3 November 1997 External T.I. 9703635 F - APPLICATION DE SUITE A UNE VÉRIFICATION

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Dans quelles situations la pénalité prévue au paragraphe 163(1) de la Loi s'applique-t-elle?

Position Adoptée:

Commentaires généraux.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Question de fait. La pénalité prévue au paragraphe 163(1) de la Loi peut s'appliquer lorsqu'un contribuable omet à plus d'une reprise de déclarer un revenu dans des déclarations qui ont été produites. Toutefois, le Ministère n'applique pas toujours cette pénalité de façon automatique et il est possible, suite à l'analyse de tous les faits pertinents, que la pénalité ne soit pas appliquée dans certaines situations.

5-970363
XXXXXXXXXX Ghislaine Landry, CGA

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 3 novembre 1997

Mesdames, Messieurs,

Objet: Application de la pénalité prévue au paragraphe 163(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu

La présente est en réponse à votre lettre du 5 février 1997 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

Vous nous présentez la situation d'un particulier qui détient 100% des actions émises et en circulation d'une société canadienne, ci-après "Canco", qui elle-même détient 100% des actions émises et en circulation d'une société résidente d'un pays étranger, ci-après "Étrangeco" et faisant affaire exclusivement dans ce pays étranger. Le particulier et Canco n'ont pas appliqué les règles de FAPI au revenu gagné par Étrangeco; et ce pendant une période de trois années consécutives. Après la fin de la troisième année, Revenu Canada vérifie le particulier et Canco et décide d'appliquer les règles de FAPI pour les trois années.

Vous désirez savoir si la pénalité prévue au paragraphe 163(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ci-après la "Loi", serait applicable dans une telle situation compte tenu que toutes les déclarations exigées par la Loi ont été remplies par les contribuables et qu'aucune déclaration de faits erronés ou omission de faits pertinents n'a été commise par les contribuables.

De plus, vous désirez savoir si la pénalité prévue au paragraphe 163(1) de la Loi serait applicable dans la situation où, suite à une vérification de Revenu Canada, des montants sont inclus au revenu d'un contribuable en vertu de l'article 245 de la Loi.

NOS COMMENTAIRES

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement aux situations que vous nous avez soumises.

Le paragraphe 163(1) de la Loi prévoit une pénalité lorsqu'une personne omet de déclarer un montant à inclure dans le calcul de son revenu dans une déclaration produite pour une année d'imposition donnée et que cette personne a déjà omis de déclarer un tel montant dans une telle déclaration pour une des trois années d'imposition précédentes, sauf si la personne est passible de la pénalité prévue au paragraphe 163(2) de la Loi sur ce montant. Cette pénalité n'exige pas, comme condition de son application, une omission volontaire. La simple omission répétée de déclarer un revenu est suffisante pour que la pénalité prévue au paragraphe 163(1) de la Loi s'applique.

Toutefois, le Ministère n'applique pas toujours cette pénalité de façon automatique. Tous les faits pertinents relativement à une situation donnée sont d'abord analysés et il est possible, dans certaines situations, que la pénalité prévue au paragraphe 163(1) de la Loi ne soit pas appliquée. Par exemple, il se pourrait que, lors d'une vérification portant sur plusieurs années, le Ministère n'applique pas cette pénalité si la constatation du revenu exige des connaissances techniques particulières ou si le contribuable a agi de bonne foi.

Dans les situations que vous nous présentez, il nous est impossible de vous indiquer si la pénalité prévue au paragraphe 163(1) de la Loi serait appliquée.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère à l'égard d'une situation factuelle particulière.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.

Maurice Bisson, CGA
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation