10 July 1997 External T.I. 9703555 F - Terme "prix des marchandises" -mots terminaux

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce que des prêts de non-résidents dont les versements d'intérêts sur des titres de créance qui sont calculés en fonction de la valeur d'une monnaie étrangère sont des "marchandises" (commodity) pour les fins des mots terminaux de l'alinéa 212(1)b)?

Position Adoptée: non

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Bien qu'une monnaie étrangère puisse être assimilée à une marchandise parce qu'elle peut être achetée et vendue, l'expression "prix des marchandises" doit en général être restreinte aux prix des marchandises tangibles qui sont manufacturées, extraites ou cultivées. (dossier 953330)

                                        	5-970355
XXXXXXXXXX		                              A. St-Amour

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 10 juillet 1997

Monsieur,

Objet: Alinéa 212(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi")

La présente est en réponse à votre lettre du 7 février 1997 nous demandant notre interprétation de l'alinéa 212(1)b) de la Loi relativement à des titres émis à des non-résidents dont les versements d'intérêts sont calculés en fonction de la valeur d'une monnaie étrangère. Nous regrettons le délai mis à vous répondre.

Bien qu'une monnaie étrangère puisse être assimilée à une marchandise (commodity) parce qu'elle peut être achetée et vendue, nous sommes d'avis que l'expression "prix des marchandises" aux fins des mots terminaux de l'alinéa 212(1)b), ne devrait pas être considérée comme incluant des variations d'une monnaie étrangère, mais doit plutôt en général être restreinte, par exemple, aux prix des marchandises tangibles qui sont manufacturées, extraites ou cultivées. Nous sommes aussi d'avis, en cas de doute, que c'est la substance économique du paiement, et non la méthode pour le mesurer, qui détermine s'il constitue ou non de l'intérêt pour les fins de l'exception à l'alinéa 212(1)b).

Cependant, nous désirons vous aviser qu'il peut y avoir des cas où le lien entre le taux d'intérêt, le taux d'échange et la rentabilité occasionne l'application du langage précité que l'on retrouve à la fin de l'alinéa 212(1)b) de la Loi. C'est le cas lorsque la rentabilité de l'emprunteur n'est rien d'autre que la différence dans les taux d'échange (par exemple, dans le cas d'un commerçant en monnaie étrangère). La variation des paiements d'intérêt, en pareil cas, pourrait être une manière indirecte de varier les taux en fonction des bénéfices.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation