Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Les sommes versées par un contribuable pour les services d'un chauffeur afin de lui permettre de se déplacer dans le cadre de son emploi, sont-elles déductibles?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Pour être déductible en vertu de 8(1)i)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu, la dépense doit être, entres autres, pour le salaire versé à un "adjoint ou remplaçant". Nous sommes d'avis que le chauffeur n'est pas un adjoint ou un remplaçant.
Le 8 septembre 1997
XXXXXXXXXX
Section XXXXXXXXXX Martine Filiatrault
Administration centrale
A l'attention de XXXXXXXXXX
Tél: (613) 957-8953
7-970997
Demande d'interprétation
Dépenses d'emploi - Frais de chauffeur pour un employé
La présente fait suite à votre note de service du 15 avril 1997 concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Les faits
Un représentant d'une compagnie est tenu, dans le cadre de son emploi, de se rendre dans différentes épiceries de la région. Pour ce faire, l'employeur lui fournit une voiture et paie toutes les dépenses occasionnées par ses déplacements. Le représentant ne reçoit aucune commission. Cependant, le représentant a perdu son permis de conduire et a maintenant recourt aux services d'un chauffeur pour conduire la voiture fournie par son employeur. Les frais du chauffeur ne sont pas remboursés par l'employeur.
La question
Vous nous demandez s'il est possible pour le représentant de déduire, dans le calcul de son revenu d'emploi, le montant qu'il paie pour les services d'un chauffeur.
Votre opinion
A votre avis, il serait peut-être possible pour le représentant de déduire ses frais de chauffeur en vertu du sous-alinéa 8(1)i)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").
Notre opinion
Pour que les frais encourus pour les services d'un chauffeur soient déductibles dans le calcul du revenu tiré de l'emploi d'un contribuable en vertu du sous-alinéa 8(1)i)(ii) de la Loi, il faudrait entre autres, que le chauffeur soit considéré comme un "adjoint ou remplaçant".
Au paragraphe 11 du bulletin d'interprétation IT-352R2, Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacré au travail à domicile, on mentionne que le salaire d'un adjoint peut comprendre le coût d'un service de sténographie et de secrétariat. Il s'agit donc d'une personne ayant un minimum de connaissances dans le domaine de la personne qu'elle est appelée à assister ou à remplacer.
Dans l'affaire Watts v. MNR, 61 DTC 592, le juge décrit l'intention du législateur relativement à la définition de "adjoint ou remplaçant" à la page 594:
... the legislator had in mind that such an assistant could and would assist the employee in the performance of his duties as an employee. (...) It could hardly be said that a housekeeper and baby-sitter qualifies as an assistant to a secretary, within the meaning of section 11(10)(b).
Les frais d'un chauffeur sont probablement comparables aux frais d'une gardienne en ce sens qu'ils sont encourus pour permettre à l'employé d'exercer plus efficacement les fonctions de son emploi. Cependant, comme dans le cas de la gardienne, on ne peut prétendre qu'un chauffeur puisse assister ou remplacer un représentant de compagnie dans l'exercice de ses fonctions.
Par conséquent, nous sommes d'avis que le représentant ne peut déduire les frais encourus pour les services d'un chauffeur privé car nous ne considérons pas le chauffeur en tant qu'"adjoint ou remplaçant" au sens du sous-alinéa 8(1)i)(ii) de la Loi.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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