14 March 1997 Internal T.I. 9704656 F - VERSEMENT DES RETENUES D'IMPOT SUR RISTOURNES

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

	Sens de l'expression "remettre immédiatement" (forthwith 	remit)

Position Adoptée:

Sens usuel est "tout de suite, à l'instant même". L'expression "remettre immédiatement" est aussi utilisée à l'article 215 de la Loi où une position administrative est prévue. Selon cette position, l'impôt retenu doit être reçu par le Ministère au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois où le paiement de ristourne a été effectué. Nous n'avons pas d'objection à ce que la même position soit adoptée pour les retenues effectuées selon 135(3) de la Loi.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Paragraphe 54 du Circulaire d'information 77-16R4 et Guide de l'employeur (formule T4001) pour les retenue d'impôt de la Partie XIII.

			Le 14 mars 1997
	DIRECTION DU RECOUVREMENT	ADMINISTRATION CENTRALE
	  DES RECETTES	Adèle St-Amour
	Division des comptes de fiducie	(613) 957-8953

	A l'attention de Raymond Cousineau
			5-970465

Versement des retenues d'impôt sur ristournes

Tel que mentionné lors d'une conversation téléphonique du 13 mars 1997 (St-Amour/Cousineau), vous trouverez ci-joint une lettre de XXXXXXXXXX. Nous vous demandons de bien vouloir répondre à cette lettre puisqu'il s'agit d'une question de position administrative plutôt que d'interprétation de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").

Dans sa lettre du 7 février 1997, XXXXXXXXXX demande une interprétation de l'expression "remettre immédiatement" au paragraphe 135(3) de la Loi. Le paragraphe 135(3) de la Loi prévoit que le contribuable qui paie des ristournes dépassant 100$ à des résidents canadiens qui ne sont pas exemptés d'impôt en vertu de l'article 149 de la Loi, doit faire une retenue d'impôt de 15% et doit la "remettre immédiatement" au receveur général. Nous sommes d'avis que le paragraphe 108(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le "Règlement") ne s'applique pas au paragraphe 135(3) de la Loi.

L'expression "remettre immédiatement" n'est pas définie dans la Loi et le Règlement. Selon les règles d'interprétation, les mots utilisés dans la Loi sont interprétés selon leur sens usuel à moins qu'une telle interprétation soit en contradiction avec le texte de la Loi dans son ensemble ou à moins qu'il y ait une disposition précise applicable. Les décisions de la cour et les positions administratives du Ministère peuvent aussi aider à l'interprétation de la Loi. Le Petit Robert, Dictionnaire de la langue française définit le mot "immédiatement" comme "tout de suite avant ou après, à l'instant même". Le dictionnaire The Oxford English Dictionary définit le mot "forthwith" comme "immediately, without delay". Dans la cause Nestle Enterprises Limited v MNR 1992 DTC 1001 (TCC), le mot "forthwith" prévu au paragraphe 215(1) de la Loi est interprété comme voulant dire "aussi vite que possible" et non "dans un délai raisonnable".

Tel que mentionné au paragraphe précédent, l'expression "remettre immédiatement" ("forthwith remit" dans le texte anglais) est aussi utilisée à l'article 215 de la Loi. En outre, le paragraphe 54 de la Circulaire d'information 77-16R4 expose la position du Ministère en ce qui concerne le versement des impôts exigibles et retenus en vertu de la partie XIII de la Loi. Il prévoit que les retenues à la source doivent être reçues par le Ministère ou une institution financière au Canada au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois où le montant a été versé ou crédité au non-résident. Nous avons confirmé avec André Viau (au numéro - 957-7755) de la Direction de l'impôt international que cette position est toujours applicable.

Par conséquent, nous n'avons pas d'objection à ce que vous preniez comme position que les retenues sur les paiements de ristournes effectués en vertu du paragraphe 135(3) de la Loi soient reçues au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois où le montant a été payé.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec Mme St-Amour.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation