Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Prise de retraite après le congé dans le cadre d'un régime de congé sabbatique à traitement différé.
Position Adoptée:
Possible si situations imprévues.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
962006 et 970602
MINISTER/DM'S OFFICE YS 97-01305M
ADM'S OFFICE
PENDING
RETURN TO INCOME TAX RULINGS
AND INTERPRETATIONS DIRECTORATE
15TH FLOOR, ALBION TOWER
Signé le 18 avril 1997
XXXXXXXXXX
Monsieur,
L'honorable Jane Stewart, ministre du Revenu national, m'a demandé de répondre à votre lettre du 11 février 1997 concernant certaines conditions applicables aux régimes de congé sabbatique à traitement différé.
Les dispositions du Règlement de l'impôt sur le revenu prévoient qu'un régime de congé sabbatique à traitement différé ne doit pas viser à fournir des prestations aux employés membres du régime à compter de leur retraite. Ces dispositions prévoient aussi que les employés doivent reprendre leurs fonctions habituelles auprès de leur employeur pour une période au moins égale à la durée du congé.
Toutefois, nous sommes d'avis que, lors de la signature d'une entente concernant un régime de congé sabbatique à traitement différé, des situations imprévues comme la réception et l'acceptation d'une offre de mise à la retraite dans le cadre d'un nouveau programme d'incitation à la retraite, n'auraient pas forcément pour effet d'obliger un employé à ajouter à son salaire de façon rétroactive les sommes mises de coté en vue d'un congé sabbatique. Dans une telle circonstance, ces sommes seraient imposables dans l'année où l'on sait que les conditions de l'entente ne seront pas rencontrées.
Tout changement aux règles susmentionnées nécessiteraient une modification aux dispositions contenues dans le Règlement de l'impôt sur le revenu relativement aux régimes de congé sabbatique à traitement différé et ceci relève du ministère des Finances. Ã cet égard, je peux vous assurer que les agents responsables de ce Ministère sont déjà au courant des préoccupations que vous avez soulevées.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes sentiments distingués.
Rob Wright
L. Roy
957-2131
970602
Le 6 mars 1997
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