Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que le solde du compte "Head Office account" d'une succursale canadienne d'un assureur non-résidant devrait être inclus en tant que "tout autre surplus" en vertu du sous-alinéa 181.3(3)d)(ii)?
Position Adoptée:
Oui, si les montants ne sont pas inclus par ailleurs en vertu du sous-alinéa 181.3(3)d)(i).
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Définition du mot "surplus" selon son sens commun.
Le 30 septembre 1997
SERVICES FISCAUX - XXXXXXXXXX ADMINISTRATION CENTRALE
Vérification des dossiers A. St-Amour
complexes (613) 952-1764
A l'attention de XXXXXXXXXX
7-970321
Partie I.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi")
Head Office account - Assureurs non-résidents
La présente est en réponse à votre note de service du 31 janvier 1997 nous demandant si le solde du compte "Head Office account" doit être considéré dans le calcul du capital d'une succursale canadienne d'un assureur non-résidant en vertu de l'alinéa 181.3(3)d).
Faits
Le "Head Office account" d'un assureur non-résidant représente habituellement le capital conservé au Canada relatif aux opérations de la succursale canadienne. Ce montant inclut plusieurs éléments tels l'injection de capital, les opérations sur valeurs mobilières, ajustements (augmentation ou diminution) des réserves, revenus accumulés, etc...
XXXXXXXXXX
Questions
1. Est-ce que le solde du compte "Head Office account" d'une succursale candienne d'un assureur non-résidant devrait être inclus en tant que "tout autre surplus" en vertu du sous-alinéa 181.3(3)d)(ii) de la Loi?
2. Si oui, comment résoudre le problème de double imposition qui pourrait exister? Quels seraient les éléments de ce compte à considérer et ceux à ne pas considérer?
Le capital d'un assureur non-résidant est calculé selon l'alinéa 181.3(3)d) de la Loi. Le sous-alinéa 181.3(3)d)(i) inclut le plus élevé de son fonds excédentaire résultant de l'activité (au sens du paragraphe 138(12)) et de son surplus attribué pour l'année au sens du paragraphe 2405(3) du Règlement.
Il n'y a pas de disposition qui inclut spécifiquement le compte "Head Office account". Bien que le total des revenus de l'assureur peuvent être inclus en vertu du sous-alinéa 181.3(3)d)(i) à titre de fonds excédentaire résultant de l'activité, d'autres montants, tels les transferts décrits ci-dessus, ne sont pas inclus. De plus, nous sommes d'avis que les transferts en question ne peuvent pas être traités comme des dettes à long terme en vertu du sous-alinéa 181.3(3)d)(iii) de la Loi parce que les transferts en question ne représentent pas des dettes (la succursale n'est pas une entité distincte de l'assureur non-résident).
Le mot "surplus" n'est pas défini à l'article 181 de la Loi. Les dictionnaires définissent le mot "surplus" comme un reliquat ou un excédent, dans le sens de différence mathématique. En comptabilité, on utilise le terme surplus pour désigner l'excédent de l'actif net sur la valeur déclarée du capital-actions versé. Nous sommes d'avis que le compte "Head Office account" représente un "surplus". Vous avez indiqué qu'inclure le compte "Head Office account" dans le capital en tant que "tout autre surplus" en vertu du sous-alinéa 181.3(3)d)(ii) serait une duplication car certains montants sont déjà inclus dans le capital en vertu de l'alinéa 181.3(3)d)(i). De plus, l'analyse de ce compte, par les vérificateurs, pour déterminer les montants qui devraient être exclus pourrait prendre beaucoup de temps et, dans certaines circonstances, être une tâche pratiquement impossible dû à la quantité de transactions.
Nous sommes d'avis que le solde du compte "Head Office account", à la fin de l'exercice financier, doit être inclus en vertu du sous-alinéa 181.3(3)d)(ii) en tant que "tout autre surplus" à l'exception des montants déjà inclus en vertu du sous-alinéa 181.3(3)d)(i) de la Loi. Cette inclusion va contraindre les assureurs à faire une analyse détaillée du compte.
En ce qui concerne les remboursements d'avances dans des années subséquentes et toutes autres questions administratives qui pourraient surgir quant à l'inclusion ou à l'exclusion de montants spécifiques dans certaines circonstances, nous sommes d'avis que des positions administratives pourraient être prises et que vous devez consulter le spécialiste des assurances pour la vérification, en l'occurrence, Duncan McKay. Vous trouverez ci-joint une copie de la note de service à son attention.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1997
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