Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1. Les particuliers détenteurs des actions de catégorie 1 et de catégorie 2 de la Société auraient-ils droit à la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu?
2. Comment le produit de disposition des actions devrait-il être réparti entre les deux catégories d'actions?
Position Adoptée:
1. Question de fait. Commentaires généraux.
2. Le produit de disposition devrait être réparti en fonction de la juste valeur marchande des actions des deux catégories au moment de leur disposition.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. Sous réserve que les actions de la Société soient des "actions admissibles de petite entreprise" et que les tests des paragraphes 110.6(6), (7) et (8) de la Loi soient respectés, le gain en capital découlant de la disposition des actions de catégorie 1 pourrait être admissible à la déduction visée au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi.
5-963776
XXXXXXXXXX Danielle Bouffard
Le 4 juin 1997
Monsieur,
Objet: Déduction pour gains en capital
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du 24 septembre 1996 par laquelle vous nous demandez notre opinion sur le traitement fiscal qui serait retenu advenant la disposition des actions de catégorie 1 et de catégorie 2 de la Société mentionnée en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Les principales caractéristiques des actions de catégorie 1 et de catégorie 2 de la Société (dont la dénomination était antérieurement XXXXXXXXXX) sont les suivantes:
actions de catégorie 1: votantes, participantes.
actions de catégorie 2: non votantes, donnant droit à la discrétion du conseil d'administration à un dividende de XXXXXXXXXX% par année sur le montant versé (soitXXXXXXXXXX$ par action), non cumulatif, rachetables au gré de la société à un prix comprenant le capital versé plus les dividendes déclarés et impayés.
XXXXXXXXXX actions de catégorie 2, ayant une valeur d'émission par action de XXXXXXXXXX$, ont été émises en parts égales à XXXXXXXXXX personnes. XXXXXXXXXX actions de catégorie 1 vous ont été émises.
Vos questions sont les suivantes:
Les détenteurs des actions de catégorie 1 et de catégorie 2 de la Société auraient-ils chacun droit à la déduction pour gains en capital pour des actions admissibles de petite entreprise ou devraient-ils se répartir cette déduction?
Comment le produit de disposition des actions devrait-il être réparti entre les deux catégories d'actions?
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
Le paragraphe 110.6(2.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") accorde une déduction pour gains en capital à chaque particulier qui dispose d'"actions admissibles de petite entreprise" (ci-après AAPE) au sens de cette expression au paragraphe 110.6(1) de la Loi.
Cette définition prévoit, entre autres, que pour se qualifier, les actions doivent être au moment de la disposition, des actions du capital-actions d'une "société exploitant une petite entreprise". A cet égard, la définition de "société exploitant une petite entreprise" au paragraphe 248(1) de la Loi stipule que cette expression s'entend d'une société privée sous contrôle canadien et dont la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des éléments d'actif est attribuable, soit à des éléments qui sont utilisés principalement dans une entreprise que la société ou une société qui lui est liée exploite activement principalement au Canada, soit à des actions ou des dettes d'une ou plusieurs sociétés exploitant une petite entreprise rattachées à la société.
Sous réserve que les actions de catégorie 1 soient des AAPE et que les divers tests relatifs à l'exonération prévus notamment aux paragraphes 110.6(6), (7) et (8) de la Loi soient respectés au moment de la disposition, il nous apparaît que le particulier détenteur desdites actions, qui réside au Canada, pourrait réclamer la déduction pour gains en capital visée au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi. Cependant, en tenant compte des faits, il ne nous apparaît pas que les actions de catégorie 2 puissent donner lieu à un gain en capital ni se qualifier à la déduction pour gains en capital.
Le produit de disposition de la totalité des actions en circulation de la Société devrait être réparti en fonction de la juste valeur marchande des actions de catégorie 1 et de catégorie 2 au moment de leur disposition. Selon les informations fournies, il nous apparaît que la juste valeur marchande des actions de catégorie 2 serait de XXXXXXXXXX$ par action.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère à l'égard de situations factuelles particulières.
Nous espérons que ces commentaires pourront vous être utiles. Veuillez agréer, XXXXXXXXXX, nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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