Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1. Peut-on exiger du contribuable qu'il fournisse une copie électronique de documents qu'il tient par voie électronique?
2. Si oui, sommes nous tenus de les conserver ces documents sur les lieux d'affaires du contribuable.
Position Adoptée:
1. Oui.
2. Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. L'article 231.5 le permet.
2. Aucune disposition ne prévoit une telle restriction.
Le 4 juin 1997
Validation et exécution Administration
Bureau des services fiscaux centrale
de Sherbrooke Roxane Brazeau-LeBlond, CA
A l'attention de M. Bertrand Provencher (613) 957-8953
7-970562
Livres et registres sous forme électronique
La présente est en réponse à votre note de service du 28 février 1997 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Votre position
Votre interprétation des paragraphes 230(1) et 230.1(1) de la loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") et du paragraphe 230(4.1) proposé de la Loi, de la définition proposée du terme "registre" au paragraphe 248(1) de la Loi, de même que de l'article 231.5 de la loi, tel que proposé dans le projet de loi C-69, vous porte à conclure qu'il vous serait permis d'exiger d'un contribuable qu'il vous fournisse une copie de ses registres sous forme électronique afin que vous puissiez les utiliser dans le cadre d'une vérification informatisée.
Votre question
Vous désirez savoir si votre interprétation des dispositions de la Loi est juste, et, le cas échéant, vous nous demandez si vous êtes tenus de conserver les copies de ces registres au lieu d'affaires du contribuable ou s'il vous est permis de les traiter à vos bureaux. Si nous ne partageons pas votre interprétation, vous voudriez connaître vos droits et limites concernant les registres tenus sous forme électronique.
Le projet de loi C-69, dans lequel se trouvaient les modifications à l'article 231.5 de la loi, le nouveau paragraphe 230(4.1) de la Loi ainsi que la nouvelle définition du terme "registre" au paragraphe 248(1), est mort au feuilleton à la dissolution du Parlement. Toutefois, nous vous offrons les commentaires suivants, fondés sur l'hypothèse que ces modifications seront éventuellement adoptées telles que proposées.
En vertu de l'article 231.5, tout fonctionnaire du ministère du Revenu national peut faire ou faire faire une ou plusieurs copies de documents inspectés ou examinés en vertu des paragraphes 231.1 à 231.4. A notre avis, cette disposition n'empêcherait pas un fonctionnaire de faire ou de faire faire une copie électronique d'un document. Les modifications proposées à cet article ne font que préciser que, dans le cas de documents électroniques, un fonctionnaire peut aussi les imprimer ou les faire imprimer.
Ainsi, nous sommes d'accord avec votre conclusion selon laquelle il serait possible d'exiger d'un contribuable qu'il fournisse une copie en format électronique de registres tenus sur un support électronique, permettant ainsi l'utilisation de procédés de vérification informatisés. Par ailleurs, nous sommes d'avis qu'il n'est pas nécessaire de conserver les copies électroniques de documents au lieu d'affaires même du contribuable et qu'elles pourraient être traitées ailleurs, notamment, à vos bureaux.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la Législation
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