de la Loi.
La question de savoir si le paragraphe 125.4(4) de la Loi s'applique à une situation particulière repose sur une question de faits qui doit être résolue en tenant compte de toutes les circonstances et particularités de chaque cas.
Par contre, nous sommes d'avis que le paragraphe 125.4(4) s'appliquerait dans une situation où un investisseur défraierait ou rembourserait une partie des coûts de production à la société admissible pour obtenir le droit à une partie des revenus nets provenant de la production.
Si les montants étaient déboursés uniquement pour obtenir, par exemple, des droits de distribution, nous sommes d'avis que ces montants ne seraient pas des montants déductibles relativement à la production. Par conséquent, le paragraphe 125.4(4) ne s'appliquerait pas.
Nous sommes d'avis qu'une société admissible pourrait également perdre le droit au crédit, en vertu du paragraphe 125.4(4) de la Loi, si l'investisseur effectuait des avances ou des prêts et qu'il pouvait déduire dans le calcul de son revenu un montant relativement à la production. A titre d'exemple, nous sommes d'avis qu'une société admissible pourrait, en vertu du paragraphe 125.4(4) de la Loi, perdre son crédit si elle recevait d'un investisseur un prêt relativement à la production, que le remboursement du prêt était déterminé en fonction des revenus futurs de la production et que cet investisseur pouvait déduire un montant relativement à la portion non remboursée de ce prêt.
Montant d'aide
Dans une situation où le paragraphe 125.4(4) ne s'appliquerait pas, la dépense de main-d'oeuvre admissible au crédit serait notamment limitée à 48% du coût de la production à la fin de l'année après déduction des montants d'aide.
L'expression "montant d'aide" est définie au paragraphe 125.4(1) de la Loi. Cette définition se lit comme suit:
"Montant, sauf un montant réputé payé par le paragraphe (3), qui serait inclus, en application de l'alinéa 12(1)x), dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition, compte non tenu des sous-alinéas 12(1)x)(v) à (vii)."
L'alinéa 12(1)x) de la Loi est une disposition générale qui s'applique à différents types de montants d'aide qu'un contribuable reçoit. Cet alinéa se lit, en partie, comme suit:
"(iii) soit à titre de paiement incitatif, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l'impôt ou d'indemnité, ou sous toute autre forme,
(iv) soit à titre de remboursement, contribution ou indemnité ou à titre d'aide, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l'impôt ou d'indemnité, ou sous toute autre forme, à l'égard du coût d'un bien ou à l'égard d'une dépense engagée ou effectuée,"
La question de savoir si un montant serait inclus, en application de l'alinéa 12(1)x) de la Loi, dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition repose sur une question de faits qui doit être résolue en tenant compte de toutes les circonstances et particularités de chaque cas.
De façon générale, pour les fins du crédit prévu au paragraphe 125.4(3) de la Loi, nous sommes d'avis que la société admissible devrait considérer uniquement les coûts réels de production qu'elle assume. Nous sommes d'avis que lorsqu'une société reçoit des avances ou des prêts dont le remboursement est déterminé en fonction des revenus futurs, ces avances ou prêts se qualifieraient à titre de prêts à remboursement conditionnel visés à l'alinéa 12(1)x) de la Loi.
Dépense de main-d'oeuvre
L'expression "traitements ou salaires" est utilisée à l'alinéa a) de la définition de "dépense de main-d'oeuvre" au paragraphe 125.4(1) de la Loi. L'expression "traitement ou salaire" est définie au paragraphe 248(1) de la Loi et au paragraphe 125.4(1) de la Loi. Le paragraphe 248(1) de la Loi prévoit, entre autres, que le traitement ou salaire est le revenu que tire un contribuable d'une charge ou d'un emploi, calculé d'après la sous-section a de la section B de la Partie I. Le paragraphe 125.4(1) de la Loi prévoit des exclusions à ce montant.
En réponse à votre dernière question, nous sommes d'avis que l'expression "traitement ou salaire", utilisée à l'alinéa a) de la définition de "dépense de main-d'oeuvre" au paragraphe 125.4(1) de la Loi, viserait le traitement ou le salaire brut versé à un employé, à l'exception d'un montant prévu à la définition de "traitement ou salaire" au paragraphe 125.4(1) de la Loi. Il faut que ce soit un montant raisonnable dans les circonstances qui est inclus dans le coût de la production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse
Chef de section intérimaire
Section des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1997
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1997
Email this Content