Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
admissibilité à 122.3 d'un employé qui travaille a l'étranger mais dont la société pour qui il est employé ou une succursale de cette société n'a pas de contrat pour un projet
Position Adoptée:
l'employé ne serait pas admissible au crédit à 122.3
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
libellé de la Loi
Le 27 août 1997
Bureau de district de Québec Bureau principal
Vérification internationale Direction des décisions
anticipées
A l'attention de:Roger Lacoursière M. Séguin
(613) 957-2129
7-970903
Crédit pour emploi à l'étranger
Article 122.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi")
La présente est en réponse à votre note de service en date du 3 avril 1997 dans laquelle vous demandez notre opinion à l'égard d'une demande qui vous a été faite par une société pour obtenir une réduction de déductions à la source pour un de ses employés travaillant à l'étranger.
La demande en question vous a été faite par XXXXXXXXXX à l'égard de son employé XXXXXXXXXX. Cette société est une société canadienne
XXXXXXXXXX
Vous demandez donc si une demande d'allègement d'impôt selon l'article 122.3 de la Loi peut-être accordée.
Bien que XXXXXXXXXX puisse être considérer exploiter une entreprise à l'étranger, rien n'indique que cela soit effectivement fait en vertu d'un contrat. L'alinéa 122.3(1)b) de la Loi stipule que l'employé doit avoir exercé la totalité ou presque des fonctions de son emploi à l'étranger dans le cadre d'un contrat en vertu duquel l'employeur déterminé exploitait une entreprise à l'étranger se rapportant à une activité admissible. Nous sommes donc d'opinion que le particulier ne serait pas, dans ces circonstances, admissible aux dispositions de l'article 122.3 de la Loi.
Chef de section
Division des réorganisations et
des entreprises étrangères
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1997
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