29 April 1997 Internal T.I. 9710647 F - SALAIRE VERSÉ AU CONJOINT

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1- Le salaire XXXXXXXXXX, verse à son conjoint est-il déductible dans le cas où le conjoint occupe des fonctions de relations publiques et de soutien du travail XXXXXXXXXX?

2- Si le salaire versé au conjoint est non déductible pour le payeur, devient-il non imposable pour le conjoint?

Position Adoptée:

1- Non. Le salaire versé au conjoint XXXXXXXXXX n'est pas déductible.

2- Non. Le salaire du conjoint est imposable pour lui.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Question de fait.

Le 29 avril 1997

	SERVICES FISCAUX DE LAVAL
	Services techniques				Martine Filiatrault
										Administration centrale
(613) 957-8953

A l'attention de Mme Marie-Danièle Gervais

										7-971064

Demande d'interprétation
Salaire payé au conjoint

La présente fait suite à votre note de service du 21 avril 1997 concernant l'objet mentionné ci-dessus.

Faits

XXXXXXXXXX

Votre position

Vous vous proposez de refuser en totalité la dépense de salaire réclamée par XXXXXXXXXX sur la base qu'il ne s'agit pas d'une dépense nécessaire et encourue dans le but de gagner un revenu.

Questions

Est-ce qu'un salaire payé au conjoint est déductible dans le contexte où les services rendus par le conjoint consistent à accompagner son mari dans des soirées mondaines, le soutenir et l'encourager dans son travail?

Si le salaire n'est pas déductible, pouvons-nous considérer que le salaire payé demeure malgré tout un revenu pour Madame? Doit-on la détaxer pour les années 1992, 1993 et 1994? Qu'en est-il pour l'année 1992 qui est prescrite?

Notre opinion

A notre avis, il est raisonnable de considérer que le salaire versé au conjoint, dans la situation factuelle que vous nous avez soumise, n'a pas été engagé par XXXXXXXXXX en vue de tirer un revenu de l'entreprise qu'il exploite XXXXXXXXXX. Cette dépense n'est donc pas déductible dans le calcul du revenu d'entreprise XXXXXXXXXX en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Quant à la deuxième question, concernant le conjoint qui a été imposé sur un montant qui ne s'avère pas déductible pour XXXXXXXXXX, nous sommes d'avis que techniquement, si la dépense de salaire est refusée XXXXXXXXXX, cela n'a aucun effet pour le conjoint même si les conséquences fiscales sont assez onéreuses pour le couple (double imposition de XXXXXXXXXX $ de revenu professionnel). Par analogie, s'il s'agissait d'un salaire payé à un domestique qui avait été réclamé par XXXXXXXXXX, aucun redressement ne serait effectué au calcul du revenu du domestique parce que le salaire ne serait pas une dépense déductible pour XXXXXXXXXX.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation