Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Est-ce que l'on tient compte du FESP pour déterminer l'excédent cumulatif au titre des REER?
Position Adoptée:
Oui, par l'intermédiaire des déductions inutilisées au titre des REER.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
La Loi et les notes explicatives.
Le 7 mai 1997
Bureau des services fiscaux - Outaouais Administration
centrale
Division des
industries
A l'attention de Louis Garneau financières
L. Roy
7-971057
Excédent cumulatif au titre des REER
La présente fait suite à votre lettre du 16 avril 1997, par laquelle vous demandez notre interprétation relativement à l'impact d'un facteur d'équivalence pour services passés (ci-après "FESP") sur l'excédent cumulatif au titre des REER dans l'année où le FESP survient.
Pour les années d'imposition précédant 1996, l'élément C de la formule figurant à l'alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi prévoyait une déduction du FESP net pour l'année, ce qui pouvait avoir pour effet d'assujettir les cotisations de REER à la pénalité fiscale prévue au paragraphe 204.1(2.1) de la Loi dans l'année où le FESP survenait.
Pour les années d'impositions 1996 et suivantes, la formule figurant à l'alinéa 204.2(1.1)b) a été modifiée et la déduction du FESP net pour l'année a été éliminée afin que l'application d'un FESP ne donne pas un tel résultat dans l'année où le FESP survient. Toutefois, comme le FESP a pour effet de réduire les déductions inutilisées au titre des REER, tel que défini au paragraphe 146(1) de la Loi, il entre donc dans le calcul de l'excédent cumulatif au titre des REER pour les années subséquentes.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Chef de section
Section du financement, de la location
et des régimes de revenus différés
Division des industries financières
Direction des décisions
Direction générale de la politique et
de la législation
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