Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Quelles dépenses peuvent être déductibles dans le calcul du revenu tiré d'un emploi selon 8(1)i)(iii) dans le cas d'un enseignant?
Position Adoptée:
Dans ce cas, aucune dépense n'est déductible.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le contrat d'emploi n'oblige pas un enseignant à défrayer le coût de fournitures directement consommées dans l'accomplissement des fonctions de son emploi. Les conditions à 8(1)i)(iii) ne sont donc pas rencontrées.
5-963634
XXXXXXXXXX Martine Filiatrault
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 20 mars 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Dépenses liées à l'exercice des fonctions de charge ou d'emploi
La présente est en réponse à votre lettre que nous avons reçue à la fin du mois d'octobre 1996 et dans laquelle vous nous demandez notre interprétation concernant l'objet ci-haut mentionné. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Votre personnel enseignant considère avoir droit de déduire certaines dépenses liées à l'exercice de leurs fonctions d'emploi. Vous désirez savoir quels genres de dépenses seraient admissibles dans les circonstances.
Suite à notre conversation téléphonique du 26 novembre 1996 (Bisson/XXXXXXXXXX), il a été établi qu'en vertu de son contrat d'emploi, un enseignant n'est pas obligé de fournir ni de payer des fournitures qui seraient consommées directement dans l'accomplissement de ses fonctions. Par conséquent, aucune dépense ne serait admissible et ne pourrait être déduite en vertu du sous-alinéa 8(1)i)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu par cet enseignant.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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