Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
File #7-963935.MB
Re: Buy-Back of Fishing License
Insert for 96-07141M
Copy faxed to Client services Division on Dec. 6, 1996.
An amount received under the government program to buy-back fishing licenses constitutes proceeds from the sale of an eligible capital property subject to tax in the hands of the owner(s). We understand that it has been the practise of the issuer of the fishing licenses to issue licenses in the name of only one individual, regardless of whether a license is in fact jointly owned by more than one individual or is property of a partnership. Most situations do not cause a problem as most licenses are in fact owned by only one individual and that individual is also the sole registered owner of the license. However, there may be situations where actual ownership of the property and the proceeds from its disposition belong to more than one person or a partnership even though registration is in the name of only one individual. In such situations, where ownership can be documented to be that of more than one individual or of a partnership, the rightful owners entitled to receive the proceeds will, for income tax purposes, be responsible for their respective share of the proceeds.
A.M. Brake
Rulings Directorate
Telephone 957-2133
December 3, 1996
OBJET : Rachat de permis de pêche
Un montant qui a été reçu en vertu d'un programme gouvernemental de rachat de permis de pêche constitue un produit de disposition de la vente d'une immobilisation admissible assujetti à l'impôt dans les mains du détenteur.
Nous savons qu'il est de pratique courante que l'émetteur d'un permis de pêche en fasse l'émission au nom d'un seul particulier, même si le permis est propriété conjointe de deux particuliers ou plus ou encore est un bien d'une société de personnes. La plupart des cas ne posent pas de problèmes, puisque la majorité des permis émis sont en fait propriété d'un seul particulier et que celui-ci est également le seul détenteur enregistré du permis.
Toutefois, il peut exister des situations où la propriété réelle du bien et le produit de disposition qui en découle appartiennent à plus d'une personne ou à une société de personnes, même si l'enregistrement du permis a été fait au nom d'un seul particulier. Dans ces cas, lorsque l'on peut documenter le droit de propriété comme étant celui de plus d'un particulier ou d'une société de personnes, les propriétaires légitimes qui ont droit au produit de disposition seront responsables, aux fins de l'impôt sur le revenu, de leur part respective de ce produit de disposition.
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1996
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1996
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