Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que le fait que le contribuable ait à transporter du matériel qu'il utilise dans l'exercice de ses fonctions aurait une incidence sur l'opinion émise dans le dossier F9611115?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Nous sommes d'avis que le contribuable n'est pas tenu d'exercer les fonctions de son emploi ailleurs qu'au lieu d'affaires de son employeur.
5-963829
XXXXXXXXXX Ghislaine Landry
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 12 juin 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet:Déductibilité des frais de déplacement et des frais afférents à un véhicule à moteur
La présente est en réponse à votre lettre du 18 novembre 1996 par laquelle vous nous demandez des précisions concernant notre lettre du 1er novembre 1996 (5-961111). Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Dans cette lettre, nous vous avions fait part qu'à notre avis le lieu d'affaires de l'employeur de M. A était constitué des cinq écoles où celui-ci était tenu de travailler à toutes les semaines. Les frais engagés par M. A pour se déplacer de sa résidence à chacune des écoles et pour en revenir n'étaient donc pas des frais engagés dans l'exercice des fonctions de son emploi mais plutôt des frais engagés pour se rendre à son emploi, donc des dépenses personnelles.
Vous désirez savoir si le fait que l'employé, en l'occurrence M. A, ait à transporter du matériel qu'il utilise dans l'exercice de ses fonctions pourrait avoir une incidence sur l'opinion que nous avons émise.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires d'ordre général suivants.
Selon nous, le fait que M. A ait à transporter du matériel dans son véhicule lorsqu'il se déplace de sa résidence à chacune des écoles ne fait pas nécessairement en sorte que M. A soit tenu d'exercer les fonctions de son emploi ailleurs qu'au lieu d'affaires de son employeur ou à différents endroits.
Dans l'affaire Garry Hoedel c. La Reine, 86 DTC 6535 (CAF), la cour a conclu que les frais engagés par un policier pour transporter un chien utilisé par les forces policières, du poste de police à sa résidence et pour en revenir, étaient déductibles puisque le transport du chien faisait partie des fonctions de son emploi. La cour en est arrivé à la conclusion que le transport du chien entre la résidence du policier et le poste de police faisait partie des fonctions d'emploi du policier puisque le policier aurait subi une mauvaise évaluation de rendement s'il n'avait pas transporté le chien et qu'il avait été établi que le chien devait être en présence du policier en tout temps. Par contre, dans l'affaire Evald Viitkar c. MRN, 76 DTC 1073 (CRI), la cour n'a pas considéré que le contribuable était tenu d'exercer les fonctions de son emploi ailleurs qu'au lieu d'affaires de son employeur même si le contribuable était tenu de fournir ses propres outils lorsqu'il se rendait à différents chantiers de construction.
Selon les faits que vous nous avez présentés à l'égard de M. A, nous sommes d'avis que sa situation peut se comparer à celle présentée dans l'affaire Viitkar. Nous sommes donc d'avis, et ce, malgré la décision dans l'affaire Hoedel, que les frais de déplacement et les frais afférents à un véhicule à moteur journaliers engagés par M. A pour se déplacer de sa résidence à chacune des écoles et pour en revenir ne seraient pas déductibles selon les alinéas 8(1)h) et h.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu même si M. A transporte dans son véhicule du matériel qu'il utilise pour son travail.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bisson
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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