Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'un montant de rémunération versé par l'employeur en vertu de l'article 36 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail du Québec est exclu du calcul du revenu?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Position prise le 13 septembre 1993 dans le dossier F9311006.
XXXXXXXXXX M. Filiatrault
Le 2 décembre 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Paiement d'une indemnité pour retrait préventif
La présente est en réponse à votre lettre du 28 janvier 1997 dans laquelle vous nous demandez notre interprétation concernant l'objet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Vous désirez obtenir notre opinion sur le traitement fiscal d'une rémunération versée par un employeur à l'un de ses employés, en vertu de l'article 36 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail du Québec (ci-après la "LSST"). Vous mentionnez qu'en vertu de l'article 36 de la LSST, "le travailleur a droit, pendant les cinq premiers jours ouvrables de cessation de travail, d'être rémunéré à son taux de salaire régulier". Vous mentionnez également que la Loi sur les impôts du Québec (ci-après la "LIQ") prévoit qu'"une indemnité reçue en vertu de l'article 36 de la LSST" n'est pas à inclure dans le calcul de son revenu pour l'année, comme le précise l'alinéa 488R1l) du Règlement sur les impôts du Québec (ci-après le "Règlement de la LIQ").
Questions
Vous désirez savoir si un tel paiement est exempté en vertu d'une disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
L'article 36 de la LSST se lit comme suit:
Le travailleur a droit, pendant les cinq premiers jours ouvrables de cessation de travail, d'être rémunéré à son taux de salaire régulier.
A la fin de cette période, il aura droit à l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle il aurait droit en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) comme s'il devenait alors incapable d'exercer son emploi en raison d'une lésion professionnelle au sens de cette loi.
L'indemnité dont il est question dans le deuxième paragraphe de l'article 36 de la LSST est incluse dans le revenu total du travailleur en vertu de l'alinéa 56(1)v) de la Loi, pour ensuite être déduite dans le calcul du revenu imposable en vertu du sous-alinéa 110(1)f)(ii) de la Loi car elle est considérée comme une indemnité versée en vertu d'une loi sur les accidents de travail d'une province.
Cependant, la rémunération payée par l'employeur en vertu du premier paragraphe ne peut être incluse dans le calcul du revenu en vertu de l'alinéa 56(1)v) de la Loi puisqu'il ne s'agit pas d'une "indemnité reçue en vertu d'une loi sur les accidents du travail du Canada ou d'une province". Le Ministère est d'avis que ce montant constitue une rémunération versée par l'employeur qui doit être incluse dans le calcul du revenu du bénéficiaire en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi.
De plus, l'article 6501 du Règlement qui énumère les indemnités provinciales non imposables en vertu de l'alinéa 81(1)q) de la Loi, ne mentionne pas les indemnités versées en vertu de l'article 36 de la LSST.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
- 2 -
- 3 -
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1997
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1997
Email this Content