Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues:
Est-ce qu'il faut examiner l'exercice des droits de vote par les fiduciaires de fiducies qui détiennent des actions d'une société pour déterminer si la société est liées à une autre société?
Position:
Oui. 251(5)(b) peut aussi être applicable.
Reasons:
Jurisprudence et libellé de 251(5)(b).
5-970871
XXXXXXXXXX Robert Gagnon
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 3 septembre 1997
Messieurs, Mesdames,
Objet: Paragraphe 251(2) de la Loi
La présente est en réponse à votre lettre du 21 mars 1997 par laquelle vous demandez notre opinion sur l'application de l'article 251(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi") dans la situation hypothétique décrite ci-après.
Les sociétés X Inc. et Y Inc. sont des sociétés canadiennes imposables au sens du paragraphe 89(1) de la Loi. Le capital-actions émis et en circulation de X Inc. et Y Inc. se compose uniquement d'actions ordinaires. Les actions ordinaires de X Inc. sont détenues à parts égales par Fiducie FF, Fiducie FS, Frère 1 et le conjoint de Frère 2. Les fiduciaires de fiducie FF sont Frère 2 et Frère 3. Les fiduciaires de Fiducie FS sont Frère 1 et Frère 3. Frère 1, Frère 2 et Frère 3 sont des frères. Vous n'avez pas mentionné dans votre lettre qui sont les bénéficiaires des deux fiducies. Dans une conversation téléphonique le 26 juin 1997, vous nous avez demandé de faire l'hypothèse que les conventions de fiducie pour chacune des fiducies prévoient que les décisions doivent être prises à l'unanimité par les fiduciaires et que les fiduciaires ne peuvent être remplacés.
Les actions ordinaires de Y Inc. sont détenues à parts égales par les sociétés Frère 1 Inc., Frère 2 Inc. et Frère 3 Inc. Les actions de Frère 1 Inc., Frère 2 Inc. et Frère 3 Inc. sont détenues en totalité respectivement par Frère 1, Frère 2 et Frère 3.
Votre question
Vous désirez savoir si X Inc. et Y Inc. sont des société liées aux fins de la Loi.
Il n'est pas possible de se prononcer avec certitude relativement à la situation que vous nous avez présentée parce que nous ne sommes pas certain d'avoir tous les faits qui pourraient être pertinents (par exemple, les clauses pertinentes des conventions de fiducie ou d'une convention unanime entre actionnaires s'il y a lieu). Nos pouvons néanmoins vous offrir les commentaires suivants.
Lorsque l'on doit déterminer si deux sociétés sont liées en vertu du paragraphe 251(2) de la Loi et que des actions d'une société sont détenues par une fiducie, il faut examiner les dispositions de la convention de fiducie afin de déterminer si le ou les fiduciaires de la fiducie sont en mesure d'exercer les droits de vote rattachés aux actions détenues par la fiducie. Lorsque ce sont le ou les fiduciaires d'une fiducie qui sont en mesure de contrôler les droits de vote sur les actions détenues par la fiducie, il faut se fonder sur la détention des droits de vote par le ou les fiduciaires pour les fins de déterminer quelle personne ou groupe de personne contrôle (contrôle de jure) la société.
L'alinéa 251(5)b) de la Loi peut aussi s'appliquer à l'égard des bénéficiaires d'une fiducie. Par exemple, lorsque le bénéficiaire d'une fiducie a un droit absolu aux actions selon les dispositions de la convention de fiducie, l'alinéa 251(5)b) de la Loi s'applique et fait en sorte que le bénéficiaire est réputé occuper la même position relativement au contrôle de la société que si les actions lui appartenait.
Dans la situation que vous nous avez présenté, il semble que les trois frères forment un groupe lié qui contrôle X Inc. et Y Inc. en vertu du paragraphe 251(4) et des alinéas 251(2)a), 251(5)a) et 251(6)a) de la Loi. X Inc. et Y Inc. sont liées en vertu du sous-alinéa 251(2)c)(i) de la Loi car elles sont contrôlées par le même groupe de personnes.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elle ne lie pas le Ministère.
Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés et
opérations internationales
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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