30 November 1996 Ruling 9710143 F - APPLICATION OU NON DU PARAGRAPHE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce que le paragraphe 110.6(8) de la Loi s'appliquera lors de la disposition par le contribuable de ses actions ordinaires pour refuser la déduction pour gains en capital à l'égard d'actions admissibles de petite entreprise si la société n'a jamais versé de dividendes sur des actions non prescrites qu'elle a émises?

Position Adoptée:

Le Ministère n'appliquera pas le paragraphe 110.6(8) de la Loi dans la situation présentée.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Les faits de la situation présentée ne constituent pas un abus.

XXXXXXXXXX							3-971014
XXXXXXXXXX

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1997

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées
en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX par laquelle vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte du contribuable susmentionné relativement aux faits et transactions projetées décrits ci-après.

EXPOSÉ DES FAITS

1.XXXXXXXXXX, ci-après "Société A", est actuellement une société canadienne imposable telle que définie au paragraphe 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ci- après la "Loi". Société A est également une société privée sous contrôle canadien au sens donné à cette expression au paragraphe 125(7) de la Loi.

2.Société A a été constituée en société le XXXXXXXXXX. Elle a été continuée sous la XXXXXXXXXX. Ses statuts ont été modifiés le XXXXXXXXXX afin de modifier le capital-actions autorisé. Société A exploite une entreprise de XXXXXXXXXX et son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX.

3.Les XXXXXXXXXX actions ordinaires de Société A sont détenues par les personnes suivantes :

XXXXXXXXXX

Ces personnes sont résidantes du Canada et aucune d'entre elles n'est liée l'une à l'autre selon les dispositions de la Loi.

4.Les actions ordinaires de Société Y sont détenues par XXXXXXXXXX dans une proportion respective de XXXXXXXXXX%.

5.En plus des XXXXXXXXXX actions ordinaires, Société A a émis les actions privilégiées suivantes qui sont détenues par les personnes suivantes :

Prix de base rajusté
et capital versé

XXXXXXXXXX

6.La valeur de rachat de ces actions privilégiées est équivalente à la valeur de leur capital versé. Les détenteurs de ces actions privilégiées n'ont aucun droit de vote.

7.En vertu des statuts corporatifs de Société A, les actions privilégiées "XXXXXXXXXX" ont droit de recevoir, lorsqu'il en est déclaré, un dividende préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX% par année. Les actions privilégiées "XXXXXXXXXX" n'ont droit à aucun dividende. Les actions privilégiées "XXXXXXXXXX" ont droit à un dividende fixe, préférentiel et cumulatif de XXXXXXXXXX% par année sur le montant versé lors de l'émission.

8.L'émission des actions de Société A a été effectuée aux moments suivants :

Nombre Date de l'émission

XXXXXXXXXX

9.Aucun dividende n'a jamais été déclaré sur aucune des actions du capital-actions de Société A depuis leur émission.

10.Selon un rapport d'évaluation, la juste valeur marchande de Société A au XXXXXXXXXX se situait à XXXXXXXXXX $ et ce, considérations faites du montant des dividendes cumulatifs non encore payés sur les actions privilégiées "XXXXXXXXXX" qui s'élève à XXXXXXXXXX $ (XXXXXXXXXX). La juste valeur marchande de Société A ne devrait pas varier de façon importante d'ici le moment des transactions projetées.

11.Par conséquent, la juste valeur marchande des actions ordinaires détenues par chaque actionnaire est de XXXXXXXXXX $ pour Monsieur X et Société Y et de XXXXXXXXXX $ pour Société Z (Juste valeur marchande totale XXXXXXXXXX $ - valeur de rachat des actions privilégiées XXXXXXXXXX $ - dividendes cumulatifs non encore payés XXXXXXXXXX $ = Valeur totale des actions ordinaires XXXXXXXXXX $).

12.Le XXXXXXXXXX, Monsieur X a acquis ses XXXXXXXXXX actions ordinaires de XXXXXXXXXX, un tiers non lié, à leur juste valeur marchande de XXXXXXXXXX $.

13.Le XXXXXXXXXX, Société Z a acquis ses actions ordinaires et ses actions privilégiées "XXXXXXXXXX" de la société XXXXXXXXXX.

14.Depuis XXXXXXXXXX, la juste valeur marchande des éléments d'actif de Société A utilisés dans l'exploitation de l'entreprise active n'a jamais été sous le seuil de XXXXXXXXXX %.

15.Monsieur X n'a jamais déclaré, XXXXXXXXXX, de gains en capital ou réclamé de pertes au titre de placement d'entreprise. Son solde de pertes nettes cumulatives sur placements était XXXXXXXXXX.

16.Les actionnaires de Société A sont soumis à une convention unanime d'actionnaires (une copie de cette convention était jointe à votre demande).

TRANSACTIONS PROJETÉES

17.Monsieur X vendra à Société Y le ou vers le XXXXXXXXXX la totalité des actions ordinaires et des actions privilégiées "XXXXXXXXXX" qu'il détient dans Société A à la juste valeur marchande telle qu'établie dans le rapport d'évaluation. Le prix, payé comptant au moment de la vente, sera fixé à XXXXXXXXXX $, soit XXXXXXXXXX $ pour ses XXXXXXXXXX actions privilégiées "XXXXXXXXXX" et XXXXXXXXXX $ pour ses XXXXXXXXXX actions ordinaires.

18.Monsieur X réalisera un gain en capital de XXXXXXXXXX $ sur la disposition de ses actions ordinaires et aucun gain ou perte sur la disposition de ses actions privilégiées "XXXXXXXXXX".

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

19.Le but des transactions projetées est de permettre à Monsieur X de se retirer de l'actionnariat de Société A tout en se prévalant de la déduction pour gains en capital sur des actions admissibles de petite entreprise.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

20.A votre connaissance et à celle de votre client, aucune des questions invoquées dans la présente demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu n'a fait l'objet d'une opposition et au meilleur de votre connaissance, aucune des questions n'est actuellement étudiée par Revenu Canada relativement à une déclaration d'impôt déjà produite auprès de Revenu Canada.

21.Monsieur X est domicilié au XXXXXXXXXX et est desservi par le Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et par le Centre fiscal de XXXXXXXXXX.

22.Société A sera une "société exploitant une petite entreprise" au sens prévu au paragraphe 248(1) de la Loi à la date des transactions projetées puisque la totalité ou presque de la juste valeur marchande de ses éléments d'actif sera composée d'éléments d'actif utilisés directement dans l'exploitation d'une entreprise active principalement au Canada.

DÉCISIONS RENDUES

23.Pourvu que :

a)l'énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées et que les transactions soient effectuées telles que décrites aux présentes;

b)les actions ordinaires soient des "actions admissibles de petite entreprise" au sens prévu au paragraphe 110.6(1) de la Loi au moment de la réalisation des transactions projetées décrites au paragraphe 17 des présentes et constituent pour la personne visée par la demande de décisions anticipées, des "immobilisations" au sens de l'article 54 de la Loi, au moment de leur disposition,

nos décisions sont les suivantes :

A.Le gain en capital de XXXXXXXXXX $ réalisé par Monsieur X lors de la disposition de ses actions ordinaires sera admissible à la déduction pour gains en capital à l'égard d'actions admissibles de petite entreprise en vertu du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi.

B.Le paragraphe 110.6(8) de la Loi ne s'appliquera pas pour refuser à Monsieur X la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi à l'égard du gain en capital réalisé lors des transactions projetées décrites aux présentes.

Les décisions A et B ci-dessus sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 que notre ministère a publiée le 30 décembre 1996 et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées décrites aux présentes soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part du Ministère, à l'effet que la valeur attribuée à chacun des biens dans l'énoncé des faits et des transactions projetées représente le prix de base rajusté ou la juste valeur marchande desdits biens; ou encore que les actions négociées constituent des "actions admissibles de petite entreprise" au sens du paragraphe 110.6(1) de la Loi.

Ces décisions sont basées sur la Loi et le Règlement en vigueur présentement et ne tiennent pas compte des modifications qui leurs sont proposées.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.

pour le directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation