16 July 1997 External T.I. 9701855 F - FOOD AND BEVERAGE EXPENDITURE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

Dans le cadre de l'exécution de contrats hors de sa place d'affaires située au Québec, un contribuable paie des repas (aliments, boissons) à ses employés. Si le contribuable indique sur sa facturation adressée aux contractants la partie qui est attribuable aux frais payés à ses employés pour leurs repas, le contribuable est-il exclu de l'application du paragraphe 67.1(1) compte tenu de l'exception décrite à l'alinéa 67.1(2)c) de la Loi?

Position Adoptée:

Question de fait. Cependant, si un montant raisonnable relativement aux frais pour des aliments et des boissons était indiqué de façon précise par écrit à chacun des contractants, et payé par ceux-ci, la limite de 50% en vertu du paragraphe 67.1(1) de la Loi ne s'appliquerait pas à ce montant de frais engagés par le contribuable.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Position exprimée au paragraphe 7 du bulletin d'interprétation It-518R.

5-970185
XXXXXXXXXX D. Bouffard

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 16 juillet 1997

Mesdames, Messieurs,

Objet: Alinéa 67.1(2)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi")

La présente est en réponse à votre lettre du 13 janvier 1997 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'application de l'alinéa mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

Les faits sont les suivants:

Certains de vos clients, dont la place d'affaires est au Québec, exécutent des contrats au Mexique, en Colombie Britannique ou à d'autres endroits pour une période temporaire soit 2 semaines, 1 mois, etc.

Dans le cadre de l'exécution des contrats décrits au paragraphe 1, ces clients paient des repas (aliments, boissons) à leurs employés.

Votre question

Si vos clients indiquent sur leur facturation la partie qui est attribuable aux frais payés à leurs employés pour leurs repas, vos clients sont-ils exclus de l'application du paragraphe 67.1(1) compte tenu de l'exception décrite à l'alinéa 67.1(2)c) de la Loi?

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.

Le paragraphe 67.1(1) de la Loi prévoit, pour l'application de la Loi sauf des articles 62, 63 et 118.2 de la Loi, qu'un montant payé ou payable pour des aliments, des boissons ou des divertissements pris par des personnes est réputé correspondre à 50% du moins élevé du montant réellement payé ou payable et du montant qui serait raisonnable dans les circonstances.

Le paragraphe 67.1(2) de la Loi prévoit des exceptions à l'application du paragraphe 67.1(1) de la Loi. Ainsi, la limite de 50% des dépenses ne s'applique pas, entre autres, en vertu de l'alinéa 67.1(2)c) de la Loi, si:

c) le montant est payé ou payable contre un paiement raisonnable indiqué de façon précise par écrit à la personne qui fait ce paiement.

Tel que mentionné au paragraphe 7 du bulletin d'interprétation IT-518R, l'exception prévue à l'alinéa 67.1(2)c) de la Loi s'applique au montant payé ou payable par une personne pour des aliments, des boissons ou des divertissements si toutes les conditions suivantes sont rencontrées:

il s'agit d'un montant pour lequel la personne est dédommagée (c.-à-d. payée ou remboursée);

le montant du dédommagement est raisonnable;

le montant est indiqué de façon précise par écrit à la personne versant le dédommagement.

Nous sommes d'avis que l'exception prévue à l'alinéa 67.1(2)c) de la Loi pourrait s'appliquer aux frais engagés par vos clients pour des aliments et des boissons. En effet, si un montant raisonnable relativement aux frais pour des aliments et des boissons était indiqué de façon précise par écrit à chacun des contractants, et payé par ceux-ci, la limite de 50% en vertu du paragraphe 67.1(1) de la Loi ne s'appliquerait pas à ce montant de frais engagés par vos clients.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère à l'égard de situations factuelles particulières.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation