Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
XXXXXXXXXX 3-970484.M1
XXXXXXXXXX
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 1997
Monsieur,
Objet: Demande de décisions anticipées
en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) de ce jour à l'égard de notre lettre portant le numéro 3-970484.M (la "Lettre") en date du XXXXXXXXXX 1997 qui modifiait notre lettre portant le numéro 3-970484 en date du XXXXXXXXXX 1997 (la "Décision"). Nous confirmons les modifications ou les ajouts suivants:
1.Au paragraphe 6 de la Lettre, la référence au paragraphe 31 est remplacée par le paragraphe 32.
2.Au paragraphe 8 de la Lettre, la phrase qui suit est ajoutée:
Le financement nécessaire à l'achat des actions des Sociétés XXXXXXXXXX sera obtenu d'un prêteur à qui chaque société accordera une hypothèque mobilière sur l'ensemble de ses biens et à qui XXXXXXXXXX accordera une garantie personnelle.
3.Sous réserve des restrictions mentionnées dans la Décision et dans la Lettre, la décision B) de la Lettre est modifiée comme suit:
B) Les actions reçues par Acquisitionco et XXXXXXXXXX dans le cadre des transactions décrites aux paragraphes 31 et 39 de la Décision respectivement pourront faire l'objet d'une désignation en vertu des dispositions de l'alinéa 88(1)d) de la Loi.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des réorganisations des
sociétés et opérations internationales
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'Impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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