30 November 1995 Ruling 9640083 F - APPLICATION OU NON DE SECTION SI DIVIDENDES INSUFFISANTS

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

Est-ce que le paragraphe 110.6(8) de la Loi s'appliquera lors de la cristallisation du gain sur les actions que désire effectuer un contribuable pour refuser la déduction pour gains en capital si la société n'a pas versé de dividendes sur toutes les actions qu'elle a émises?

Position Adoptée:

Le Ministère n'appliquera pas le paragraphe 110.6(8) de la Loi dans la situation présentée.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Les faits de la situation présentée ne constituent pas un abus.

XXXXXXXXXX							3-964008
XXXXXXXXXX

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1996

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à vos lettres des XXXXXXXXXX par lesquelles vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte des contribuables susmentionnés relativement aux faits et transactions projetées décrits ci-après.

FAITS

Vous énoncez les faits de la manière indiquée ci-après.

XXXXXXXXXX (ci-après OPCO) est une «société privée» au sens du paragraphe 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») et une «société privée sous contrôle canadien» au sens donné à cette expression en vertu du paragraphe 125(7) de la Loi.

Opco a été constituée selon XXXXXXXXXX. Elle exploite XXXXXXXXXX. Son année d'imposition se termine le XXXXXXXXXX.

Le capital-actions autorisé d'Opco se compose, depuis le XXXXXXXXXX, d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale regroupées en sept catégories comportant les droits, privilèges et restrictions suivants :

Catégorie «XXXXXXXXXX» :Actions votantes et participantes, comportant un privilège de conversion en actions de catégorie «XXXXXXXXXX».

Catégorie «XXXXXXXXXX» :Actions votantes et participantes.

Catégorie «XXXXXXXXXX» :Actions votantes, non participantes, rachetables au décès de l'actionnaire, achetables de gré à gré.

Catégorie «XXXXXXXXXX» :Actions non votantes, non participantes, donnant droit à un dividende préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX % par mois calculé sur la valeur de rachat, rachetables au gré du détenteur à un prix égal au montant du capital versé plus une prime égale à la différence entre le capital versé pour ces actions et la juste valeur marchande des actions de catégorie «XXXXXXXXXX» lors de leur échange. Achetables de gré à gré.

Catégorie «XXXXXXXXXX» :Actions non votantes, non participantes, donnant droit à un dividende préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX % par mois calculé sur la valeur de rachat, rachetables au gré du détenteur à un prix égal au montant du capital versé plus une prime égale à la différence entre la juste valeur marchande de la contrepartie reçue par la société et le total formé par le capital versé et la juste valeur marchande de tout bien autre qu'une action de catégorie «XXXXXXXXXX» donnée en contrepartie. Achetables de gré à gré.

Catégorie «XXXXXXXXXX» :

et «XXXXXXXXXX»Actions non votantes, non participantes, donnant droit à un dividende annuel préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX par action, rachetables au gré du détenteur (dans le cas des XXXXXXXXXX) ou de la société (dans le cas des XXXXXXXXXX) au montant du capital versé plus les dividendes déclarés mais non versés.

Antérieurement à la modification des statuts le XXXXXXXXXX, les actions de catégorie XXXXXXXXXX étaient votantes et participantes.

Avant le XXXXXXXXXX, l'entreprise était exploitée XXXXXXXXXX. Le XXXXXXXXXX, celui-ci a transféré le fonds de commerce de son entreprise personnelle en faveur d'Opco. Les parties se sont prévalues des dispositions prévues au paragraphe 85(1) de la Loi. XXXXXXXXXX a reçu des actions de catégorie XXXXXXXXXX d'Opco en contrepartie des éléments d'actif transférés. XXXXXXXXXX

Approchant de sa retraite, XXXXXXXXXX décida, le XXXXXXXXXX, de transférer la bâtisse dans laquelle l'entreprise était exploitée en faveur d'Opco. A cette date, XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX» d'Opco ont été émises à XXXXXXXXXX en contrepartie du transfert de la bâtisse. La valeur de rachat desdites actions était de XXXXXXXXXX $ à cette date. les parties se sont prévalues des dispositions prévues au paragraphe 85(1) de la Loi.

Le XXXXXXXXXX effectua un gel total de ses actions de catégorie XXXXXXXXXX en faveur de XXXXXXXXXX. XXXXXXXXXX a reçu XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX» dont la valeur de rachat était de XXXXXXXXXX $. XXXXXXXXXX actions de catégorie XXXXXXXXXX ont été émises en faveur XXXXXXXXXX

Depuis XXXXXXXXXX, Opco a racheté la totalité des actions de catégorie «XXXXXXXXXX» et une partie des actions de catégorie «XXXXXXXXXX» détenues par XXXXXXXXXX pour une valeur d'environ XXXXXXXXXX $ par année.

Aucun dividende n'a été versé sur les actions de catégories «XXXXXXXXXX» et «XXXXXXXXXX» d'Opco depuis leur émission.

Vers la fin des années XXXXXXXXXX, Opco a connu un essor financier en raison de XXXXXXXXXX

Les caractéristiques fiscales des actions en circulation d'Opco au XXXXXXXXXX étaient les suivantes :

Juste
Prix de valeur
base Capital mar-
Catégorie Nombre rajusté versé chande Actionnaires d'actions d'actions (PBR) (CV) (JVM)
$ $ $

XXXXXXXXXX

Dans sa déclaration de revenus personnelle de XXXXXXXXXX a effectué le choix concernant les biens appartenant à un contribuable le 22 février 1994, prévu au paragraphe 110.6 (19) de la Loi, à l'égard des actions de catégorie XXXXXXXXXX d'Opco. Le prix de base rajusté desdites actions de XXXXXXXXXX a donc été majoré de XXXXXXXXXX $. XXXXXXXXXX détient les actions de catégorie «XXXXXXXXXX» depuis XXXXXXXXXX

Au XXXXXXXXXX, la juste valeur marchande des éléments d'actif d'Opco était répartie comme suit :

Description Biens Actif
d'entreprise superflu Total
$ $ $

Encaisse XXXXXXXXXX
Débiteurs XXXXXXXXXX
Stock XXXXXXXXXX
Travaux en cours XXXXXXXXXX
Immobilisations XXXXXXXXXX
Autres XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

Pourcentage			XXXXXXXXXX

La composition des éléments d'actif d'Opco est sensiblement la même depuis XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX n'avait aucun solde de perte nette cumulative sur placement au XXXXXXXXXX. Il n'a déduit aucune perte au titre d'un placement d'entreprise depuis XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX. XXXXXXXXXX est un résident canadien et anticipe de résider au Canada tout au long de l'année XXXXXXXXXX

TRANSACTIONS PROPOSÉES

Une nouvelle société sera constituée par XXXXXXXXXX en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies (ci-après «Newco»). Cette société sera une société canadienne imposable au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) de la Loi. Aucune action du capital-actions de Newco ne sera souscrite ou émise au moment de la constitution de Newco. Par la suite, XXXXXXXXXX sera l'unique actionnaire de Newco. Le capital-actions autorisé de Newco sera composé d'un nombre illimité d'actions ordinaires et d'actions privilégiées catégories XXXXXXXXXX toutes sans valeur nominale. Les caractéristiques des actions du capital-actions seront les suivantes:

actions ordinaires: votantes et participantes

actions privilégiées catégorie XXXXXXXXXX: votantes, non participantes, donnant droit à un dividende mensuel non-cumulatif de XXXXXXXXXX% sur la valeur de rachat, rachetables à demande au gré du détenteur à un prix égal au montant du capital versé plus une prime égale à la différence entre la juste valeur marchande de la contrepartie reçue lors de l'émission des actions de catégorie XXXXXXXXXX et le total formé par le capital versé pour les actions de catégorie XXXXXXXXXX et la JVM de toute contrepartie autre que les actions de catégorie XXXXXXXXXX. Achetables de gré à gré.

actions privilégiées catégorie XXXXXXXXXX: non votantes, non participantes, donnant droit à un dividende mensuel non-cumulatif de XXXXXXXXXX% sur la valeur de rachat, rachetables à demande au gré du détenteur à un prix égal au montant du capital versé plus une prime égale à la différence entre la juste valeur marchande de la contrepartie reçue lors de l'émission des actions de catégorie XXXXXXXXXX et le total formé par le capital versé pour les actions de catégorie XXXXXXXXXX et la JVM de toute contrepartie autre que les actions de catégorie XXXXXXXXXX. Achetables de gré à gré.

actions privilégiées catégorie XXXXXXXXXX: non votantes, non participantes, donnant droit à un dividende annuel, non-cumulatif dont le taux sera fonction du taux préférentiel des prêts commerciaux moins XXXXXXXXXX%, rachetables au gré du détenteur ou de la société au montant du capital versé plus les dividendes déclarés mais non versés. Achetables de gré à gré.

actions privilégiées catégorie XXXXXXXXXX: non votantes, non participantes, donnant droit à un dividende annuel, non-cumulatif de XXXXXXXXXX% sur le montant versé au capital-actions émis, rachetables au gré de la société au montant du capital versé plus les dividendes déclarés et non versés. Achetables de gré à gré.

XXXXXXXXXX souscrira à XXXXXXXXXX actions ordinaires de Newco pour une considération de XXXXXXXXXX$.

XXXXXXXXXX transfèrera XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX» d'Opco à Newco à leur juste valeur marchande (ci-après la JVM). En contrepartie, Newco lui émettra XXXXXXXXXX actions privilégiées catégorie XXXXXXXXXX ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $ et une valeur de rachat égale à la JVM, laquelle est estimée à XXXXXXXXXX $.

Newco et XXXXXXXXXX feront respectivement le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi au plus tard à la date prévue au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue sera égale au prix de base rajusté des actions de catégorie XXXXXXXXXX transférées, soit XXXXXXXXXX $.

Immédiatement après le transfert décrit au paragraphe 16 ci-dessus, Opco procédera au rachat de la totalité des actions de catégorie XXXXXXXXXX détenues par Newco pour une contrepartie correspondant à la JVM de ces actions. Le prix de rachat sera payé avec de l'argent et des placements sous forme de papiers commerciaux ayant une valeur égale à la JVM des actions de catégorie XXXXXXXXXX rachetées. Newco sera réputé avoir reçu un dividende en vertu du paragraphe 84(3) de la Loi par suite de ce rachat, lequel sera un dividende imposable au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) de la Loi.

XXXXXXXXXX convertira les XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX» qu'il détient dans Opco à raison d'une action de catégorie XXXXXXXXXX pour une action de catégorie XXXXXXXXXX conformément aux modalités prévues dans les statuts d'Opco. Le capital versé des actions de catégorie XXXXXXXXXX sera égal à XXXXXXXXXX $, le prix de base rajusté égalera XXXXXXXXXX $ et la JVM est estimée à XXXXXXXXXX $.

XXXXXXXXXX souscriront à XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX» d'Opco pour une considération de XXXXXXXXXX $ dans les proportions de XXXXXXXXXX % et de XXXXXXXXXX % respectivement.

XXXXXXXXXX transfèrera, à leur JVM, XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX» d'Opco en faveur de Newco avant le XXXXXXXXXX, en produisant un choix en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi dans la forme et dans les délais prévus au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue sera fixée à un montant suffisant pour réaliser un gain en capital de XXXXXXXXXX $, sans excéder la juste valeur marchande desdites actions. En contrepartie, Newco lui émettra XXXXXXXXXX actions privilégiées catégorie XXXXXXXXXX ayant une JVM égale aux XXXXXXXXXX actions de catégorie XXXXXXXXXX transférées et un capital versé égal à XXXXXXXXXX $.

XXXXXXXXXX transfèrera, à leur JVM, XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX» d'Opco en faveur de Newco en XXXXXXXXXX, en produisant un choix en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi dans la forme et dans les délais prévus au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue sera fixée à un montant suffisant pour réaliser un gain en capital de XXXXXXXXXX $, sans excéder la juste valeur marchande desdites actions. En contrepartie, Newco lui émettra XXXXXXXXXX actions privilégiées catégorie XXXXXXXXXX ayant une JVM égale aux x actions de catégorie XXXXXXXXXX transférées et un capital versé égal à XXXXXXXXXX $.

BUT DES TRANSACTIONS PROPOSÉES

Le but des transactions proposées est de qualifier les actions d'Opco détenues par XXXXXXXXXX à titre d'«actions admissibles de petite entreprise» au sens de cette définition au paragraphe 110.6(1) de la Loi afin de procéder à la cristallisation de la déduction pour gain en capital de XXXXXXXXXX

Le transfert des actions «XXXXXXXXXX» d'Opco est scindé en deux étapes en vue de minimiser l'incidence de l'impôt minimum de remplacement pour XXXXXXXXXX

Les transactions proposées ont également pour objectif de geler partiellement la valeur d'Opco en faveur d'un des enfants majeurs de XXXXXXXXXX

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

A votre connaissance et à celle de vos clients, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de Revenu Canada, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel.

Les adresses des parties aux transactions sont les suivantes:

XXXXXXXXXX

Les personnes visées par la demande de décisions anticipées sont desservies par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX

Opco sera une «société exploitant une petite entreprise» au sens prévu au paragraphe 248(1) de la Loi à la date des dispositions projetées des actions par XXXXXXXXXX puisque la totalité ou presque de la juste valeur marchande de ses éléments d'actif sera composée soit d'éléments d'actif utilisés directement dans l'exploitation d'une entreprise active principalement au Canada (ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés liées) ou d'actions et de titres de dettes de sociétés rattachées se qualifiant elles aussi au titre de «sociétés exploitant une petite entreprise».

DÉCISIONS RENDUES

Pourvu que:

a)l'énoncé des faits et des transactions proposées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions proposées et que les transactions soient effectuées telles que décrites aux présentes;

b)les actions de catégorie «XXXXXXXXXX» soient des «actions admissibles de petite entreprise» au sens prévu au paragraphe 110.6(1) de la Loi au moment de la réalisation des transactions projetées décrites aux paragraphes 21 et 22 des présentes et constituent pour XXXXXXXXXX, des «immobilisations» au sens de l'article 54 de la Loi, au moment de leur disposition;

c)le paragraphe 110.6(7) de la Loi ne s'applique pas par ailleurs,

nos décisions sont les suivantes:

A.Les dispositions du paragraphe 85(1) de la Loi s'appliqueront aux transferts des actions tels que décrits aux paragraphes 16, 21 et 22 ci-dessus.

B.Les dispositions du paragraphe 55(2) de la Loi ne s'appliqueront pas au dividende mentionné au paragraphe 18 ci-dessus.

C.En autant que les XXXXXXXXXX actions de catégorie XXXXXXXXXX d'Opco constituent des immobilisations pour XXXXXXXXXX, l'article 51 de la Loi s'appliquera à la conversion de ses actions de catégorie XXXXXXXXXX en actions de catégorie XXXXXXXXXX, telle que décrite au paragraphe 19 ci-dessus.

D.Le paragraphe 110.6(8) de la Loi ne s'appliquera pas pour refuser à XXXXXXXXXX la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi à l'égard du gain en capital réalisé lors des transactions décrites aux paragraphes 21 et 22 des présentes.

Les décisions A à D ci-dessus sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990 et le communiqué spécial du 30 septembre 1992 y afférent, publiés par Revenu Canada et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées décrites aux présentes soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part du Ministère, à l'effet que la valeur attribuée à chacun des biens dans l'énoncé des faits et des transactions projetées représente la juste valeur marchande desdits biens ou encore que les actions négociées constituent des «actions admissibles de petite entreprise» au sens du paragraphe 110.6(1) de la Loi.

Ces décisions sont basées sur la Loi et le Règlement en vigueur présentement et ne tiennent pas compte des modifications qui leur sont proposées.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation