Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les indemnités couvrant le coût de l'alimentation d'employés affectés à des contrats de construction XXXXXXXXXX, pour des périodes de moins de 24 mois sont exclus du revenu de l'employé en vertu du sous-alinéa 6(6)a)(i) de la Loi ?
Position Adoptée:
Oui, si les conditions prévues au sous-alinéa 6(6)a)(i) de la Loi et les règles prévues au IT-91R4 sont rencontrées.
RAIONS POUR POSITION ADOPTÉE:
Aucune condition n'a trait à l'endroit où est situé le chantier particulier, donc un chantier hors du Canada pourrait rencontrer les conditions du paragraphe 6(6) de la Loi. Position semblable adoptée dans dossier FA5977.
5-971123
XXXXXXXXXX Mario Gingras
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 22 octobre 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet:Interprétation du paragraphe 6(6) de la
Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 24 avril 1997 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
LES FAITS
1.Vous êtes une entreprise détenant XXXXXXXXXX, des contrats de construction.
2.Vous engagez du personnel de supervision canadien qui est affecté XXXXXXXXXX pour des périodes variables inférieures à 24 mois.
3.Les membres de ce personnel conservent au Canada un lieu d'habitation et pourvoient à y maintenir leur famille.
4.Vous versez à ces employés une indemnité représentant un montant raisonnable pour les coûts se rapportant à l'alimentation.
QUESTION
Vous aimeriez savoir si les indemnités versées à vos employés XXXXXXXXXX peuvent être exempt d'impôt en assumant qu'elles constituent des montants versés à titre de pension à des employés affectés à des chantiers particuliers au sens du paragraphe 6(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") ?
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.
Un employé doit généralement inclure dans le calcul de son revenu tiré d'une charge ou d'un emploi toute allocation qui lui est versée à l'égard de sa pension et de son logement. Toutefois, si les conditions du paragraphe 6(6) de la Loi sont satisfaites, de tels avantages peuvent être exclus du revenu tiré d'une charge ou d'un emploi. Dans le cas présent, ce sont les conditions du sous-alinéa 6(6)a)(i) de Loi, concernant les chantiers particuliers qui nous intéressent, soit :
a)L'allocation doit être raisonnable.
b)L'employé doit travailler sur un chantier particulier qui est un endroit où il accomplit un travail de nature temporaire.
c)L'employé doit tenir à un endroit autre que le chantier particulier un établissement domestique autonome qui :
(i)est resté à sa disposition pendant toute la période et qu'il n'a pas loué à une autre personne,
(ii)était situé à une telle distance du chantier particulier qu'on ne pouvait raisonnablement s'attendre à ce que l'employé retourne quotidiennement chez lui.
d)La période au cours de laquelle le travail accompli par l'employé l'obligeait à s'absenter de son lieu principal de résidence ou à être sur le chantier particulier était d'au moins 36 heures.
La question de savoir si une allocation est raisonnable est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après un examen de tous les faits entourant une situation particulière. Généralement, pour être raisonnable, une allocation doit être comparable aux frais réels qu'elle couvre.
Selon les paragraphes 5 et 6 du bulletin d'interprétation IT-91R4, on considère, en général, que le travail est de nature temporaire si on peut raisonnablement s'attendre à ce que ce travail ne constitue pas un emploi continu de plus de deux ans. Pour déterminer la durée prévue de l'emploi, il faut se fonder sur les faits connus au début de l'emploi.
Aucune des exigences du paragraphe 6(6) de la Loi ne traite du lieu où doit se situer le chantier particulier. Nous sommes d'avis qu'un chantier particulier situé hors du Canada, comme XXXXXXXXXX dans le cas présent, pourrait être un chantier particulier visé par le paragraphe 6(6) de la Loi.
Ainsi, dans une situation semblable à celle que vous nous avez soumise, nous sommes d'avis que si les indemnités versées aux employés en fonction XXXXXXXXXX rencontrent les conditions du sous-alinéa 6(6)a)(i) de la Loi et les règles prévues au bulletin d'interprétation IT-91R4, ces indemnités pourraient ne pas être incluses dans le revenu de ces employés.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bisson
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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