Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues:
Est-ce que le parag 86(2) est applicable s'il y a correction du prix de rachat des actions privilégiées?
Position:
Pas assez d'informations pour se prononcer.
Reasons:
Possibilité que la clause d'ajustement de prix soit applicable. Doit s'adresser au centre des service fiscaux.
5-970626
XXXXXXXXXXR. Gagnon
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 29 août 1997
Messieurs, Mesdames,
Objet: Application du paragraphe 86(2)
La présente est en réponse à votre lettre du 4 mars 1997 par laquelle vous avez demandé si le paragraphe 86(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi") est applicable dans la situation suivante.
Dans le cadre du remaniement du capital-actions d'une société, M. A dispose de la totalité de ses actions ordinaires de la société en échange d'actions privilégiées du capital-actions de la société. Une fiducie en faveur des enfants de M. A souscrit ensuite à de nouvelles actions ordinaires de la société pour un montant nominal. Une firme de comptables a été mandatée par M. A pour établir la juste valeur marchande ("JVM") des actions ordinaires de M. A. Les caractéristiques des actions privilégiées prévoient que les actions sont rachetables à la juste valeur marchande des biens transférés et que cette juste valeur marchande est fixée par une résolution du conseil d'administration.
Par résolution du conseil d'administration, le prix de rachat est fixé au montant de la JVM déterminée par la firme de comptables. Par la suite, il s'avère que la firme a sous-évalué de façon importante la JVM des actions ordinaires en raison d'une méconnaissance du marché dans laquelle la société opère. Afin de corriger la situation, le conseil d'administration adopte de nouvelles résolutions avec effet rétroactif à la date des opérations de gel, fixant le prix de rachat des actions privilégiées au montant correspondant à la JVM réelle des actions ordinaires.
Lors d'une conversation téléphonique (Gagnon\XXXXXXXXXX), vous nous avez informé du fait que les caractéristiques des actions privilégiées prévoient une clause de rajustement de prix.
De manière générale, le paragraphe 86(2) de la Loi prévoit les conséquences fiscales qui découlent d'un remaniement lorsque les actions échangées ("anciennes actions") ont une JVM supérieure à la JVM des actions reçues ("nouvelles actions") et qu'il est raisonnable de considérer l'excédent de la JVM des anciennes actions sur les nouvelles actions comme un avantage que le contribuable désirait voir conféré à une personne à qui il est lié. La question de savoir si le paragraphe 86(2) de la Loi est applicable dans une situation donnée est une question de fait qui ne peut être déterminée que par un examen complet de tous les faits pertinents; il est bien sur impossible de vous offrir une opinion quelconque sur cette question dans le cadre d'une demande d'interprétation technique et il appartiendra au bureau de services fiscaux concerné de déterminer le traitement fiscal approprié.
Il ne semble pas plus possible de commenter l'application de la clause de rajustement de prix. La position du Ministère sur l'application de telles clauses se trouve dans le bulletin d'interprétation IT-169 daté le 6 août 1974. Il semble clair que si la clause de rajustement de prix trouve application, les nouvelles actions auront une valeur de rachat qui sera rajusté à la JVM des anciennes actions et le paragraphe 86(2) ne pourra s'appliquer. Vous pourriez vous adresser au bureau des services fiscaux concerné pour savoir si votre clause de rajustement de prix peut être acceptée.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elle ne lie pas le Ministère.
Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des réorganisations
et non-résidents
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1997
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1997
Email this Content