Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les prestations de retraite qui seront payées à un participant par un régime de pension agréé à cotisations déterminées seront non imposables en vertu de l'alinéa 81(1)a) de la Loi?
Position Adoptée:
Si la totalité du revenu d'emploi de l'employé, qui donne droit à des prestations de retraite en vertu du régime, constituait un revenu exonéré en vertu de l'alinéa 81(1)a) de la Loi, la totalité des prestations de retraite qui seront payées par le régime sera non imposable.
Si une partie seulement du revenu d'emploi de l'employé, qui donne droit à des prestations de retraite en vertu du régime, constituait un revenu exonéré en vertu de l'alinéa 81(1)a) de la Loi, seule la partie équivalente des prestations de retraite payées par le régime se rapportant à un revenu exonéré en vertu de l'alinéa 81(1)a) de la Loi sera non imposable.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Lignes directrices - Revenus liés à un emploi, page 9.
XXXXXXXXXX 3-963775
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX par laquelle vous nous demandez une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu pour le compte du contribuable susmentionné relativement aux faits et transactions projetées décrits ci-après.
Dans la présente lettre, le mot XXXXXXXXXX
EXPOSÉ DES FAITS
1.XXXXXXXXXX est un régime de retraite enregistré conformément à la Loi sur les normes de prestation de pension.
2. XXXXXXXXXX
3.XXXXXXXXXX a mis en place un régime de pension agréé à cotisations déterminées (le «régime») et elle agira à titre d'administrateur de ce régime.
4.Le régime est réputé être un régime de pension agréé sous le numéro XXXXXXXXXX des registres de Revenu Canada.
TRANSACTIONS PROJETÉES
5. XXXXXXXXXX
6.Les cotisations au régime seront effectuées en partie par les employés et en partie par les employeurs.
7.La totalité ou presque des prestations de retraite provenant du régime qui seront payées à un employé participant au régime se rapportera à un revenu d'emploi exonéré en raison
XXXXXXXXXX
8.Pour assurer le paiement de la prestation de retraite, le régime se composera de deux fonds, soit les fonds «A» et «B»; le fonds «A» sera utilisé pendant les années de participation et de cotisations au régime et sera ainsi constitué des sommes versées par l'employeur et l'employé, y compris tous revenus générés, sous quelque forme que ce soit, par telles cotisations; quant au fonds «B», il sera constitué des sommes dévolues à un cotisant suite à un transfert du fonds «A» à une époque précédant la période de paiement de la prestation de retraite.
9.Lorsque le cotisant désirera toucher sa prestation de retraite, à l'âge de la retraite, XXXXXXXXXX achètera alors, à même les sommes créditées au nom du cotisant dans le fonds «B», et à son acquis, une rente auprès d'une institution financière offrant un tel produit.
10.Les versements périodiques émanant de la rente seront alors remis par l'institution financière à XXXXXXXXXX, laquelle effectuera les paiements d'usage aux retraités.
BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES
11.Le but des transactions projetées est de permettre à XXXXXXXXXX d'investir certaines sommes aux fins de préparer adéquatement leur retraite et de s'assurer que de telles sommes conserveront leurs caractéristiques fiscales et notamment leur caractère non imposable.
12.Les transactions projetées permettront de
XXXXXXXXXX
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
13.A votre connaissance et à celle de votre client, aucune des questions invoquées dans la présente demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu n'a fait l'objet d'une opposition et au meilleur de votre connaissance, aucune des questions n'est actuellement étudiée par Revenu Canada relativement à une déclaration d'impôt déjà produite auprès de Revenu Canada.
14.XXXXXXXXXX est domiciliée au XXXXXXXXXX et est desservie par le Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et par le Centre fiscal de XXXXXXXXXX
DÉCISIONS RENDUES
15.Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées soit exacte et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées, et que les transactions soient effectuées telles que décrites aux présentes, nous confirmons que :
A. Si la totalité du revenu d'emploi de l'employé, qui donne droit à des prestations de retraite en vertu du régime, constituait un revenu exonéré en vertu de l'alinéa 81(1)a) de la Loi, la totalité des prestations de retraite qui seront payées à un participant par le régime sera non imposable en vertu de l'alinéa 81(1)a) de la Loi.
B. Si une partie seulement du revenu d'emploi de l'employé, qui donne droit à des prestations de retraite en vertu du régime, constituait un revenu exonéré en vertu de l'alinéa 81(1)a) de la Loi, seule la partie équivalente des prestations de retraite qui seront payées à un participant par le régime se rapportant à un revenu exonéré en vertu de l'alinéa 81(1)a) de la Loi sera non imposable en vertu de l'alinéa 81(1)a) de la Loi.
Les décisions ci-dessus sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 que notre ministère a publiée le 30 décembre 1996.
XXXXXXXXXX
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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