27 May 1997 Ministerial Correspondence 9710884 F - REGIME PRESTATION EMPLOYÉS EMPLOYEE BENEFIT PLAN

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Quel est le feuillet à utiliser pour les sommes versées d'un RPE?

Position Adoptée:

Feuillet T4

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Revenu d'emploi et position de la Division des retenues à la source. E971871.

Déclaration des montants versés par un
régime de prestation aux employés

Le paragraphe 48 du bulletin d'interprétation IT-502 et les instructions dans le Guide d'impôt et déclaration des fiducies et le Guide de l'employeur - Retenues sur la paie mentionnent que les sommes versées par un régime de prestations aux employés (RPE) doivent être incluses sur le feuillet T4A Supplémentaire. Ce commentaire n'est pas exact parce que les sommes versées par un RPE constituent du revenu d'emploi qui doivent être incluses sur un feuillet T4 Supplémentaire et non sur un feuillet T4A. Un type courant de RPE est un régime de congé à traitement différé capitalisé qui respecte les conditions de l'alinéa 6801a) du Règlement de l'impôt sur le revenu.

L'utilisation du feuillet T4A peut faire en sorte que les montants versés par un tel RPE soient incorrectement exclus du revenu gagné pour les fins des régimes enregistrés d'épargne-retraite. Par conséquent, les documents mentionnés ci-dessus seront révisés pour référer à un feuillet T4 plutôt qu'à un feuillet T4A quant aux sommes versées par un RPE.

Report of amounts paid out of an
Employee Benefit Plan

Paragraph 48 of Interpretation Bulletin IT-502 and the guidelines in the T3 Guide and Trust Return and the Employer's Guide to Payroll Deductions state that the amounts paid out of an Employee Benefit Plan (EBP) must be reported on a T4A Supplementary slip. This is incorrect since amounts paid out of an EPB are taxed as employment income and thus must be reported on a T4 Supplementary slip and not a T4A slip. A common type of EBP is a funded deferred salary leave plan that complies with the provisions of paragraph 6801(a) of the Regulations.

The use of a T4A slip may result in amounts paid out of an EBP being erroneously excluded from earned income for RRSP purposes. Thus, the referral to the T4A slip will be replaced by T4 slip in the documents mentioned above.

Ghislain Martineau
971088
Le 27 mai 1997