Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les revenus d'intérêts provenant d'un certificat de dépôt à terme émis par XXXXXXXXXX seraient exonérés d'impôt en vertu de l'alinéa 81(1)a) de la Loi?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Il n’est pas possible d’identifier clairement que les fonds investis ont été utilisés dans une réserve et en raison de la décision rendue dans l’affaire Recalma, ce facteur de rattachement (le flux de revenu des placements) est le facteur le plus important. On considère donc que de tels revenus d’intérêts sont gagnés sur le marché économique ordinaire.
Le 9 février 1998
Centre fiscal de Shawinigan-Sud Administration centrale
Services à la clientèle T1 Ghislaine Landry
(613) 957-8953
A l'attention de Monsieur Jacques Pickup
7-970231
Demande d'opinion concernant l'exonération des
revenus d'intérêts pour une Indienne inscrite
La présente est en réponse à votre note de service du 3 octobre 1996 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant l'exonération des revenus d'intérêts pour une Indienne inscrite. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Vous nous présentez la situation d'une Indienne inscrite qui réside dans une réserve et qui a reçu des revenus d'intérêts provenant d'un certificat de dépôt à terme qu'elle a acquis à XXXXXXXXXX. Un feuillet T5 a été émis par XXXXXXXXXX pour un montant de XXXXXXXXXX $ en 1995. Vous nous indiquez que les autres revenus de la cliente ne sont pas exonérés d'impôt en vertu de l'alinéa 81(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ci-après la "Loi".
Vous ajoutez que la cliente vous a informé que les fonds utilisés pour faire l'acquisition du certificat de dépôt à terme provenaient d'un héritage qu'elle a reçu suite au décès de son père en XXXXXXXXXX, celui-ci était un Indien inscrit et tous ses revenus étaient exonérés d'impôt aux fins de la Loi.
QUESTION
Vous désirez savoir, compte tenu de l'ensemble des faits énoncés ci-dessus, si les revenus d'intérêts provenant du certificat de dépôt à terme émis par XXXXXXXXXX seraient exonérés d'impôt en vertu de l'alinéa 81(1)a) de la Loi.
L'alinéa 81(1)a) de la Loi et l'article 87 de la Loi sur les Indiens exonèrent de l'imposition les biens personnels d'un Indien qui sont situés dans une réserve. La meilleure façon de déterminer la situation des biens personnels intangibles est d'évaluer les différents facteurs de rattachement qui relient les biens à un endroit ou à un autre. Le tribunal a aussi établi, notamment dans l'affaire Williams c. La Reine, 92 DTC 6320 (CSC), que la question ultime était de savoir dans quelle mesure chaque facteur est pertinent pour déterminer si le fait d'imposer un genre de biens en particulier d'une certaine façon empiète sur le droit qu'a un Indien relativement à ses biens personnels dans une réserve.
Dans la Nouvelles techniques no 7 du 21 février 1996, le Ministère a fait le point sur sa position relativement à l'exonération des revenus d'intérêts pour un Indien inscrit. On y retrouve, entres autres, les commentaires suivants :
Revenu Canada est d'avis que le simple fait qu'un compte d'épargne se trouve à l'intérieur d'une réserve ne justifie pas à lui seul l'exonération du revenu en intérêts produit par ce compte.
...
Revenu Canada soutient toujours que les dépôts à terme, les acceptations de banque et les bons du Trésor ne se situent pas dans les réserves et, partant, ne sont pas exonérés. Les prochaines causes devant les tribunaux devraient déterminer avec précision quels facteurs justifient l'établissement d'un lien entre le revenu de placement et le fait que la source de ce revenu se trouve à l'intérieur d'une réserve. Elles indiqueront en outre quel poids attribuer à chacun de ces facteurs.
L'affaire Recalma c. La Reine, 96 DTC 1520 (CCI) est la première décision rendue relativement à l’imposition des revenus de placements depuis la décision importante rendue dans l’affaire Williams selon laquelle il faut déterminer l’importance des différents facteurs de rattachement. Dans cette affaire, les contribuables avaient investi dans des acceptations bancaires et des fonds communs de placements, par l’entremise d’une succursale bancaire située dans une réserve. Les contribuables vivaient dans une réserve et touchaient un revenu exonéré. La question était de savoir si le revenu tiré de leurs placements était relié à une réserve de façon à être exonéré d’impôt.
Le tribunal a signalé que les facteurs de rattachement suivants pourraient être pertinents dans la détermination du traitement du revenu de placement :
le lieu de résidence du contribuable;
la source de capital utilisée pour acheter des titres;
l’endroit où est située la succursale bancaire où les titres ont été achetés;
l’endroit où les revenus de placement sont utilisés;
l’endroit où est situé l’instrument financier;
l’endroit où le paiement des revenus de placement est fait
la nature de l’instrument financier, et en particulier :
le lieu de résidence de l’émetteur;
l’endroit où l’émetteur génère des revenus avec les fonds investis (le flux de revenu);
l’endroit où les biens de l’émetteur pourraient être saisis en cas de défaut.
Le tribunal a précisé que les biens en cause étaient les revenus d’intérêts provenant des instruments financiers et non pas les instruments financiers comme tels, et a alors conclu que le facteur le plus important était le flux de revenu des placements (facteur g)(ii)) et que la source du capital ou l’endroit où est située la succursale bancaire étaient des facteurs de moindre importance (facteurs b) et c)). Il a aussi été noté que le facteur d) était moins important mais qu’il s’agissait tout de même d’un facteur et que le lieu de résidence du contribuable (facteur a)) était très important. Aucune valeur n’a été attribuée aux facteurs f) et g)(iii), toutefois il a été noté que tous les facteurs relatifs aux instruments financiers comme tel (soit les facteurs e), g)(i) et g)(ii)) étaient reliés à un endroit situé en dehors de la réserve. Le tribunal a alors conclu que les contribuables, en achetant les instruments financiers en question, avaient décidé que le flux de revenu des placements proviendrait du marché économique ordinaire et qu’ainsi les revenus de placements n’étaient pas situés dans une réserve et étaient imposables.
Dans la situation que vous nous avez présentée, lorsqu’on procède à l’analyse de tous les facteurs de rattachement identifiés dans l’affaire Recalma, on constate que la majorité des facteurs sont identiques, à l’exception des facteurs e) et g)(i) qui sont reliés à une réserve. En effet, il semble que le certificat de dépôt à terme aurait été émis par XXXXXXXXXX qui est situé dans une réserve XXXXXXXXXX
Relativement au facteur g)(ii), à moins qu’il ne soit possible d’identifier clairement que les fonds investis ont été utilisés exclusivement dans une réserve, nous sommes d’avis que le flux de revenu des placements proviendrait du marché économique ordinaire.
Dans la présente situation, puisque XXXXXXXXXX peut utiliser les dépôts à terme, dont les fonds proviennent tant d’Indiens inscrits que de d’autres personnes, pour faire des prêts à des personnes qui ne résident pas dans une réserve ou à des personnes qui ne sont pas des Indiens inscrits ou encore pour investir à l’extérieur d’une réserve, il n’est pas possible de déterminer que les fonds investis ont été utilisés exclusivement dans une réserve.
Nous sommes donc d’avis que les revenus d’intérêts provenant du certificat de dépôt à terme émis par XXXXXXXXXX à une Indienne inscrite ne seraient pas exonérés d’impôt en vertu de l’alinéa 81(1)a) de la Loi et l’article 87 de la Loi sur les Indiens.
XXXXXXXXXX
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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