Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
125.4 - % coproduction differe % participation depense
Position Adoptée:
De façon générale, le CI pour une société admissible correspond à 25% de sa "dépense de main-d'oeuvre admissible". Généralement, la "dépense de main-d'oeuvre admissible" d'une société admissible est proportionnelle à sa participation dans la production.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Ministère du Patrimoine canadien
Bureau de certification des produits
audiovisuels canadiens 5-970721
Les Terrasses de la Chaudière
15, rue Eddy, 4e étage, bureau 150
Hull (Québec)
K1A 0M5
A l'attention de Lucie Marion
Le 21 avril 1997
Mesdames,
Messieurs,
Objet: Article 125.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu et article 1106 du Règlement de l'impôt sur le revenu
La présente fait suite à votre lettre du 1er février 1997 que vous avez fait parvenir à M. Alain Marchand de la Direction de la vérification concernant le crédit pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (ci-après "CI") prévu à l'article 125.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"). Plus précisément, vos questions portent sur la détermination du CI lorsque le pourcentage de participation dans une coproduction prévue par un accord diffère des coûts de productions payés par une société canadienne.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
De façon générale, le CI pour une société admissible correspond à 25% de sa "dépense de main-d'oeuvre admissible". Généralement, la "dépense de main-d'oeuvre admissible" d'une société admissible est proportionnelle à sa participation dans la production. Cependant, nous sommes d'avis que pour déterminer sa "dépense de main-d'oeuvre admissible", la société admissible doit considérer uniquement les dépenses qu'elle assume réellement.
Par conséquent, nous sommes d'opinion qu'une société admissible peut, de façon générale, inclure à l'élément A de la définition de "dépense de main-d'oeuvre admissible" tous les coûts raisonnables qu'elle a payés pour sa production même si ces coûts excèdent son pourcentage de participation. Cependant, lorsque la société admissible reçoit un remboursement ou une compensation quelconque relativement à des coûts de production qu'elle a payés, nous sommes d'avis que le remboursement ou la compensation sera considéré comme un "montant d'aide" et que ce montant réduira le montant calculé à l'alinéa b) de la définition de "dépense de main-d'oeuvre admissible". De plus, nous tenons à souligner que selon le préambule de la définition de "dépense de main-d'oeuvre" prévue au paragraphe 125.4(1) de la Loi, une société admissible doit déterminer sa "dépense de main-d'oeuvre" en considérant uniquement les montants qui sont raisonnables dans les circonstances. L'utilisation du terme "raisonnable" employé au libellé de la définition de "dépense de main-d'oeuvre" permet au Ministère d'intervenir dans le calcul de cet élément.
Par ailleurs, en vertu du paragraphe 125.4(4) de la Loi, la société admissible pourrait perdre son CI si, notamment, elle reçoit un remboursement ou une compensation d'un investisseur1 qui peut déduire dans le calcul de son revenu un montant relativement à la production. Pour conclure, nous tenons à souligner à nouveau que l'application du paragraphe 125.4(4) de la Loi doit faire l'objet d'une analyse distincte pour chaque production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et nous vous invitons à communiquer avec nous si l'application du paragraphe 125.4(4) de la Loi donne un résultat contraire à l'esprit de la Loi.
Ces commentaires ne sont que des lignes directrices d'ordre général et ne lient pas le Ministère. N'hésitez pas à communiquer avec nous au besoin.
Marc Vanasse
Chef de section intérimaire
Section des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
ENDNOTES
1.Tel que défini au paragraphe 125.4(1) de la Loi.
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1997
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1997
Email this Content