Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1. La ristourne payée par une coopérative à ses membres pourrait-elle être déductible de son revenu pour l'exercice financier auquel la ristourne se rapporte?
2. La portion des ristournes chargées par une coopérative à chacune de ses filiales pourrait-elle être imposable pour la coopérative et déductible dans le calcul du revenu des filiales?
Position Adoptée:
1. Oui.
2. Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. Question de fait.
2. Question de fait.
3-970207
XXXXXXXXXX D. Bouffard
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 28 juillet 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande de décisions anticipées
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du 17 janvier 1997 par laquelle vous nous demandiez des décisions anticipées concernant la société mentionnée en titre. Suite à une discussion téléphonique le 3 février 1997 (XXXXXXXXXX\Bisson), il a été convenu qu'aucune décision anticipée ne serait rendue compte tenu qu'une des opérations envisagées était de même nature qu'une opération que la société avait réalisée et pour laquelle il y avait eu établissement d'une cotisation. Cependant, il a été également convenu que des commentaires généraux vous seraient fournis concernant la déductibilité des ristournes versées aux membres d'une coopérative.
Nos commentaires tiennent compte des renseignements additionnels obtenus lors d'une conversation téléphonique (XXXXXXXXXX\Bouffard) le 17 juillet 1997. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Essentiellement, dans la situation que vous nous avez soumise, une coopérative de travail a deux filiales. Dans le cadre de l'exploitation de son entreprise, la coopérative rend divers services à ses filiales. L'article 143 de la Loi sur les coopératives (L.R.Q., ch. C-67.2) permet à la coopérative d'attribuer et de payer des ristournes à ses membres. Ces derniers peuvent être à l'emploi de la coopérative ou d'une de ses filiales. La coopérative charge aux filiales la portion des ristournes attribuable aux employés respectifs de chacune des filiales. De plus, le coût des services facturés aux filiales par la coopérative inclut une partie des ristournes qui sont attribuables à celles payées aux employés de la coopérative. La coopérative désire utiliser le paiement de cette ristourne en réduction du revenu de l'exercice alors terminé. Ce montant serait généralement payé dans les six mois de la fin de cet exercice.
Questions
.La ristourne payée par la coopérative à ses membres est-elle déductible de son revenu pour l'exercice financier auquel la ristourne se rapporte?
.La portion des ristournes chargées par la coopérative à chacune des filiales est-elle imposable pour la coopérative et déductible dans le calcul du revenu des filiales au cours de l'exercice financier auquel la ristourne se rapporte?
Selon l'article 222 de la Loi sur les coopératives, une coopérative de travail est celle:
qui regroupe exclusivement des personnes physiques pour l'exploitation d'une entreprise et dont l'objet principal est de fournir du travail à ses membres et à ses membres auxiliaires.
En vertu de l'article 150 de la Loi sur les coopératives, une ristourne n'est pas le partage d'un profit mais est, le cas échéant, un rajustement du prix des services qu'un membre ou un membre auxiliaire a rendus à sa coopérative.
Nous sommes d'avis que le terme "client", aux fins de l'article 135 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"), n'engloberait pas un membre qui rend des services à une coopérative de travail dont l'objet principal est de fournir du travail à ses membres et qu'une somme déclarée comme étant une ristourne au membre par une coopérative, calculée en fonction du volume de travail effectué par ce membre pour sa coopérative, ne serait pas une somme déductible en application du paragraphe 135(1) de la Loi puisqu'elle ne rencontrerait pas la définition de "répartition proportionnelle à l'apport commercial".
En nous basant sur l'article 150 de la Loi sur les coopératives, nous sommes d'avis qu'une ristourne payable à un membre, employé par une coopérative ou une de ses filiales, représenterait une rémunération additionnelle du membre.
Dans une situation semblable à celle que vous nous avez soumise, il nous apparaît que les ristournes payées par une coopérative de travail pourraient être une dépense déductible dans le calcul de son revenu dans l'année d'imposition où la dépense est engagée pourvu que le montant soit raisonnable eu égard aux circonstances et sous réserve de l'application du paragraphe 78(4) de la Loi.
Dans le calcul du revenu d'un contribuable tiré d'une entreprise ou d'un bien, l'alinéa 18(1)a) de la Loi ne permet pas la déduction d'une dépense sauf dans la mesure où elle a été engagée ou effectuée par le contribuable en vue de tirer un revenu de l'entreprise ou du bien.
Dans l'arrêt Burnco Industries Ltd, 84 DTC 6348 (CAF), aux fins de l'application de l'alinéa 18(1)a) de la Loi, les juges ont précisé ce qui suit:
an expense, within the meaning of paragraph 18(1)(a) of the Income Tax Act, is an obligation to pay a sum of money. An expense cannot be said to be incurred by a taxpayer who is under no obligation to pay money to anyone. . .an obligation to do something which may in the future entail the necessity of paying money is not an expense. (pages 6348-6349)
Dans une situation semblable à celle que vous nous avez soumise, il nous apparaît que les charges faites et le coût des services facturés à ses filiales par une coopérative pourraient être déductibles dans le calcul du revenu des filiales et inclus dans le calcul du revenu de la coopérative de travail pourvu que les sommes ainsi chargées soient raisonnables eu égard aux circonstances.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère à l'égard de situations factuelles particulières.
L'acompte que vous nous avez fait parvenir à l'égard des frais pour l'étude de votre demande vous sera remboursé sous pli séparé.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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