Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Un bâtiment en pans de bois fait-il partie de la catégorie 6 s'il est érigé sur une base de béton de 6 pouces d'épaisseur posée sur le sol avec une bordure de 10 à 12 pouces d'épaisseur?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Question de fait
5-970004
XXXXXXXXXX Martine Filiatrault, CA
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 18 novembre 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Catégorie 6 de l'Annexe II du Règlement
La présente est en réponse à votre lettre du 23 décembre 1996 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'objet ci-haut mentionné. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Vous voulez savoir si une base de six (6) pouces de béton étendue sur le sol avec une bordure de dix (10) à douze (12) pouces d'épaisseur serait considérée comme constituant une semelle ou un autre genre d'appui sous le niveau du sol aux fins de l'application de l'alinéa (vii) de la catégorie 6 de l'Annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Catégorie 6").
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Le sous-alinéa a)(i) de la Catégorie 6 prévoit qu'un édifice construit en pans de bois est inclus dans la Catégorie 6 pourvu, entre autres, que "l'édifice n'ait aucune semelle ni autre genre d'appui en fondation sous le niveau du sol" (sous-alinéa (vii) de la Catégorie 6).
A notre avis, une base de béton de six pouces d'épaisseur étendue sur le sol avec une bordure de dix à douze pouces d'épaisseur serait considérée comme un genre d'appui en fondation sous le niveau du sol, aux fins de l'application du sous-alinéa a)(vii) de la Catégorie 6.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, ne lient pas le Ministère à l'égard d'un cas d'espèce donné. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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