30 November 1996 Ministerial Correspondence 970484C F - VENTE D'ACTIONS, RÉORGANISATION

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

XXXXXXXXXX							3-970484.M2
XXXXXXXXXX

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1997

Monsieur,

Objet: Demande de décisions anticipées
en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) de ce jour à l'égard de nos lettres portant les numéros 3-970484.M1 en date du XXXXXXXXXX 1997, 3-970484.M en date du XXXXXXXXXX 1997 (les "Lettres") qui modifiaient notre lettre portant le numéro 3-970484 en date du XXXXXXXXXX 1997 (la "Décision"). Compte tenu des changements indiqués dans les Lettres, nous confirmons les corrections suivantes à la Décision:

1.La référence au paragraphe 22 dans la décision A) est retirée.

2.Sous réserve des restrictions mentionnées dans la Décision et dans les Lettres, la décision D) de la Décision est modifiée comme suit:

D)Le produit reçu par Acquisitionco à la transaction décrite l'alinéa 33e) (ajouté par la lettre 3-970484.M) sera considéré un produit de disposition des actions des Sociétés XXXXXXXXXX.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des réorganisations des
sociétés et opérations internationales
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'Impôt
Direction générale de la politique
et de la législation