Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1. Quel est le statut de résidence d'une personne qui habite sur un voilier et qui navigue dans les eaux canadiennes quatre mois par année?
2. Quelles dépenses un écrivain peut-il déduire lorsqu'il débute un projet d'écriture de livre?
Position Adoptée:
1. Discussion générale sur les critères que les tribunaux considèrent pour déterminer si une personne est résidante au Canada.
2. Discussion générale sur le statut fiscal d'un écrivain et sur l'attente raisonnable de profit d'un projet de guide de navigation.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. Question de fait.
2. Question de fait.
5-970546
XXXXXXXXXX Martine Filiatrault, CA
Le 12 mars 1998
Monsieur,
Objet: Projet de recherche et d'élaboration d'un guide de navigation
La présente est en réponse à votre lettre du 25 février 1997 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné ci-dessus.
Les faits
XXXXXXXXXX
Les questions
Vous nous demandez si, dans votre situation, vous serez toujours considéré comme résident canadien. Vous vous questionnez également sur la déductibilité de certaines dépenses que vous dites liées à votre projet et à l'entretien de votre bateau de plaisance.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Question 1. Résidence
La question de votre lieu de résidence est fondamentale à l'établissement de vos impôts sur le revenu. Un résident canadien est imposable au Canada sur ses revenus de toutes sources. Par contre, un non-résident n'est généralement imposable que sur ses revenus d'emplois au Canada, ses revenus d'entreprise exploitée au Canada et ses gains sur la disposition de certains biens (appelés biens canadiens imposables), ainsi que sur certains autres revenus de provenance canadienne identifiés à la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"), notamment les paiements d'une prestation de retraite ou de pension, intérêts, dividendes.
Une personne qui a quitté le Canada peut demeurer résidente du Canada. Afin de déterminer la résidence d'un particulier qui a quitté le Canada, on doit examiner plusieurs facteurs, cette question en étant une de fait. Les critères suivants ont été élaborés par les tribunaux dans cette détermination:
a) la permanence et le but du séjour à l'étranger;
b) les liens de résidence avec le Canada;
c) les liens de résidence ailleurs; et
d) la régularité et la durée des visites au Canada.
Les liens de résidence avec le Canada comprennent, entre autres, un domicile au Canada, le fait d'avoir des personnes à charge au Canada, des biens personnels au Canada, des liens sociaux et de la protection de l'assurance hospitalisation ou de l'assurance-maladie provinciale. Nous joignons à notre lettre, une copie du bulletin d'interprétation IT-221R2, Détermination du lieu de résidence d'un particulier, ainsi qu'une copie du communiqué spécial y afférent. Ce bulletin d'interprétation donne des explications détaillées des critères élaborés par les tribunaux pour déterminer la résidence d'un particulier qui quitte le Canada.
Si, dans les faits, vous demeurez résident canadien, vous devrez produire une déclaration de revenu pour l'année et y déclarer vos revenus de toute provenance, y compris vos revenus de sources étrangères, s'il y a lieu.
Questions 2 et 3 - Déductibilité de vos dépenses de voyages et autres encourues dans le cadre de votre projet
a) Attente raisonnable de profit
Un écrivain peut être considéré comme un travailleur indépendant et ainsi générer un revenu d'entreprise duquel il pourra déduire certaines dépenses engagées ou effectuées dans le but de tirer un revenu de l'entreprise. Le bulletin d'interprétation IT-504R2, Artistes visuels et écrivains, aborde, entre autres, les questions relatives au statut d'un écrivain (employé ou travailleur indépendant) et au revenu généré de l'entreprise d'un écrivain (concept d'attente raisonnable de profit). Nous avons joint une copie de ce bulletin à la présente lettre.
L'écrivain doit donc être considéré comme travailleur indépendant pour être en mesure de générer un revenu d'entreprise. Le paragraphe 4 du bulletin d'interprétation IT-504R2 mentionne: "En règle générale, tout travail ou toute activité dont le contribuable tire un bénéfice ou dont il peut raisonnablement s'attendre à tirer un bénéfice est considéré comme l'exploitation d'une entreprise. Par contre, lorsque le travail ou l'activité ne présente aucune attente raisonnable de profit, on ne considère pas qu'il y a exploitation d'une entreprise: une perte qui en résulterait ne serait pas déductible aux fins de l'impôt sur le revenu." Le paragraphe 5 de ce même bulletin donne une liste de certains éléments que le Ministère considère pour déterminer s'il existe ou non une attente raisonnable de profit. Cette liste non exhaustive vous aidera à déterminer si votre entreprise a une attente raisonnable de profit et, par conséquent, si les pertes subies pourront être déductibles à titre de perte d'entreprise. Il n'est pas possible de vous offrir une opinion définitive dans votre situation, mais il ne nous apparaît pas évident, d'après les renseignements que vous nous avez fournis, que le projet que vous décrivez pourrait être considéré avoir une attente raisonnable de profit.
b) Les dépenses en capital
Vous nous demandez si vous pourriez déduire le coût d'un ordinateur. Le coût d'acquisition d'un ordinateur ainsi que le coût des logiciels nécessaires à l'exploitation d'une entreprise ne sont pas entièrement déductibles du revenu dans l'année d'acquisition. Ces biens sont des biens amortissables aux fins de la Loi. Il est possible de demander, dans le calcul du revenu d'une entreprise, une déduction pour amortissement relativement à ces biens. La déduction pour amortissement est égale à un pourcentage déterminé de la fraction non amortie du coût en capital. L'ordinateur et le logiciel d'exploitation sont des biens de la catégorie 10 tandis que les logiciels d'application sont des biens de la catégorie 12. Nous joignons à notre lettre une copie du guide Revenus d'entreprise ou de profession libérale (ci-après le "Guide"). Le chapitre 4 du Guide traite de la déduction pour amortissement. Tel que mentionné précédemment, si un travail ou une activité ne présente aucune attente raisonnable de profit, on ne considère pas qu'il y a exploitation d'une entreprise. Dans un tel cas, aucune déduction pour amortissement ne peut être réclamée relativement à ce travail ou cette activité.
c) Dépenses personnelles
La décision de vendre votre résidence au Canada pour aller vivre sur un bateau semble être un choix de vie personnelle plus qu'une décision d'affaires. L'alinéa 18(1)h) de la Loi prévoit spécifiquement qu'un contribuable ne peut déduire de son revenu d'entreprise des montants de frais personnels ou de subsistance. A notre avis, les dépenses d'utilisation du bateau seraient probablement considérées personnelles, et donc, non déductibles.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, ne lient pas le Ministère à l'égard d'un cas d'espèce donné.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Alain Godin
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
Pièces jointes
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.../suite
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