Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Déduction REER - Juges
Position Adoptée:
Application de la Loi et du budget de 1996
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
ADM'S OFFICE (3) ADM # 963188
PENDING COPY
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Signé le 30 janvier 1997
XXXXXXXXXX
Monsieur,
La présente fait suite à votre lettre du 29 novembre 1996 et à notre conversation téléphonique concernant le montant que peuvent déduire les juges de nomination fédérale à titre de cotisations versées à un régime enregistré d'épargne-retraite (ci-après «REER»).
La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que le «maximum déductible au titre des REER» se calcule comme étant les «déductions inutilisées au titre des REER» du contribuable à la fin de l'année d'imposition précédente, plus l'excédent éventuel du moins élevé du «plafond REER» pour l'année et de 18% du «revenu gagné» du contribuable pour l'année d'imposition précédente sur le total des montants dont chacun représente le facteur d'équivalence du contribuable pour l'année d'imposition précédente quant à un employeur, ou le montant prescrit quant au contribuable pour l'année, moins le facteur d'équivalence pour services passés net du contribuable pour l'année.
Pour les années se terminant après 1990, la partie inutilisée du maximum déductible au titre des REER d'une année, appelée déductions inutilisées au titre des REER, est incluse dans le maximum déductible au titre des REER de l'année suivante. Par conséquent, un particulier peut reporter les déductions inutilisées au titre des REER aux années futures pour déduire un montant plus élevé de cotisations.
Le plafond REER pour les années civiles autres que 1996 correspond au plafond des cotisations déterminées pour l'année précédente. Pour l'année 1996, le plafond REER correspond à 13 500 $.
Suite au budget du 6 mars 1996, un avis de motion des voies et moyens a été émis par le ministre des Finances en décembre 1996 qui propose de modifier, entre autres, le plafond des cotisations déterminées pour les années postérieures à 1996. Suite à cette modification, le plafond des cotisations déterminées et le plafond REER correspondront aux montants suivants:
Plafond des
cotisations déterminées Plafond REER
1995 15 500 $ 14 500 $
1996 - 2002 13 500 13 500
Lorsqu'un juge reçoit un traitement aux termes de la Loi sur les juges dans une année, l'excédent éventuel du montant le moins élevé de 18% du traitement reçu par le juge pour l'année donnée en sa qualité de juge et le plafond des cotisations déterminées pour l'année donnée sur le montant de 1 000 $ est prescrit à son égard pour l'année subséquente.
En conséquence, pour les années antérieures à 1996, ces règles avaient généralement pour résultat de permettre aux juges de bénéficier d'un droit de cotisation à un REER d'au moins 1 000 $. Tel que le démontre l'annexe II de notre lettre du 12 janvier 1996, la plupart des juges n'avaient aucun droit de cotisation à un REER pour l'année 1996, suite au changement au plafond REER pour cette année.
En outre, pour les années 1997 à 2004 inclusivement, les propositions budgétaires prévoient l'élimination du droit minimum de 1 000 $ de cotisation à un REER pour la plupart des juges.
En présumant que la proposition budgétaire du 6 mars, 1996 soit adoptée et pourvu qu'il n'existe aucune déduction inutilisée au titre des REER à la fin de 1995, le maximum déductible au titre des REER pour un particulier qui travaille comme juge depuis le début de 1995, sera nul pour les années 1996 et subséquentes. Pour le particulier qui est nommé juge en 1996, aucun montant ne devrait être prescrit pour 1996. Par conséquent, un montant de déduction au titre des REER devrait être disponible. Toutefois, comme le règlement pour mettre en place cette proposition budgétaire n'est pas encore disponible, nous ne pouvons pas vous fournir d'exemples spécifiques comme nous avons l'habitude de le faire. Aussitôt que le règlement sera disponible, nous vous fournirons quelques exemples.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Denis Lefebvre
Sous-ministre adjoint
Direction générale de la politique
et de la législation
L. Roy
957-8961
Le 24 janvier 1997
970148
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