3 June 1997 External T.I. 9632755 F - ORGANISATION A BUT NON LUCRATIF - GÉNÉRAL

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce que l'organisation peut se qualifier à titre d'organisation à but non lucratif en vertu de l'alinéa 149(1)l) de la Loi?

Position Adoptée:

Aucune. Discussion générale.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Question de fait.

5-963275
XXXXXXXXXX Ghislaine Landry

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 3 juin 1997

Mesdames, Messieurs,

Objet: Organisation à but non lucratif selon l'alinéa 149(1)l) de la Loi de l'impôt sur le revenu

La présente est en réponse à votre lettre du 3 juillet 1996 par laquelle vous nous demandez si XXXXXXXXXX constitue une organisation à but non lucratif en vertu de l'alinéa 149(1)l) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ci-après la "Loi". Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires d'ordre général suivants.

Afin de se qualifier à titre d'organisation à but non lucratif exonérée d'impôt en vertu de l'alinéa 149(1)l) de la Loi, l'organisation doit être un cercle ou une association qui remplit les conditions suivantes :

1)de l'avis du ministre, n'est pas un organisme de bienfaisance au sens du paragraphe 149.1(1) de la Loi;

2)doit être constitué et administré uniquement pour s'assurer du bien-être social, des améliorations locales, s'occuper des loisirs ou fournir des divertissements, ou exercer toute autre activité non lucrative;

3)aucun de ses revenus n'est payable à un propriétaire, un membre ou un actionnaire, ou ne peut par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci, sauf relativement à la promotion du sport amateur au Canada.

Pour déterminer le but pour lequel un cercle ou une association a été constitué, le Ministère se réfère habituellement aux documents en vertu desquels il a été créé. Ces documents peuvent comprendre les lettres patentes, les statuts constitutifs, les actes de société, les règlements, les statuts, etc. Nous avons examiné les statuts et règlements du XXXXXXXXXX que vous nous avez fait parvenir avec votre demande, et selon les renseignements disponibles dans ce document, il est possible, selon nous, que votre organisation rencontre la première partie de la deuxième condition mentionnée ci-dessus, i.e. qu'elle ait été constituée pour des fins non lucratives.

Toutefois, la question de savoir si un cercle ou une association a, au cours d'une période donnée, été administré uniquement pour s'assurer du bien-être social, des améliorations locales, s'occuper des loisirs ou fournir des divertissements, ou exercer toute autre activité non lucrative est essentiellement une question de fait qui ne peut être résolue qu'après un examen de tous les événements survenus au cours de ladite période. Cette détermination ne peut se faire à l'avance ou au cours d'une année donnée, mais seulement à la fin de l'année et relève généralement de la compétence des bureaux des services fiscaux locaux. Le simple examen d'un état des recettes et déboursés d'une organisation n'est pas suffisant en soi pour en arriver à une conclusion à cet égard, bien qu'un tel état financier puisse contenir des informations utiles par ailleurs.

La troisième condition mentionnée ci-dessus ne sera pas rencontrée lorsque, entre autres, le cercle ou l'association est dans une des situations suivantes :

• il distribue son revenu au cours de l'année, que ce soit directement ou indirectement, à un propriétaire, un membre ou un actionnaire;
• il a le pouvoir de déclarer et de payer des dividendes tirés de son revenu, à tout moment de l'année en cours ou des années futures;
• il a le pouvoir d'attribuer un revenu à un propriétaire, un membre ou un actionnaire, en cas de liquidation, dissolution ou fusion.

Dans la situation que vous nous présentez, les statuts et règlements du XXXXXXXXXX ne reflètent pas clairement qu'aucun de ses revenus ne peut être payé à un propriétaire, un membre ou un actionnaire ou ne peut par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci. Il nous est donc impossible de vous confirmer que votre organisation rencontre cette condition.

Si vous désirez présenter de l'information additionnelle concernant votre organisation ou obtenir plus de précision concernant son statut, nous vous invitons à communiquer avec le bureau des services fiscaux de votre région. Pour votre information, nous avons joint à la présente un copie du bulletin d'interprétation IT-496 et son communiqué spécial qui présentent des commentaires concernant les organisations à but non lucratif.

Nous regrettons de ne pouvoir vous donner une réponse plus précise concernant le statut de votre organisation. Nous espérons cependant que nos commentaires vous seront utiles.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.

Maurice Bisson
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation