Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis,
peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
MINISTER/DM'S OFFICE YS# 96-07069M
ADM'S OFFICE
RETURN TO RULINGS, 15TH FLOOR, 25 NICHOLAS ST.
PENDING
November 26, 1996
XXXXXXXXXX
Monsieur,
Je vous remercie pour votre lettre au sujet des fiducies familiales qui m'a été transférée le 8 octobre 1996 par l'honorable Paul Martin, ministre des Finances.
Suite au préoccupations du Vérificateur général concernant une décision fiscale au sujet de biens transférés à l'extérieur du Canada, le Comité des finances de la Chambre des communes s'est penché sur la question et a déposé un rapport le 18 septembre 1996. Selon ce Comité, l'interprétation que Revenu Canada a donnée à la Loi de l'impôt sur le revenu en vigueur en 1991 était exacte, mais il a recommandé majoritairement que la Loi soit modifiée de manière à assurer que l'impôt soit dorénavant acquitté au Canada en de pareilles circonstances.
Le ministère des Finances a donné suite auxrecommandations du Comité des finances en déposant le 2 octobre 1996 un Avis de motion des voies et moyens au sujet des règles fiscales applicables aux personnes quittant le Canada. De façon générale, l'Avis de motion des voies et moyens prévoit, notamment, que tous les émigrants du Canada, y compris les fiducies, devront dorénavant payer l'impôt canadien sur tous les gains qu'ils ont accumulés au Canada jusqu'à la date de leur départ. Feront toutefois exception à cette règle les gains accumulés sur des biens immobiliers canadiens et les biens d'entreprise canadiens, car il s'agit de biens que le Canada peut toujours imposer lorsqu'ils sont vendus.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Jane Stewart, C.p., députée
Johanne Desparois
957-8982
963448
Le 25 octobre 1996
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