30 November 1996 Ruling 9701653 F - TRANSACTION PAPILLON

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions: transaction papillon typique

Position Adoptée: confirmation de 55(3)(b)

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: position du ministere respectée

XXXXXXXXXX							3-970165
XXXXXXXXXX

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1997

Monsieur,

Objet: Demande de décisions anticipées
en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à vos lettres en date du XXXXXXXXXX dans lesquelles vous demandez des décisions anticipées concernant les contribuables mentionnés ci-dessus.

Faits

1.XXXXXXXXXX est une société canadienne imposable et une société privée au sens des définitions prévues au paragraphe 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"). L'exercice financier de XXXXXXXXXX se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. XXXXXXXXXX exploite une entreprise de location immobilière.

2. XXXXXXXXXX

Ces actions représentent pour eux des immobilisations. Aucune autre action de XXXXXXXXXX n'est actuellement en circulation.

3.Les actions émises catégorie XXXXXXXXXX du capital-actions de XXXXXXXXXX ont un capital versé ainsi qu'un prix de base rajusté ("P.B.R.") unitaire de XXXXXXXXXX.

4.L'actif principal de XXXXXXXXXX consiste en XXXXXXXXXX. Ces immeubles ont tous été construits par la société en XXXXXXXXXX, dans le but d'être offerts en location et constituent des immobilisations pour elle.

5.Immédiatement avant le début de la série de transactions décrite aux paragraphes 7 et suivants, les éléments d'actif de XXXXXXXXXX seront classifiés par genre de biens en trois catégories, conformément à la politique établie pour la classification des actifs pour les fins de l'alinéa 55(3)b) de la Loi, comme suit:

(i)Les liquidités et les quasi-liquidités (les "Liquidités") comprendront l'encaisse, les frais payés d'avance et les débiteurs.

(ii)Les "biens d'investissement" comprendront les éléments d'actif, autre que les Liquidités, dont le revenu qui en provient est un revenu de bien pour les fins de la Loi.

(iii)Les "actifs d'entreprise" comprendront tous les éléments d'actif (autre que le Liquidités et les biens d'investissement) dont le revenu est un revenu tiré d'une entreprise pour les fins de la Loi.

Aux fins de la présente, les Immeubles seront considérées comme des biens d'investissement et conséquemment il n'y aura pas d'actifs d'entreprise.

6.Aux fins du calcul de la juste valeur marchande ("JVM") nette de chaque genre de bien de XXXXXXXXXX, les dettes (autres que les impôts reportés) de XXXXXXXXXX seront attribuées et déduites dans le calcul de la JVM de chaque genre de bien de la façon suivante:

(i)Les dettes à court terme seront attribuées et appliquées en réduction de la JVM de chaque élément d'actif des Liquidités en proportion de la JVM de chaque élément des Liquidités sur la JVM totale des Liquidités.

(ii)Les dettes, autres que les dettes à court terme, qui se rapportent à des éléments d'actif précis seront attribuées à ceux-ci jusqu'à concurrence de leur JVM; toute la portion d'une telle dette dépassant la JVM d'un élément d'actif sera considérée se rapportant au genre de bien auquel se rapporte cet élément d'actif précis (et non à un élément d'actif précis) pour les fins de l'attribution décrite à l'alinéa (iii) ci-après.

(iii)Les dettes, autre que les dettes à court terme, qui ne se rapportent pas à des éléments d'actif précis seront attribuées aux biens auxquels elles peuvent raisonnablement être considérées comme se rapportant, jusqu'à concurrence de la JVM, déterminée après l'attribution de l'alinéa (ii) ci-dessus, du genre de bien, et

(iv)Toutes les dettes restantes pourront être attribuées contre les Liquidités, s'il y a lieu, et les biens d'investissement et jusqu'à concurrence de la JVM, déterminée après les attributions dans les alinéas (i), (ii), (iii) ci-dessus, de chaque genre de bien.

Transactions proposées

7.XXXXXXXXXX procédera à l'incorporation d'une nouvelle société, XXXXXXXXXX ("Gesco"). Gesco sera une société canadienne imposable et une société privée au sens des définitions prévues au paragraphe 89(1) de la Loi. Le capital-actions autorisé de Gesco comprendra plusieurs catégories d'actions privilégiées de "roulement", rachetables au gré de leur détenteur pour un montant correspondant à la valeur marchande des biens acquis par la société en contrepartie. Ces catégories d'actions seront toutes d'un rang égal, préférentiel par rapport aux actions ordinaires de la société.

8.XXXXXXXXXX transférera à Gesco les XXXXXXXXXX actions de catégorie XXXXXXXXXX qu'il détient dans XXXXXXXXXX et recevra uniquement en contrepartie XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de Gesco. XXXXXXXXXX et Gesco effectueront le choix du paragraphe 85(1) de la Loi dans la forme et dans les délais prévus au paragraphe 85(6) de la Loi afin que la somme convenue soit égale au P.B.R. des actions de XXXXXXXXXX. Le montant versé au compte de capital-actions émis et payé de Gesco sera équivalent au capital versé des actions transférées.

9.XXXXXXXXXX procédera à la vente de certains de ses actifs en faveur de Gesco de sorte qu'elle puisse recevoir sa quote-part proportionnelle de la JVM de chaque type de bien détenu par XXXXXXXXXX immédiatement avant le transfert. Cette quote-part proportionnelle sera établie à partir de la fraction suivante:

JVM des actions du capital-actions de XXXXXXXXXX détenues par Gesco immédiatement avant le transfert JVM de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de XXXXXXXXXX immédiatement avant le transfert.

10.XXXXXXXXXX et Gesco produiront un choix conjoint en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi à l'égard du transfert mentionné au paragraphe précédent. Ce choix conjoint sera fait dans la forme prescrite et dans les délais prévus au paragraphe 85(6) de la Loi à l'égard de chaque bien admissible au sens du paragraphe 85(1.1) de la Loi. Dans le cas d'un bien visé à l'alinéa 85(1)c.1) de la Loi, la somme convenue sera égale au moindre de la JVM et du coût indiqué du bien. Dans le cas d'un bien visé à l'alinéa 85(1)e) de la Loi, la somme convenue sera égale au moindre de la JVM du bien, de coût du bien ou de la fraction non amortie du coût en capital de tous les biens de la catégorie immédiatement avant la disposition. En aucun cas la somme convenue ne sera inférieure à la JVM de toute contrepartie autre qu'en actions à être reçue. Ce transfert de bien ne fera pas l'objet d'une clause de rajustement de prix.

11.En contrepartie des actifs reçus, Gesco assumera une part des passifs de XXXXXXXXXX et émettra des actions privilégiées de "roulement". Le capital versé de ces actions sera égal aux sommes convenues en vertu du choix mentionné au paragraphe précédent moins les passifs assumés, s'il y a lieu, par Gesco. La valeur de rachat de ces actions sera égale à la JVM des actifs transférés moins les passifs assumés par Gesco.

12.Gesco rachètera les actions privilégiées émises au paragraphe 11 ci-dessus. Il en résultera des dividendes réputés versés à XXXXXXXXXX en vertu du paragraphe 84(3) de la Loi. Ces dividendes seront des dividendes imposables au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) de la Loi. En contrepartie, Gesco émettra à XXXXXXXXXX un billet à ordre pour un montant équivalent à la valeur de rachat desdites actions.

13.XXXXXXXXXX achètera de gré à gré les XXXXXXXXXX actions catégorie XXXXXXXXXX de son capital-actions détenues par Gesco. Il en résultera un dividende réputé versé à Gesco en vertu du paragraphe 84(3) de la Loi. Ce dividende sera un dividende imposable au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) de la Loi. En contrepartie, XXXXXXXXXX émettra à Gesco un billet à ordre pour un montant équivalent à la JVM desdites actions.

14.Les billets émis par Gesco et XXXXXXXXXX feront l'objet d'une compensation.

Buts des transactions

15.Les actionnaires de XXXXXXXXXX ne désirent plus, pour l'avenir, demeurer partenaires ensemble dans XXXXXXXXXX. Ils souhaitent donc se répartir les actifs de XXXXXXXXXX pour continuer leurs activités chacun de leur côté.

Information additionnelle

16.Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées, aucune des transactions projetées décrites dans la présente n'est l'objet d'une étude, par un bureau de district ou un centre fiscal de Revenu Canada, Impôt ni l'objet d'un appel ou d'un avis d'opposition relativement à une déclaration déjà produite.

17.Il n'y aura pas de série de transactions ou d'événements qui comprend la série d'opérations proposées dans laquelle l'on retrouve:

(i)une disposition de bien dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(i) de la Loi;

(ii)une acquisition de contrôle dans les circonstances décrites au sous-alinéas 55(3.1)b)(ii) de la Loi;

(iii)une acquisition de bien dans les circonstances décrites aux alinéas 55(3.1)c) et d) de la Loi.

Décisions

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions proposées ci-dessus soit exact et qu'il constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions proposées, et que les transactions envisagées soient complétées telles que décrites ci-dessus, nos décisions sont les suivantes:

A)Les dispositions du paragraphe 85(1) de la Loi s'appliqueront de sorte que le produit de disposition réputé au transfert des actions de XXXXXXXXXX détenues par XXXXXXXXXX à Gesco mentionné au paragraphe 8 ci-dessus sera égal à la somme convenue en vertu de l'alinéa 85(1)a) de la Loi.

B)Les dispositions du paragraphe 84.1(1) de la Loi n'auront pas pour effet de modifier le capital versé des actions émises par Gesco lors du transfert mentionné au paragraphe 8 ci-dessus puisque le montant inscrit au capital-actions émis et payé de Gesco sera équivalent au capital versé des actions transférées. Le P.B.R. des actions émises par Gesco sera égal au produit de disposition des actions transférées, soit la somme convenue, en vertu de l'alinéa 85(1)h) de la Loi.

C)Le P.B.R. des actions de XXXXXXXXXX détenues par Gesco sera équivalent à la somme convenue en vertu de l'alinéa 85(1)a) de la Loi.

D)Les dispositions du paragraphe 15(1) de la Loi et de l'alinéa 85(1)e.2) de la Loi ne s'appliqueront pas au transfert mentionné au paragraphe 8 ci-dessus.

E)Les dispositions du paragraphe 85(5.1) de la Loi ne s'appliqueront pas aux transferts de biens amortissables de XXXXXXXXXX à Gesco en autant que XXXXXXXXXX ne contrôlait pas, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, XXXXXXXXXX.

F)L'impôt provincial résultant pour XXXXXXXXXX des transferts d'actifs à Gesco de même que l'impôt latent relié à certains actifs transférés n'auront pas à être considérés dans le calcul de la JVM nette de chaque type de bien mentionné au paragraphe 6 ci-dessus.

H)Advenant que XXXXXXXXXX ait un solde d'impôt en main remboursable au titre de dividendes, ce compte fiscal n'aura pas à être considéré comme un bien aux fins de la détermination de la quote-part proportionnelle que peut recevoir Gesco.

I)L'alinéa 55(3)b) de la Loi s'appliquera aux transactions décrites aux paragraphes 12 et 13 ci-dessus; conséquemment, les dividendes résultant desdites transactions ne donneront pas lieu à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi.

J)Les dividendes réputés versés et réputés reçus décrits à la décision I) ci-dessus, seront réputés être des dividendes exclus au sens des parties IV.1 et VI.1 de la Loi et par conséquent, ne seront pas assujettis à l'impôt des parties IV.1 et VI.1 de la Loi.

K)Les dispositions du paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliqueront pas par suite et en raison des transactions proposées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales dans les décisions rendues.

Ces décisions sont basées sur la Loi telle qu'elle est présentement écrite et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées. Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996 publiée par le ministère du Revenu National, Impôt, et lient ce dernier pourvu que les transactions proposées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part du Ministère, à l'effet que la valeur attribuée à chacun des biens dans l'énoncé des faits et des transactions proposées représente la juste valeur marchande.

De plus, les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part du Ministère, de la détermination du prix de base rajusté d'un bien quelconque ou du capital versé de quelconque action mentionnée ci-dessus.

Opinion

Nous vous avons confirmé, à la décision E), que le paragraphe 85(5.1) de la Loi ne s'appliquerait aux transactions proposées. Cette disposition, dans la mesure où les modifications proposées à la Loi par le Projet de loi C-69 (le "Projet") sont reprises dans un éventuel projet de Loi et qu'elles soient adoptées, sera abrogé et le paragraphe 13(21.2) que proposait le Projet remplacera le paragraphe 85(5.1) de la Loi. En autant que le paragraphe 13(21.2) proposé du Projet de même que l'article 251.1 proposé du Projet soient promulgués tels que rédigés dans un éventuel projet de Loi, dans leur totalité ou presque, nous sommes d'opinion que le paragraphe 13(21.2) proposé du Projet ne s'appliquera pas aux transferts de biens amortissables de XXXXXXXXXX à Gesco.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des réorganisations des
sociétés et opérations internationales
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'Impôt
Direction générale de la politique
et de la législation